Vente immobilière - actualités administratives

 

Pourquoi les frais de notaire risquent-ils d’augmenter en 2025 ?

À partir du 1er janvier 2025, les frais de notaire devraient grimper. En effet, les départements pourront augmenter les droits de mutation qu’ils prélèvent.

Le 18/11/2024 à 14h14

Vente immobilière

Un nouvel outil pour estimer la valeur d’un bien immobilier

Le gouvernement a lancé un nouvel outil pour connaître facilement la valeur d’un bien immobilier. On vous dit comment il fonctionne.

Le 30/10/2024 à 15h31

Vente immobilière

Divorce : attention, vous pouvez être imposé sur la plus-value immobilière

Selon la Cour de cassation, un époux qui lors du divorce n’habite plus dans le logement doit payer l’impôt sur l’éventuelle plus-value immobilière.

Le 17/10/2024 à 14h54

Divorce et séparation Réclamations aux impôts Vente immobilière

Passoires thermiques : en cas de vente, le prix dégringole

Vous vendez une passoire thermique ? Les acheteurs n’hésitent pas à négocier. Résultat : le prix de vente de votre logement peut fortement baisser.

Le 19/12/2023 à 15h24

Vente immobilière

Pourquoi les frais de notaire ne sont-ils pas les mêmes partout en France ?

Si vous souhaitez acheter un bien immobilier, vous devrez payer les frais de notaire. Selon le département et le type de bien, les montants à régler varient.

Le 08/06/2023 à 11h47

Vente immobilière

Immobilier : les prix dans l’ancien en baisse pour la première fois depuis 8 ans

Selon l’indice Notaires-Insee, les prix des logements dans l’ancien ont baissé de 0,2 % au premier trimestre 2023 par rapport au trimestre précédent.

Le 03/06/2023 à 09h45

Vente immobilière

Quelles sont les communes idéales pour acheter une résidence secondaire ?

Vous souhaitez acheter une résidence secondaire ? Une étude dresse la liste des communes françaises idéales selon un ensemble de critères.

Le 03/03/2023 à 11h45

Vente immobilière

Frais de notaire 2023 : à quoi correspondent-ils et comment sont-ils calculés ?

Vous avez un projet d'achat d'un bien immobilier ? Découvrez comment sont calculés les frais de notaire pour l’année 2023.

Le 18/01/2023 à 15h21

Vente immobilière

Passoires thermiques : l’audit énergétique obligatoire reporté

Pour vendre certains biens immobiliers, un audit énergétique devait être obligatoire dès le 1er septembre 2022. Ce délai est reporté par les experts.

Le 01/08/2022 à 14h29

Vente immobilière

Clauses abusives, manquements… Les agences immobilières dans le viseur de la répression des fraudes

Lors de son enquête sur les agences immobilières, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a relevé de nombreuses anomalies.

Le 27/06/2022 à 09h06

Location habitation Vente immobilière

Logement mal isolé : un audit énergétique bientôt obligatoire en cas de vente

Dès le 1er avril 2023, un audit énergétique devra être obligatoirement réalisé en cas de vente d’un logement qui est mal isolé.

Le 10/06/2022 à 11h30

Vente immobilière

Dispositif Pinel : Quelles sont les nouvelles communes éligibles ?

Quelque 58 communes ont été reclassées en zone A ou B1. Cela signifie que les bailleurs sont désormais éligibles à certaines aides, dont le dispositif Pinel.

Le 24/02/2022 à 11h00

Location habitation Vente immobilière

Nouveau DPE : après des bugs, les diagnostics de performance énergétique peuvent reprendre

Lancé en juillet, le nouveau DPE a présenté de nombreuses anomalies pour certains logements. Pour cette raison, le gouvernement a revu sa copie et une nouvelle version a été mise en place.

Le 05/11/2021 à 10h18

Location habitation Vente immobilière

Nouveau DPE : l’exécutif va présenter des mesures correctrices

Instauré depuis le 1er juillet 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements fait exploser le nombre d’habitations très énergivores. Pour cette raison, l'exécutif va ...

Le 29/09/2021 à 17h04

Location habitation Vente immobilière

Vendre un bien situé à proximité d’un aéroport : les propriétaires peuvent bénéficier d’une aide

Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide si celui-ci est situé à proximité d’un aéroport. Quels sont les critères à remplir ? Qu...

Le 12/08/2021 à 13h30

Vente immobilière Aides

Nouveau DPE : qu’est-ce ça change pour votre logement ?

Nouvelle méthode de calcul, diagnostic désormais opposable, etc. Le nouveau DPE est entré en vigueur. Alors, qu’est-ce cela change pour les propriétaires bailleurs et les locataires ?

Le 24/09/2021 à 14h35

Location habitation Vente immobilière

Immobilier : acheter un logement à Paris coûte moins cher

Pour la première fois depuis près de 6 ans, le prix au mètre carré à Paris a baissé. La Covid-19 serait la principale raison de cette diminution des tarifs immobiliers.

