Comment bénéficier du Parcours emploi compétences (PEC) ?

Le Parcours emploi compétences favorise la formation ainsi que l’embauche des personnes sans emploi. Où s’adresser pour bénéficier du PEC ? Quels sont les critères d’éligibilité ? Quelles sont les caractéristiques de ce contrat de travail ? Tour d’horizon du sujet.

Les conditions pour être éligible au PEC ?

Le PEC s’adresse à ceux qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi ou des difficultés sociales. Il peut s’agir de seniors, de personnes qui touchent les minima sociaux (RSA, ASS, AAH), de chômeurs longue durée, ou de travailleurs handicapés par exemple.

Pour bénéficier du parcours emploi compétences, il faut s’adresser à Pôle emploi, au Cap Emploi ou à la Mission locale.

Type de contrat et rémunération

Le bénéficiaire du PEC a un statut de salarié avec un contrat de travail en CDI ou en CDD, à temps partiel ou à temps plein. Le salarié dispose des mêmes obligations, des mêmes conditions de travail et des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise.

Pour un CDD, la durée doit être au minimum de 6 mois. Les personnes qui font l’objet d’un aménagement de peine peuvent conclure un contrat de travail de 3 mois. Un CDD est en principe renouvelable dans une limite de 24 mois. Mais il peut l’être jusqu’à 60 mois si le salarié est dans l’une des situations suivantes :

• il doit terminer une action de formation ;
• il a 50 ans ou plus et il est bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de l’AAH  ;
• il est reconnu travailleur handicapé.

Le salaire ne peut pas être inférieur au SMIC horaire et la durée hebdomadaire de travail doit être au minimum de 20 heures. La durée hebdomadaire peut être inférieure si la situation du salarié le justifie.

Si le bénéficiaire du PEC est inscrit à Pôle emploi et en catégorie E, il n'a pas l’obligation d’effectuer des actes de recherche d’emploi.

Quelles sont les obligations des employeurs ?

L’employeur doit désigner un tuteur volontaire parmi ses salariés et qui justifie d’une expérience professionnelle suffisante (minimum 2 ans). Le tuteur est chargé d’accueillir et de suivre le salarié en PEC.

L’employeur a des engagements à tenir et doit faire bénéficier le salarié des actions d’accompagnement et de formations prévues dans le formulaire de demande d’aide à l’insertion professionnelle :

• acquisition de nouvelles compétences ;
• aide à la construction du projet professionnel ;
• aide prise de poste ;
• périodes de mise en situation en milieu professionnel ;
• préqualification ;
• remise à niveau ;
• évaluation des compétences ;
• VAE…

L’employeur doit organiser au moins une action de formation et au moins une action d’accompagnement professionnel. Un suivi du déroulement du parcours permet de contrôler que les engagements sont mis en œuvre comme prévu.

À l’issue du contrat l’employeur remet au salarié une attestation d’expérience professionnelle. Dans le cadre d’un CDD, aucune indemnité de précarité n’est versée à la fin du contrat.