Pour des raisons propres à chacun, il peut arriver qu’un couple marié décide de se séparer sans divorcer. Concrètement, les deux adultes peuvent décider de procéder à une séparation de corps. Cette dernière a pour conséquence de mettre fin à l’obligation de vie commune, mais n’a pas de valeur juridique. Quelle est la procédure pour réaliser une séparation de corps ? Quelles en sont les répercussions ? C’est ce que nous présentons dans cette démarche.
Quelle est la procédure pour réaliser une séparation de corps ?
La séparation de corps ne concerne que les personnes mariées, quel que soit le régime matrimonial. Ainsi, cela leur permet de rester mariés et de ne plus être obligés de vivre ensemble.
Généralement, afin de réaliser cette séparation, l’un des époux au moins doit demander les services d’un avocat et déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI) de leur domicile. Cette démarche peut être réalisée par les deux époux ou par un seul.
Toutefois, il existe des exceptions. Ainsi, dans le cadre d’un consentement mutuel, chaque époux doit prendre un avocat. Puis, chaque représentant adressera à l’époux qu’il assiste un projet de convention. Le couple disposera alors de 15 jours pour réfléchir et devra signer la convention à la suite de ce délai. La convention sera ensuite déposée chez un notaire.
Enfin, pour une séparation de bien dans le cadre d’un consentement mutuel avec un enfant auditionné, la procédure est différente : les deux époux peuvent choisir un seul avocat ou chacun un représentant. Puis, l’avocat déposera une requête devant le tribunal de leur lieu de résidence. Enfin, le juge devra approuver la convention s’il constate que chacun des deux époux a une réelle volonté de se séparer et que la convention préserve les intérêts des enfants.
Quelles sont les conséquences d’une séparation de corps?
Si les époux décident de réaliser ce type de séparation, ils restent alors mariés aux yeux de la loi, mais n’ont plus l’obligation de vivre ensemble et les biens des époux peuvent être partagés.
Le fait que les deux époux soient encore mariés engendre le fait qu’ils doivent respecter le devoir de fidélité ou l’obligation de secours. Les deux époux peuvent conserver leurs noms de famille, sauf si l’un des deux fait une demande contraire.
Par ailleurs, le juge doit déterminer le lieu de résidence des enfants. Il doit également décider la personne qui gardera le logement familial.
Enfin si l’un des époux se retrouve dans le besoin, une pension alimentaire peut lui être accordée et si l’une des deux personnes décède, l’époux qui est toujours en vie garde les droits à la succession qui sont prévus par la loi.
À quel moment la séparation de corps prend-elle fin ?
La séparation de corps prend fin à partir du moment où les deux époux reprennent leur vie commune ou demandent le divorce. Dans le premier cas, un notaire ou un juge d’état civil doit constater le changement de statut. Dans la deuxième situation, cela se passera devant le tribunal.
De même, le décès d’un des époux marque la fin du régime de la séparation de corps.