Le régime de l’attribution gratuite d’actions a été assoupli par la loi du 6 août 2015 plus connue sous le nom de « loi Macron ». Le point sur le fonctionnement, les avantages et les modalités d’imposition de l’AGA.
Définition et avantages de l’attribution gratuite d’actions
Depuis 2005, l’attribution gratuite d’actions peut être envisagée à l’égard des salariés par des sociétés par actions, cotées ou non.
Pour le salarié ou le mandataire social bénéficiaire, l’intérêt est de pouvoir acquérir des titres sans être obligé d’investir. Il est donc assuré de réaliser une plus-value à la revente, même en cas de chute du cours de l’action.
Pour l’entreprise, cette opération peut être une alternative au versement de primes aux salariés. En effet, si toutes les sociétés ne disposent pas des fonds disponibles pour accorder des primes aux employés, elles peuvent leur attribuer gratuitement des actions. Cette rémunération supplémentaire permet également aux collaborateurs de participer à la réussite de l’entreprise.
Comment fonctionne l’AGA ?
L’attribution gratuite d’actions peut être organisée au bénéfice de tout ou partie des salariés. Cette décision doit être prise en AGE (Assemblée générale extraordinaire), conformément à l’article L 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social.
Il revient à l’entreprise de déterminer la durée à l’issue de laquelle les salariés deviennent propriétaires des actions sachant que cette période d’acquisition doit être d’au moins un an. Une durée minimale de conservation des actions est également fixée. La somme des durées d’acquisition et de conservation doit être supérieure à 2 ans. À l’issue de cette période de conservation, les salariés peuvent céder librement leurs actions.
Restricted stock unit : quelle fiscalité ?
Lorsqu’il s’agit d’actions attribuées gratuitement à un salarié, il convient de distinguer la plus-value d’acquisition d’une part, et la plus-value de cession d’autre part.
La plus-value d’acquisition est égale à la différence entre la valeur de l’action à la date d’attribution et le prix payé par le bénéficiaire. L’imposition dépend de la date d’AGA.
- Entre le 1er janvier 2005 et le 27 septembre 2012 : le gain d’acquisition est soumis à un taux d’imposition forfaitaire de 30 %.
- Entre le 28 septembre 2012 et le 7 août 2015 : le gain d’acquisition est soumis au barème de l’impôt sur le revenu (traitement et salaires) et aux prélèvements sociaux.
- Entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 : le gain d’acquisition est soumis au régime des plus-values mobilières après application d’un abattement pour durée de détention et aux prélèvements sociaux.
- Entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018 : la fraction annuelle du gain d’acquisition inférieure à 300 000 euros est soumise au régime des plus-values mobilières après application d’un abattement pour durée de détention. La fraction du gain excédant 300 000 euros est imposable en traitement et salaires.
- À partir du 1er janvier 2018 : la fraction annuelle du gain d’acquisition inférieure à 300 000 euros reste soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 50 %. Au-delà, la plus-value d’acquisition est imposable en traitement et salaires.
Quant à la plus-value de cession qui correspond à la différence entre le prix de vente et la valeur de l’action au moment de l’achat, elle est soumise au régime des plus-values mobilières.
Ainsi, le RSU présente de nombreux avantages pour les entreprises en développement. Avant de recourir à cette opération, il est toutefois conseillé de se renseigner sur les autres dispositifs d’intéressement au capital social comme les BSPCE (Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) ou les BSA (Bons de souscription d’actions).