Les employeurs concernés par ce dispositif de versement d'une aide exceptionnelle COVID-19 sont des entités de droit privé (entreprises, commerçants, mutuelles, associations, fondations, syndicats), des Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et des Établissements publics administratifs (EPA) s’ils emploient du personnel sous contrat de droit privé.
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est exonérée de charges jusqu’à 1 000 €. Elle peut être portée à 2 000 € si elle découle d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise. Les exonérations ne sont possibles que pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Vous retrouvez cette prime sur une ligne spécifique de votre bulletin de paie en raison des exonérations salariales et patronales dont elle bénéficie, mais elle constitue un élément de rémunération déclaré par votre employeur à l’URSSAF.
Déclaration de votre prime exceptionnelle Covid-19 à Pôle emploi
Cette prime, déclarée comme un élément de rémunération par votre employeur, doit donc être portée à la connaissance de l’organisme chômage. Lors de votre actualisation mensuelle, vous devez ajouter son montant aux salaires bruts indiqués et joindre votre bulletin de salaire faisant apparaître cette prime exceptionnelle Covid-19.
Cette prime est prise en compte comme une reprise d’activité salariée.
Conséquences de votre prime exceptionnelle Covid-19 sur votre allocation Pôle emploi
Pôle emploi met à votre disposition un simulateur de reprise pour évaluer l’impact de cette prime sur votre situation. Selon les cas, cette prime se cumule avec votre allocation chômage ou vient en réduire le montant.
Dans le même temps, elle est prise en compte dans le calcul du salaire de référence pour l’établissement de votre future allocation. La prime peut donc augmenter vos allocations.
Défaut de déclaration
Si vous omettez de déclarer cette prime, vous vous exposez à une obligation de remboursement de tout ou partie de votre indemnité chômage.
Certains allocataires ont d’ores et déjà reçu une notification de trop-perçu et s’exposent à des sanctions.
Revenu supplémentaire
Pour votre information, même si la prime exceptionnelle Coronavirus est considérée comme un revenu supplémentaire, elle n’entre pas dans l’assiette de calcul :
- de votre imposition ;
- des minima sociaux attribués.
En parallèle de ce dispositif, le gouvernement a aussi instauré deux autres primes exceptionnelles à destination des personnels du secteur médico-social et des agents civils et militaires appartenant à la Fonction publique.
A noter que la prime exceptionnelle n’a aucun lien avec l’aide exceptionnelle de 150 € versée par la Caisse des Allocations Familiales et réservée aux bénéficiaires sociaux.