Le 08/02/2021 à 16h17

Vente immobilière

L’établissement d’une procuration notariée à distance est désormais possible

Le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 instaure la procuration notariée à distance. Il autorise le notaire à établir une procuration sur support électronique sécurisé.

Le 04/12/2020 à 17h27

Successions Testaments Vente immobilière

Un nouveau diagnostic pour vendre un terrain à bâtir

Lorsque vous décidez d’acheter ou vendre un terrain constructible, quelles sont les obligations en matière d’étude de sol ? Deux arrêtés publiés au JO durant le mois d’août 2020 en abordent les modali...

Le 24/09/2020 à 15h18

Construction Vente immobilière

Le bien immobilier vendu doit être utilisable selon l’affectation prévue

Le vendeur qui cède son bien suite à des modifications apportées à l’acte de vente s’engage à ce que les pièces soient utilisables selon l’affectation annoncée. Telle est la solution dégagée par la 3e...

Le 04/05/2020 à 11h07

Vente immobilière

La signature à distance d'un acte de vente d'un logement est autorisée pendant l'état d'urgence sanitaire

Vous aviez prévu d’acheter un logement avant que le Covid-19 n’envahisse la France ? Afin de ne pas retarder les procédures en cours, un décret permet aux notaires d’établir un acte notarié dématérial...

Le 09/04/2020 à 10h35

Vente immobilière

Diagnostic de Performance Énergétique erroné : Ce que peut demander l’acquéreur

Les conséquences d’une erreur de diagnostic thermique ne donnent lieu qu’à une perte de chance pour l’acheteur d’avoir pu négocier un prix de vente plus bas. C’est ce que précise la Cour de cassation ...

Le 12/03/2020 à 11h07

Vente immobilière

Vente immobilière : Une catastrophe naturelle, même ancienne, doit être signalée à l’acquéreur

Lors d’une vente immobilière, le propriétaire a l’obligation d’informer l’acheteur des précédents sinistres résultant de catastrophes naturelles ayant affecté le bien. À défaut, la transaction peut êt...

Le 02/03/2020 à 10h40

Vente immobilière

Achat immobilier : Même traitée, la mérule doit être signalée à l’acheteur

Un arrêt récent de la Cour de cassation précise qu’un acquéreur peut obtenir une indemnisation s’il n’a pas été informé que le logement avait fait l’objet d’une attaque de mérule, même si ce champigno...

Le 25/02/2020 à 10h18

Vente immobilière

L’occupant d’un bien peut être expulsé par une expropriation illicite

L’annulation de la déclaration d’utilité publique d’un projet n’entraîne pas pour autant celle de l’expropriation qui l’a suivie, a récemment jugé la Cour de cassation.

Le 17/02/2020 à 10h19

Vente immobilière

Seul un cas de force majeure peut excuser un retard chez le notaire pour signer une vente

Le vendeur ou l’acquéreur qui ne peut pas se rendre chez le notaire pour signer le compromis de vente est rarement excusé. En effet, une maladie grave ne lui permet pas de s’exonérer de sa responsabil...

Le 12/02/2020 à 11h21

Vente immobilière

Vente immobilière : Le prix peut être rectifié par le fisc

Si les parties peuvent avoir un intérêt à minimiser le prix de vente officiel d’un bien immobilier, le fisc peut rectifier ce montant s’il l’estime trop faible par rapport aux prix du marché. Détails.

Le 30/10/2019 à 11h50

Vente immobilière

Immobilier locatif : le mauvais rendement d’un bien n’est pas un vice caché

Le manque de rentabilité d’un immeuble à usage locatif ne constitue pas un vice caché permettant à l’acheteur de demander une réduction de prix ou l’annulation de la vente. Explications.

Le 16/10/2019 à 12h24

Location habitation Vente immobilière

Les servitudes se transmettent à l’acquéreur d’un bien immobilier

Le Code civil autorise le propriétaire à établir une servitude dans l’intérêt du bien immobilier et à l’imposer à l’acquéreur. La Cour de cassation a ainsi jugé que l’acheteur d’un terrain était tenu ...

Le 26/08/2019 à 09h42

Vente immobilière

Vente sur saisie immobilière : le propriétaire doit déménager dès le prononcé du jugement

Lorsqu’une personne ne parvient plus à rembourser une dette, le bien dont elle est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au rem...

Le 19/08/2019 à 08h52

Vente immobilière

Liste des transactions immobilières en ligne depuis le 24 avril 2019

Quinze millions de données sur les ventes immobilières viennent d’être rendues publiques par l’État. Ces informations ont été compilées par les services fiscaux, permettant davantage de transparence s...

Le 09/05/2019 à 11h14

Vente immobilière

Record des ventes immobilières en 2018 malgré la hausse des prix au mètre carré

Grâce à des crédits bancaires à taux bas, le secteur de l’immobilier est resté prospère en France en 2018, avec un record du nombre de ventes et les prix au mètre carré qui augmentent à Paris et dans ...

