La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) existe depuis 2008, mais reste méconnue. Qui peut en bénéficier et quel est son montant ? Comment pouvez-vous demander cette indemnité et à quoi sert-elle ? On répond à toutes vos questions.
Qu’est-ce que la garantie individuelle du pouvoir d’achat ?
Qui a droit à la GIPA ?
Pour soutenir les agents de la fonction publique dont la rémunération évolue peu et qui souffrent fortement de l’inflation, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures de soutien. Parmi elles, il y a la garantie individuelle du pouvoir d’achat (ou GIPA).
Les branches de la fonction publique d’État, hospitalière et territoriale sont concernées, toutes catégories confondues (A, B et C). Il peut donc s’agir de fonctionnaires, de contractuels en CDI ou en CDD (employés de manière continue au cours des quatre années prises en compte) à condition qu’ils perçoivent une rémunération basée sur un point d’indice.
À quoi sert cette garantie individuelle ?
La garantie individuelle du pouvoir d’achat (ou GIPA) a été instaurée en juin 2008. Depuis, elle a été reconduite chaque année. Le décret du 11 août 2023 vient d’ailleurs de prolonger son versement jusqu’en 2023.
Elle est destinée à compenser une perte de pouvoir d’achat subie par les agents de la fonction publique dont la rémunération a peu augmenté au cours des 4 années précédentes. Elle est déterminée en comparant l’évolution des salaires avec les prix de la consommation.
Comment connaître le montant de la GIPA en 2023 ?
L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat est calculée en comparant la progression du traitement indiciaire brut annuel de l’agent et l’évolution des prix à la consommation sur une période de 4 ans. Si la rémunération du fonctionnaire n’a pas augmenté suffisamment par rapport à l’inflation, il perçoit la garantie individuelle afin de maintenir son pouvoir d’achat.
Qu’est-ce que le traitement indiciaire ?
Le traitement indiciaire brut annuel (ou TBA) d’un agent de la fonction publique désigne sa rémunération sur la base d’un indice.
Pour les fonctionnaires, le traitement indiciaire varie selon le grade et l’échelon. Chaque grade inclut un certain nombre d’échelons et pour chaque échelon, il y a un indice brut (ou IB). Ensuite, selon un barème déterminé par un décret, une majoration est appliquée à chaque indice brut. On obtient ainsi un indice majoré (ou IM).
Pour les contractuels, le traitement indiciaire est défini par leur administration employeur. Elle prend en compte les fonctions, la qualification et l’expérience.
Le calcul du traitement indiciaire est effectué à l’aide de l’indice majoré.
Comment calculer le TBA ?
Pour calculer le TBA (traitement indiciaire brut annuel) d’un agent de la fonction publique, il faut multiplier l’indice majoré (au 31 décembre) par la valeur annuelle du point d’indice.
Par exemple, si l’indice majoré détenu au 31 décembre 2022 était 514 et que la valeur du point d’indice 2022 était 57,2164, alors le TBA de 2022 est 29 409 €.
IM x valeur du point = TBA
Comment calculer la GIPA ?
Le montant de la garantie individuelle du pouvoir d’achat est obtenu en multipliant le TBA de l’année 1 par 1 + l’inflation sur les 4 ans considérés, puis en soustrayant le TBA de l’année.
GIPA = [TBA année 1 x (1 + inflation)] - TBA année 4
Par exemple, si TBA année 1 = 28 903, TBA année 2 = 29 409 et inflation = 8,19 %, alors :
GIPA = [28 903 x (1 + 8,19 %)] - 29 409 = 1 861,15
Comment calculer la GIPA d’un agent à temps partiel ?
Pour un agent de la fonction publique travaillant à temps partiel ou non complet au cours de la période des 4 ans pris en compte, un calcul au prorata est appliqué.
GIPA = [(TBA année 1 x (1 + inflation)) – TBA année 4] x quotité de temps de travail au 31/12 de l’année 4.
Où trouver les éléments nécessaires pour faire ces calculs ?
Si vous souhaitez calculer la GIPA 2023, sachez que :
- les 4 années prises en compte sont 2019, 2020, 2021 et 2022 ;
- le point d’indice 2018 était de 56,2323 € ;
- le point d’indice 2022 était de 57,2164 € ;
- l’inflation est de 8,19 %.
Existe-t-il un outil pour calculer ces montants ?
Si vous vous êtes perdu en cours de calcul, pas de panique, le gouvernement a mis en place un outil pour vous faciliter la tâche : un simulateur gratuit.
Pour l’utiliser, vous devez avoir à portée de main vos fiches de paie de décembre de l’année 1 (2018, par exemple) et de décembre de l’année 4 (2022, par exemple). Ces fiches indiquent les indices qui vous concernent et que vous devrez saisir dans le simulateur.
Pouvez-vous bénéficier de la garantie individuelle du pouvoir d’achat ?
Quelles sont les conditions à remplir ?
Il ne suffit pas d’être agent de la fonction publique pour être éligible à cette indemnité. Vous devez avoir été rémunéré pour un emploi dans la fonction publique pendant au moins trois des quatre années prises en compte.
Par ailleurs, la progression de votre TBA doit être inférieure, sur la période de référence, à celle de l’indice des prix à la consommation.
Vous n’avez pas droit à la garantie individuelle du pouvoir d’achat si :
- vous avez été suspendu avec une sanction disciplinaire qui a provoqué une baisse de votre traitement indiciaire ;
- vous étiez en congé parental ou de formation pendant la période de référence ;
- vous êtes devenu titulaire en cours de période ;
- vous êtes titulaire et l’indice du dernier échelon de votre grade correspond à un TBA supérieur à 56 570,79 €.
Comment demander la GIPA ?
Bonne nouvelle, vous n’avez pas de demande ni de démarche à faire pour obtenir la GIPA ! Votre employeur vous la verse automatiquement si vous remplissez les conditions requises.
L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat est attribuée en une seule fois chaque année, aux environs du 31 décembre clôturant l’année de référence.
Si avez changé d’employeur dans la fonction publique au cours de la période de référence, contactez vos employeurs précédents pour obtenir les éléments de rémunération nécessaires et permettre à votre employeur actuel de vous verser la GIPA.
Non, comme son nom l’indique, la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas versée chaque année. Elle a été créée en août 2023. La garantie individuelle du pouvoir d’achat est versée chaque année depuis 2008 et il faut avoir travaillé dans la fonction publique pendant la période de référence.
Il est prévu qu’en janvier 2024, la rémunération des employés de la fonction publique soit revalorisée, notamment avec l’attribution de 5 points d’indice (soit environ 25 € brut par mois) à tous les agents.
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