Les propriétaires qui mettent en location un logement situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports doivent obligatoirement en informer les locataires. Depuis le 1er juin 2020, cette obligation s’applique également en cas de vente d’une habitation située dans un couloir aérien. Les propriétaires sont en effet dans l’obligation de fournir aux futurs acheteurs un « état des nuisances sonores aériennes ».
Les obligations des propriétaires vendeurs
La vie aux abords d’un aéroport peut être difficile. Par souci de transparence, la législation impose désormais aux vendeurs d’informer les futurs acheteurs lorsque le logement se situe dans un couloir aérien.
Ainsi, avant une transaction, les propriétaires qui souhaitent vendre un logement ou un terrain constructible situé dans une zone faisant l’objet d’un PEB (Plan d’exposition au bruit) doivent remettre aux futurs acheteurs un document relatif à l’exposition aux nuisances sonores aériennes. La vente d’une habitation servant aussi de local professionnel est également concernée.
La nature du document
Ce document intitulé « état des nuisances sonores aériennes » est obligatoire et doit être complété à l’aide des informations figurant sur le site geoportail.gouv.fr ou obtenues auprès de la mairie.
Il mentionne notamment la zone de bruit dans laquelle se situe le logement. Il en existe 4 :
- En zone A, la quantité de bruit perçue sur une journée est très forte
- En zone B, la gêne est forte
- En zone C, elle est modérée
- En zone D, la quantité de bruit perçue sur une journée est faible
Le vendeur doit ensuite intégrer cet « état des nuisances sonores aériennes » au DDT (Dossier de diagnostic technique) qui est joint à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente.
Les sanctions encourues
Ne pas fournir ce document au futur acheteur est risqué. Celui-ci pourra en effet saisir la justice et obtenir une réduction du prix de vente, voire une annulation de la vente.