Quel que soit le travail qu’il fournit, l’agent immobilier ne peut être rémunéré que si les actes d’engagement le prévoient. Dans le cas contraire, ce professionnel ne peut imposer le paiement d’une commission, même si l’une des parties s’y était formellement engagée. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un récent arrêt.
L’agent immobilier n’a pas forcément droit à sa commission après la vente
En l’espèce, un acquéreur refusait de verser la commission à l’agent immobilier ayant servi d’intermédiaire prétextant que l’acte de vente notarié n’indiquait pas quelle partie devait s’en acquitter. La justice a d’abord condamné l’acquéreur soulignant qu’il s’était engagé à plusieurs reprises auprès de l’agent, à verser cette rémunération. L’agent immobilier avait présenté à l’acquéreur ledit bien pour lequel il a fait une offre d’achat. L’intervention de l’agent lui a permis de faire une offre de négociation et de trouver le financement nécessaire à ce projet. Les juges de la cour d’appel ont donc considéré que la preuve était faite que l’acquéreur avait bien compris et reconnu son engagement à l’égard de l’agent immobilier.
L’acquéreur a finalement obtenu gain de cause devant la Cour de cassation. En effet, dans un arrêt du 17 janvier 2018, cette dernière précise que la rémunération de l’agent immobilier doit être mentionnée dans l’acte d’engagement des 2 parties. La Cour de cassation se réfère clairement à la loi Hoguet qui règlemente la profession depuis 1970.
La commission de l’agent immobilier est soumise à des conditions légales et règlementaires
La commission perçue par l’agent immobilier lors de la vente d’un bien ou dans le cadre d’une négociation est soumise à des conditions strictes prévues par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 également connue sous le nom de loi Hoguet. L’existence d’un mandat écrit donné par l’acquéreur ou le vendeur est indispensable. Le mandat doit être antérieur à la vente et préciser quelle partie devra supporter les honoraires de l’agent immobilier ainsi que leur montant. La commission n’est versée à l’agent qu’une fois l’opération finalisée et lorsque la condition suspensive s’est réalisée. Si les parties renégocient après avoir conclu l’acte, la commission reste acquise à l’agent immobilier.
Ainsi, depuis 1970, la loi est particulièrement exigeante sur le droit de l’agent immobilier à percevoir sa rémunération. Dans tous les cas, le compromis de vente ou l’acte de vente font foi.