Réclamations aux impôts - actualités administratives

 

Violences conjugales : les victimes peuvent demander la confidentialité de leur adresse au fisc

Les victimes de violences conjugales peuvent désormais demander au fisc d’anonymiser leur adresse. La mesure est mise en place en moins de 48 heures.

Le 25/11/2024 à 15h11

Réclamations aux impôts

Divorce : attention, vous pouvez être imposé sur la plus-value immobilière

Selon la Cour de cassation, un époux qui lors du divorce n’habite plus dans le logement doit payer l’impôt sur l’éventuelle plus-value immobilière.

Le 17/10/2024 à 14h54

Divorce et séparation Réclamations aux impôts Vente immobilière

Redressement fiscal : le fisc peut bien vous en informer par mail

Selon la cour administrative d’appel de Paris, l’administration fiscale peut bien avertir le contribuable de son redressement fiscal par mail.

Le 30/09/2024 à 10h54

Procès civil Réclamations aux impôts

La taxe poubelle peut être remboursée

Le tribunal administratif de Lyon a autorisé les propriétaires à se faire rembourser la taxe poubelle de 2016, 2017 et 2018.

Le 13/11/2020 à 17h03

Impôts locaux Réclamations aux impôts Droits des consommateurs

Le fisc n’est pas tenu de fournir les documents publics justifiant un redressement

Dans le cadre d’un redressement fiscal, certaines informations n’ont pas obligation d’être fournies par le Fisc. Explications.

Le 13/06/2019 à 12h14

Réclamations aux impôts

Contester son impôt sur la base d’une instruction fiscale postérieure au litige n’est pas une action recevable

En cas de litige, un contribuable peut se défendre grâce aux prises de position de l’administration fiscale. Celles-ci sont publiées dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques). Néanmoins...

Le 28/05/2019 à 10h21

Réclamations aux impôts

Un contribuable peut désigner un avocat en tant qu’interlocuteur unique auprès du fisc

Quand un particulier décide de confier la gestion de son dossier fiscal à un avocat, ce dernier doit être informé par l’administration fiscale. Dans le cas contraire, les probables procédures de redre...

Le 21/11/2018 à 15h15

Impôt sur le revenu Réclamations aux impôts

Demande de délai de paiement de ses impôts en 2018 : impôt sur le revenu, taxe d’habitation et foncier

Les contribuables ayant des difficultés passagères pour régler leurs impôts peuvent faire une demande par écrit au centre des impôts dont ils dépendent. Le formulaire cerfa permettant de demander un d...

Le 14/09/2018 à 17h47

Réclamations aux impôts

Toute personne a le droit de contester la perquisition fiscale de son domicile

Dans un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation tranche et apporte de nouveaux éléments concernant les voies de recours mises à disposition des contribuables contre les visites domiciliaires (perq...

Le 25/09/2018 à 14h53

Réclamations aux impôts Jurisprudence

L’Assemblée et le Sénat d’accord pour interdire le portable à l’école dès la rentrée prochaine

La surexposition aux écrans et l’addiction aux réseaux sociaux sont des vrais problèmes de société. Dans une démarche de protection de la jeunesse et pour les obliger à se déconnecter quelques heures ...

Le 19/07/2018 à 12h34

Réclamations aux impôts

Déclaration de revenus 2018 : que faire en cas de retard ou d’oubli ?

La date limite de déclaration de ses revenus est dépassée depuis le 5 juin. Pour les retardataires, il est encore possible de remplir une déclaration papier ou en ligne. Néanmoins, ils seront soumis à...

Le 11/06/2018 à 18h29

Impôt sur le revenu Réclamations aux impôts

Problème de connexion sur impots.gouv.fr à cause d’un incident technique

En raison d’un problème technique, le site web des impôts n'était pas disponible ce jeudi 10 juin 2021. Tout est désormais rentré dans l'ordre.

Le 11/06/2021 à 17h23

Impôt sur le revenu Réclamations aux impôts

Taxe foncière 2017 : dates de réception et de paiement

La date limite de paiement de la taxe foncière est fixée au 16 octobre 2017 et au 21 octobre 2017 pour les paiements en ligne

Le 10/10/2017 à 15h31

Impôts locaux Réclamations aux impôts

Corriger la déclaration de l'impôt sur les revenus 2016 jusqu'au 19 décembre 2017

Comment modifier sa déclaration d'impôts 2017 ? Utiliser le télé service de correction en ligne de l'impôt sur le revenu ou adresser un courrier rectificatif au centre des impôts

Le 11/10/2017 à 09h20

Impôt sur le revenu Réclamations aux impôts

Faire une réclamation auprès du service des impôts

Contester une décision de mon centre des impôts : comment faire une réclamation et sous quel délai agir ? Quels sont les autres recours possibles ?

Le 23/05/2017 à 10h05

Impôt sur le revenu Réclamations aux impôts

Effectuer un recours amiable auprès des impôts

Que faire en cas de litige avec l'administration fiscale ? Comment enclencher un recours amiable auprès des services des impôts ? À qui dois-je m’adresser pour contester une décision ? ...

Le 11/06/2021 à 16h10

Impôt sur le revenu Réclamations aux impôts

Que faire en cas de difficulté pour le paiement des impôts sur le revenus et impôts locaux ?

Existe-t-il des recours si l’on rencontre des difficultés pour le paiement de ses impôts ? Qui contacter ? Peut-on obtenir un délai de paiement ? À quelles conditions ?

Le 05/05/2017 à 15h52

Impôt sur le revenu Réclamations aux impôts