Le 09/01/2019 à 10h03

Vente immobilière

La commission de l’agent immobilier est due dès lors que le compromis de vente est signé

L’agent immobilier a droit à sa commission une fois le compromis de vente signé par l’acquéreur et le vendeur. Toutefois, les honoraires de l’agence sont-ils dus sans acte authentique ?

Le 19/12/2018 à 09h54

Vente immobilière Jurisprudence

Le pacte de préférence n’est pas un droit de préemption

Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut exiger l’annulation de la vente consentie à un tiers en méconnaissance de ses droits que s’il peut établir la connaissance par ce tiers de l’existence ...

Le 05/11/2018 à 11h54

Vente immobilière Jurisprudence

Sans acte d’engagement, l’agent immobilier peut être privé de commission

Dans un arrêt du 17 janvier 2018, la Cour de cassation précise que l’agent immobilier peut percevoir sa commission uniquement si le compromis ou l’acte de vente signé entre le vendeur et l’acquéreur l...

Le 30/10/2018 à 14h39

Vente immobilière

Les lingots d’or trouvés dans le jardin sont rarement un trésor

Vous avez découvert un trésor dans votre jardin. Qui en est le propriétaire ? Tout dépend de la personne qui l’a découvert, du lieu où il se trouvait et de son éventuel intérêt archéologique. Le magot...

Le 06/07/2018 à 11h17

Vente immobilière Jardin

SCI entre époux : cela ne dispense pas des obligations légales de fonctionnement

Il est courant de créer une SCI pour investir dans un ou plusieurs biens immobiliers. Toutefois, peu importe les liens qui existent entre les associés qui peuvent être amis ou membres d’une même famil...

Le 02/07/2018 à 12h53

Démarches création d'entreprise Vente immobilière

L’inondation d’une cave lors de conditions météorologiques exceptionnelles ne permet pas au propriétaire de réclamer l’annulation ...

Lorsqu’il y a un dégât des eaux lié à de mauvaises conditions météorologiques, le propriétaire du bâtiment ne peut pas se retourner contre le vendeur du bien et annuler la vente qu’à condition de resp...

Le 17/04/2018 à 13h46

Vente immobilière

Un propriétaire doit informer de l’état de sa maison avant de la vendre

Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit informer l'acheteur de l’état du logement et de tous les vices dont il a connaissance. Ce n’est pas à l’acheteur de vérifier si des vices cachés ...

Le 09/04/2018 à 16h37

Travaux Vente immobilière

Projet de loi Logement Élan présenté en Conseil des ministres mercredi 4 avril 2018

Le projet de loi Logement Élan (Évolution du logement et aménagement numérique) a été présenté mercredi 4 avril en Conseil des ministres. Informez-vous sur la stratégie du gouvernement pour résorber l...

Le 04/04/2018 à 16h23

Location habitation Vente immobilière

Logements des seniors parisiens : la mise en place d’un viager municipal à l’étude

Un cinquième de la population parisienne a plus de 60 ans, plus de 56 000 Parisiens ont plus de 85 ans dont un millier sont centenaires. Des évolutions notamment en matière de logement sont envisagées...

Le 23/03/2018 à 11h03

Vente immobilière Solidarité

Vente immobilière : les équipements de chauffage doivent être en état de fonctionner

Dans le cadre d’une vente immobilière, le vendeur doit s’assurer de l’état de fonctionnement du système de chauffage et, si besoin, prendre à sa charge d’éventuelles réparations.

Le 19/03/2018 à 10h51

Travaux Location habitation Vente immobilière

Contrat de séparation de biens : les comptes entre les époux peuvent être exclus en cas de divorce

Le 7 février 2018, la Cour de cassation a rappelé que si le contrat de mariage de séparation des biens prévoit que les époux ne feront pas de comptes entre eux pour les charges assumées du mariage, ce...

Le 12/03/2018 à 15h05

Divorce et séparation Vente immobilière

Propriété d’un bien : c’est l’acte notarié qui la détermine et non pas la somme investie

Dans le cas de deux personnes ayant acheté un terrain constructible en indivision, l’un ayant payé plus de traites que l’autre, il avait été décidé en appel que celui qui avait investi plus, en vertu ...

Le 01/02/2018 à 10h49

Copropriété Vente immobilière

Les travaux effectués par un particulier n’ont pas la même valeur que ceux réalisés par un professionnel

Dans le cadre d’une vente immobilière qui n’avait pas abouti, le propriétaire vendeur a dû indemniser le « futur acquéreur » pour les travaux déjà effectués dans l’habitation. Comment la Cour de cassa...

Le 22/01/2018 à 09h31

Travaux Vente immobilière

Les annonces immobilières doivent davantage informer les acheteurs et locataires potentiels depuis le 1er avril 2017

Annonces immobilières : qu'est-ce qui a changé en matière d'affichage des prix au 1er avril pour les professionnels et les consommateurs ?

Le 20/04/2017 à 16h07

Location habitation Vente immobilière