Comment lutter contre la fraude sociale ? À l’occasion d’une interview accordée au Parisien, Gabriel Attal, le ministre des Comptes publics a présenté son plan. Et parmi les principales mesures : le ministre a annoncé le renforcement des conditions de résidence pour percevoir des allocations sociales.
Il faudra habiter 9 mois en France pour toucher des allocations sociales
Car pour rappel, à l’heure actuelle, pour toucher le minimum vieillesse ou les allocations familiales, il faut vivre au moins « 6 mois dans l’année en France », a précisé au Parisien Gabriel Attal. En revanche, pour percevoir les APL, c’est au moins 8 mois contre un minimum de 9 mois pour la prime d’activité et le RSA.
Or, « je veux renforcer cette condition de résidence », a ajouté le ministre des Comptes publics. Ainsi, désormais, Gabriel Attal annonce qu’il faudra vivre au moins 9 mois par an en France pour toucher une aide sociale.
Et pour effectuer les contrôles, le ministre réclame que la CAF, la MSA et les autres organismes de protection sociale puissent avoir accès au fichier PNR (Passenger Name Record) qui permet de connaître toutes les informations concernant le voyage d’un passager (vol aller et retour, correspondances, etc.). Le but ? Savoir si l’allocataire passe plus de 3 mois à l’étranger. Attention toutefois, la CNIL doit valider cette mesure. « Ça peut aller assez vite », commente Gabriel Attal.
D’autres changements vont bientôt entrer en vigueur
Autre changement : à compter du 1er juillet 2023, les allocations sociales ne pourront plus être versées sur un compte bancaire domicilié en dehors de l’Union européenne. Une mesure qui devait entrer en vigueur à l’origine à compter de 2024, mais qui a finalement été avancée de plusieurs mois, comme l’avait indiqué Olivier Véran, le porte-parole du gouvernement à la mi-avril. À titre d’exemple, il sera donc impossible de toucher le RSA sur un compte américain, asiatique ou africain.
Enfin, à partir du 1er janvier 2024, les fraudeurs devront payer « 10 % de pénalité » supplémentaire, a expliqué Gabriel Attal dans son interview accordée au Parisien. Un montant qui correspond « aux frais de dossier », a-t-il précisé.
Entre 6 et 8 milliards d’euros de fraude sociale
Pour mémoire, la fraude sociale regroupe la fraude aux cotisations sociales versées par les entreprises, mais aussi la fraude aux prestations sociales. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes la chiffrait à entre 6 et 8 milliards d’euros par an. Et encore, « cela ne tient pas compte des erreurs fautives des assurés, dont l’intention frauduleuse ne peut être prouvée », avouait Pierre Moscovici, son premier président.
En tout l’an dernier, 1,6 milliard d’euros ont pu être récupérés. L’objectif du gouvernement est d’approcher les 3 milliards d’euros en 2027.
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