Il ne s’agit pas de la retraite professionnelle pour les militaires, la retraite du combattant est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère chargé des anciens combattants. Tout militaire ou civil qui a participé à des conflits ou des opérations et qui est titulaire de la carte du combattant peut en faire la demande.
Pension supplémentaire cumulable
Cette pension supplémentaire est cumulable avec les retraites professionnelles. Le montant annuel de 763,36 euros est versé semestriellement ; le premier versement à la date anniversaire de l’ancien combattant. Le montant a été revalorisé le 28 août avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
La retraite du combattant est non imposable et exonérée de CSG. Elle est incessible, cela signifie que le conjoint marié survivant ne peut en bénéficier. Cette retraite n’est pas saisissable et elle n’est pas prise en compte dans les ressources pour l’obtention d’avantages sociaux.
Les démarches à faire pour obtenir une retraite de combattant
À partir de 65 ans
À partir de 65 ans, la démarche se fait un mois avant la date anniversaire. Pour en bénéficier, le demandeur de nationalité française doit remplir le formulaire cerfa 10860 04, et fournir les justificatifs de la liste des pièces à joindre.
Pour le combattant demandeur de nationalité étrangère, le formulaire à remplir est analogue. S’il réside en France, il devra fournir une photocopie de la pièce d’identité ou de la carte de séjour en cours de validité. S’il réside à l’étranger, il faudra joindre un extrait d’acte de naissance ou fiche d’état civil lisible et rédigé en français de moins de 3 mois. Ce document doit justifier de la preuve de vie.
Les demandeurs ayant changé de nom après la délivrance de leur carte de combattant devront fournir un certificat de concordance de moins de 3 mois ou un jugement de changement de nom ou un acte d’individualité de moins de 3 mois. En ce qui concerne les majeurs protégés, il faudra une photocopie du jugement de tutelle.
À partir de 60 ans
À partir de 60 ans, la retraite de combattant peut être attribuée sous certaines conditions. La demande doit être faite dans le mois qui précède le 60e anniversaire. Outre le fait de posséder la carte de combattant, vous devez remplir l’un des critères suivants :
- Être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
- Être titulaire d’une pension militaire d’invalidité indemnisant une incapacité d’au moins 50 % et percevoir l’une de ces allocations :
- AAH - allocation pour adultes handicapés ;
- allocation compensatrice ;
- allocation d’aide sociale (dite allocation simple) ;
- ASV - allocation spéciale vieillesse ;
- AVTS - allocation aux vieux travailleurs salariés.
- Être titulaire d’une pension militaire d’invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d’opérations déclarées campagnes de guerre ou de maintien de l’ordre hors métropole.
- Être domicilié dans un département ou une collectivité d’outre-mer (toutefois, cette disposition ne sera plus en vigueur à partir du 1er janvier 2021).
Pour toutes les situations, la demande de la retraite du combattant ainsi que l’ensemble des documents sont à adresser à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) qui a délivré la carte de combattant.
La retraite de combattant ne peut être demandée que par le titulaire de la carte de combattant. Elle ne peut pas être accordée à titre posthume.