C’est une information peu connue. Sous certaines conditions, vous pouvez réduire le montant de votre taxe foncière 2024 afin que l’impôt ne dépasse pas 50 % de vos revenus. Toutefois, ce dispositif de plafonnement, repéré par Capital, n’est pas automatique. Il faut obligatoirement faire des démarches pour en profiter.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du plafonnement de taxe foncière 2024 ?
Ce plafonnement de taxe foncière 2024 concerne uniquement votre résidence principale au 1er janvier 2024. Vous ne pourrez donc pas en bénéficier si vous louez le logement. De plus, vous ne devez pas avoir été soumis en 2023 à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Enfin, vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. Pour ce faire, vous devez prendre votre revenu fiscal de référence de 2023 (qui est indiqué dans votre avis d’impôt 2024). Puis, à ce montant, vous devez soustraire le montant des cotisations ou des primes déduites au titre de l’épargne retraite facultative, c’est-à-dire aux plans d’épargne retraite populaire (PERP), aux nouveaux plans d’épargne retraite ouverts à compter du 1er octobre 2019, aux régimes Préfon, Corem, CGOS, au volet facultatif des plans d’épargne retraite entreprise (PERP d’entreprise ou « PERE »).
Et vous devez y ajouter :
- les revenus exceptionnels ou différés, les intérêts et primes d’épargne des plans d’épargne logement (PEL) de moins de 12 ans ouverts avant le 1er janvier 2018 et des comptes d’épargne logement ouverts avant le 1er janvier 2018 ;
- les intérêts des livrets A, des livrets de développement durable et solidaire et des livrets d’épargne populaire ;
- les moins-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux ;
- l’abattement 9 200 € ou de 4 600 € applicable à certains revenus des bons, plans ou contrats de capitalisation et des placements de même nature (assurance-vie) ;
- les déficits globaux ou catégoriels ;
- les abattements sur le revenu global en faveur des contribuables âgés de plus de 65 ans ou invalides et des contribuables auxquels sont rattachés des enfants mariés, pacsés ou chargés de famille ;
- la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et produits de la participation qui sont réinvestis et bloqués comme le principal ;
- l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise en cas d’affectation à un plan d’épargne salarial ;
- l’abondement de l’entreprise aux plans d’épargne salariale et les produits des sommes placées et maintenues sur le plan pendant la période d’indisponibilité des titres correspondant en cas de délivrance des droits, le cas échéant sous forme de déblocage anticipé ;
- les gains nets réalisés depuis l’ouverture d’un plan d’épargne en actions (PEA) en cas de retrait ou de rachat après l’expiration de la cinquième année et rente viagère versée au dénouement d’un PEA détenu depuis plus de 8 ans ;
- les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des Affaires sociales ;
- les intérêts des titres d’indemnisation des titres prioritaires et des titres d’indemnisation ;
- la prime d’épargne et ses intérêts capitalisés, ainsi que les produits capitalisés et la rente viagère versés au-delà de la huitième année suivant celle de l’ouverture d’un plan d’épargne populaire (PEP).
Bon à savoir : les exonérations de taxe foncière 2024 sont quant à elles automatiques.
Quelles sont les démarches à réaliser pour faire baisser le montant de votre taxe foncière ?
Pour faire baisser le montant de votre taxe foncière 2024, vous devez remplir le cerfa 14770*13. Puis, vous devez le transmettre au centre des finances publiques dont dépend votre logement. Vous devez également joindre les pièces justificatives qui permettent d’établir les montants des revenus à ajouter.
Vous devez déposer votre demande « au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de cette imposition », précise le ministère de l’Économie. Et attention : cette réclamation ne vous dispense pas de payer votre taxe foncière 2024. Car vous risquez une majoration de 10 % en cas de retard de paiement. En revanche, si votre réclamation est acceptée, le fisc vous remboursera le montant dû et vous pourrez bénéficier d’intérêts moratoires.
D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.