Le banquier qui obtempère n’est pas fautif, considère la Cour de cassation. En effet, ce professionnel est tenu d’une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client.
Le client doit connaître sa convention de compte
Dans cette affaire, un client avait engagé la responsabilité de son banquier pour avoir émis le chèque de banque qu’il avait demandé.
Le titulaire du compte avait reçu un chèque d’un montant important de la part d’un ami en remboursement d’un prêt. Pour payer sa propre dette, il avait aussitôt demandé un chèque de banque du même montant. Celui-ci avait été encaissé alors que le premier chèque reçu restait impayé car sans provision. Se retrouvant confronté à un grave déficit, le client estime que son banquier aurait dû l’obliger à attendre l’encaissement du premier chèque avant de demander un chèque de banque d’un montant équivalent.
Les juges ont rejeté sa demande considérant qu’il est censé connaître sa convention de compte. Effectivement, au moment de la souscription, la banque remet au demandeur une convention de compte qu’il doit signer. Ce document liste les engagements contractuels réciproques entre la banque et ses clients, de l’ouverture à la clôture du compte. Le bordereau de remise de chèque précise notamment qu’un chèque est crédité sous réserve d’encaissement.
Le banquier a un devoir de non-ingérence
La Cour de cassation rappelle par cet arrêt du 16 janvier 2019 le principe de non-immixtion qui interdit aux établissements bancaires d’intervenir dans les affaires de leurs clients, ce qui les place dans une position de neutralité. Ce principe vise d’une part, à protéger le client contre les ingérences de l’établissement dans ses propres affaires, d’autre part, à préserver la banque des actions en responsabilité qui pourraient être initiées à son encontre par les clients ou des tiers.
Ainsi, la Haute juridiction considère que c’est bien le client et non le banquier qui s’est montré imprudent en réclamant un chèque de banque avant même que le premier chèque n’ait été encaissé.