Il arrive que la CAF verse des sommes plus élevées que celles auxquelles le bénéficiaire a réellement droit. Il peut s’agir d’une erreur ou d’une tentative de fraude de la part de l’allocataire. Dans tous les cas, le remboursement des sommes indues sera exigé. Mais la CAF peut-elle pour autant suspendre le versement des minima sociaux ? Le point sur la situation.
Éviter les trop-perçus de la CAF
La plupart du temps, les sommes trop perçues par un allocataire ne résultent pas d’une tentative de fraude. Un changement de situation professionnelle ou personnelle ou encore la perception d’un revenu supplémentaire modifient le calcul de base des droits et le montant octroyé peut être amené à baisser.
Oublier de signaler un changement de situation ou le faire tardivement peut donc engendrer le versement indu de sommes dont le remboursement sera exigé au moment de la régularisation de votre situation ou si un contrôle est effectué.
Pour éviter ce genre de situation, veillez à déclarer tout changement de situation auprès de votre caisse dans les plus brefs délais. Vous pouvez effectuer cette déclaration sur le site de la CAF, en vous connectant sur votre espace personnel à l’aide de votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel.
Procédure de recouvrement des trop-perçus de la CAF
Lorsque la CAF vous demande de lui rembourser des trop-perçus, elle doit respecter une procédure qui doit vous permettre de conserver de quoi vivre. Ainsi, elle n’est pas en droit de suspendre le versement de toutes vos prestations, même si vous lui devez de l’argent, et ce, que le trop-perçu soit lié à une fraude ou non.
La caisse d’allocations familiales doit appliquer un Prp (Plan de recouvrement personnalisé) qui prend en compte votre situation financière et familiale. Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser votre trop-perçu, la CAF doit obligatoirement échelonner les retenues sur les prochains versements.
Trop-perçus CAF : le barème
Les allocataires qui ne bénéficient pas d’une autre prestation devront s’acquitter de leur dette en une fois ou demander un échelonnement. Par contre, s’ils perçoivent une ou plusieurs autres aides de la CAF (RSA, AAH, APL, etc.), une saisie sera directement effectuée sur les prochains versements. Il faut savoir que cette saisie dépend d’un barème se basant sur le quotient familial. Pour l'année 2021, un arrêté publié au JO le 18 décembre 2020 détaillait le barème qui était en vigueur du 1er janvier au 31 décembre. Le voici :
| Tranche de revenus | % de la retenue |
|---|---|
| Revenus compris entre 268 € et 400 € | 25 % |
| Revenus compris entre 401 € et 598 € | 35 % |
| Revenus compris entre 599 € et 799 € | 45 % |
| Revenus supérieurs à 800 € | 60 % |
Pour les revenus inférieurs à 268 €, une retenue forfaitaire de 49 € est appliquée.
Le barème de récupération des indus 2022 en France (qui devrait donc s'appliquer du 1er janvier au 31 décembre 2022) n'a, pour l'heure, fait l'objet d'aucune publication officielle. Seul le barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon a été communiqué par le biais d'un arrêté datant du 16 décembre 2021.
Les barèmes pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
Des barèmes particuliers sont appliqués pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. À Mayotte, le prélèvement effectué sur les prestations indues est de 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 105 € et 156 €, et à 35 % sur la tranche de revenus supérieure à 157 €. Concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, le barème est le suivant :
- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 374 et 561 € ;
- 35 % entre 562 et 838 € de revenus ;
- à 45 % entre 839 € et 1 117 € ;
- 60 % au-delà de 1 118 €.
Les prélèvements continueront jusqu’au recouvrement de la dette.
Si votre caisse suspend vos prestations dans l’attente du remboursement intégral des sommes que vous lui devez, vous devez lui demander la mise en place d’un Prp. En cas de réponse négative ou en l’absence de réponse, vous pouvez saisir le Défenseur des Droits. Son délégué local pourra obliger votre caisse à respecter vos droits et à mettre en place un échéancier de remboursement adapté à votre situation.
Si entre temps vous n’êtes plus bénéficiaire d’aides sociales de la CAF, le remboursement des sommes indues reste obligatoire et s’effectuera par prélèvement automatique, virement, chèque ou mandat.
Trop-perçu pour fraude
Si vous utilisez des moyens illégaux ou frauduleux pour obtenir le versement d’allocations (oubli de déclarer des revenus, fausse déclaration trimestrielle, production de faux documents, etc.), il s’agit d’une fraude.
Dans ce cas, une échelle de sanctions s’applique en fonction de la gravité des faits et le remboursement des sommes perçues à tort est obligatoire. En outre, depuis le 1er janvier 2019, en cas de fraude la CAF peut imposer une majoration de 50 % sur les sommes trop perçues à rembourser tous les mois.
Le recouvrement des sommes indues est accompagné d’un avertissement dans les cas de fraude les moins graves. Dans les cas les plus graves, sont prévus :
- des sanctions financières ;
- voire un dépôt de plainte.
Si vous êtes accusé à tort de frauder, vous pouvez contester cette accusation auprès de la CAF et demander la reprise du versement de vos allocations et/ou la mise en place d’un Prp. En cas de refus, ou si votre demande reste sans réponse, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.