En France, lorsqu’un parent s’occupe d’un enfant atteint d’une maladie grave, victime d’un accident, ou en situation de handicap, il peut prétendre à l’AJPP (Allocation journalière de présence parentale). Il s’agit d’une aide qui lui est versée pour compenser la perte de revenus liée à la cessation temporaire de son activité professionnelle.
Qui peut prétendre à l’allocation journalière de présence parentale ?
Pour pouvoir prétendre à l’AJPP, les parents doivent occuper une activité professionnelle :
- Salarié du privé ou public en congé de présence parentale auprès de l’employeur ;
- VRP (Voyageur représentant placier) ;
- Salarié employé par un particulier (femme de ménage, assistante maternelle, coach sportif, etc.)
- Travailleur non-salarié.
Les demandeurs d’emploi indemnisés par le Pôle Emploi ainsi que les personnes en formation professionnelle rémunérées peuvent également bénéficier de cette allocation.
Demander l’AJPP
Les parents faisant une demande d’AJPP doivent pouvoir produire un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de l’enfant. La durée prévisible du traitement doit y être mentionnée.
Ce document doit être transmis par pli fermé au service de contrôle médical de la CAF ou de la MSA des parents, conjointement au dossier de demande, le formulaire cerfa 12666 04.
Il se peut également qu’une attestation sur l’honneur d’exercer une activité professionnelle soit également nécessaire.
Montant de l’allocation journalière de présence parentale
Montant journalier de base
Le montant journalier de l’AJPP ne varie plus en fonction du statut matrimonial. Désormais, tous les bénéficiaires, qu’ils vivent en couple ou pas perçoivent le même montant quotidien : 62,44 €.
Bon à savoir : pour les demandeurs d’emploi indemnisés ou les personnes suivant une formation professionnelle, une allocation forfaitaire mensuelle est automatiquement versée dès que la formation est interrompue ou que la recherche d’emploi est suspendue.
Complément pour frais
Dans certains cas, un complément mensuel pour frais peut également être versé. Son montant s’élève à 118,82 € par mois.
Il ne peut être attribué que si les dépenses mensuelles liées à l’état de santé de l’enfant non prises en charge par l’Assurance maladie ou la mutuelle, sont imputées à la famille. De plus, elles doivent être supérieures à 118,82 € par mois et les ressources du foyer doivent respecter les plafonds en vigueur.
Le revenu net catégoriel de 2021 est le montant de référence pour l’année 2023.
|
ALLOCATION JOURNALIÈRE DE PRÉSENCE PARENTALE Plafonds de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier d’un complément pour frais |
|||
|---|---|---|---|
| Nombre d’enfants à charge | Parent isolé | Couples avec 1 revenus | Couples avec 2 revenus |
| 1 | 36 406 € | 27 654 € | 36 406 € |
| 2 | 41 937 € | 33 185 € | 41 937 € |
| 3 | 48 574 € | 39 822 € | 48 574 € |
| 4 | 55 211 € | 46 459 € | 55 211 € |
| Par enfant supplémentaire | 6 637 € | 6 637 € | 6 637 € |
Bon à savoir : dans le couple, il y a deux revenus lorsque les époux ou partenaires exercent une activité professionnelle et/ou perçoivent des indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Versement de l’allocation AJPP
Modalités
L’AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée. Elle se limite à 22 jours par mois et se renouvelle tous les 6 mois sur une durée maximale de 3 ans. Toutefois, seuls 310 jours sur ladite période pourront être indemnisés.
Pour un enfant malade, les parents peuvent percevoir simultanément ou successivement l’AJPP au titre du mois civil. En d’autres termes, si les deux parents s’arrêtent simultanément durant un mois complet, ils ne percevront que 22 AJPP, même si au total ils se sont arrêtés 44 jours ou plus. S’ils s’arrêtent simultanément ou successivement 11 jours chacun, ils percevront 22 jours d’AJPP.
Le versement s’arrête au 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les droits cessent.
Renouvellement
Il existe deux possibilités de renouvellement de l’AJPP.
- Si la durée prévisible du traitement est inférieure à 6 mois, et si l’enfant fait une rechute, le droit peut être réactivé.
- Après 6 mois, le médecin en charge de l’enfant doit de nouveau déterminer une durée prévisible de traitement. Si la présence parentale est nécessaire, il conviendra de refaire une demande auprès de la CAF ou de la MSA.
L’allocation peut être de nouveau attribuée au-delà de 3 ans en cas de rechute, de récidive ou si l’état de santé de l’enfant nécessite toujours la présence des parents et des soins contraignants. Si l’enfant déclare une nouvelle pathologie (et non une rechute), les parents peuvent bénéficier de nouveaux droits avant le terme des 3 ans.
Ma situation change en cours de prestation, comment faire ?
Dès lors qu’un changement de situation familiale, ou d’adresse a lieu durant la période de droits au versement de l’AJPP, les parents doivent au plus tôt prévenir leur caisse.
Ce changement peut se faire directement en ligne, sur le site internet de la CAF ou de la MSA.
Est-il possible de cumul l’AJPP avec d’autres prestations ?
L’allocation journalière de présence parentale ne peut être cumulée avec certaines prestations :
- Congé maternité, paternité ou adoption indemnisé ;
- Allocation forfaitaire de repos maternel ou de remplacement pour maternité (pour les parents travailleurs indépendants) ;
- Congé maladie ou accident de travail indemnisé ;
- Allocations chômage ;
- Pension de retraite ou invalidité ;
- Prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
- Complément et majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
- Allocation aux adultes handicapés ;
- Prestation de compensation du handicap.
Les documents nécessaires