Dans une décision rendue le 24 octobre 2018, la Cour de cassation vient de donner raison à un contribuable qui avait désigné un représentant pour traiter avec l’administration fiscale directement. Cette dernière avait pour obligation de faire parvenir les courriers à ce représentant.
La justice a donné raison au contribuable face aux services fiscaux
L’affaire débute en juin 2009, quand les services fiscaux adressent au domicile d’un contribuable un avis de rectification de l’impôt de solidarité sur la fortune sur les années 2004 à 2008. La somme de 127 670 euros était réclamée par le fisc. Le contribuable considère que la procédure n’a pas été respectée, car ce dernier avait confié les affaires fiscales à un cabinet d’avocats.
L’administration fiscale devait communiquer avec l’avocat et non pas avec le contribuable, a expliqué la Cour de cassation. Après avoir reçu l’avis de mise en recouvrement directement à son domicile, à la place de celui de son avocat, ce contribuable a obtenu que la procédure soit considérée comme irrégulière et qu’il n’ait rien à débourser.
Le secret professionnel de l’avocat permet la confidentialité
Les services fiscaux étaient en désaccord avec cette conception. Pour eux, si un contribuable confie un mandat à un avocat pour l’aider dans ses échanges avec le fisc, cela ne signifie pas que ce représentant doive être l’unique interlocuteur.
La justice n’a pas été dans le sens du fisc qui estimait que l’avocat était un tiers dans les relations avec le contribuable. Pour les juges, le secret professionnel de l’avocat permet la confidentialité. « Le secret professionnel constitue une garantie contre la divulgation d’informations personnelles et il ne peut y avoir violation du secret professionnel si des informations sont transmises au mandataire du bénéficiaire du secret professionnel désigné par ce dernier pour le représenter », soulignent les juges de la Cour de cassation.
Quand le contribuable a fait connaître aux services fiscaux l’adresse de son représentant, devenu dès lors son « domicile élu », cela doit être pris en compte.