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Comment rédiger un testament sans faire appel à un notaire ?

La loi vous autorise à rédiger un testament sans faire appel à un notaire. Toutefois, pour que vos volontés soient respectées, il faut respecter des conditions.

Rédiger un testament est indispensable si vous voulez maitriser la répartition de votre patrimoine après votre décès. Cela vous permet par exemple de prendre des dispositions spécifiques, comme favoriser un ami, votre nièce ou même votre conjoint survivant, notamment si vous n’êtes pas marié.

Pour être valable, votre testament ne doit pas obligatoirement être établi par un notaire. En effet, vous avez également la possibilité d’écrire vos dernières volontés, on parle alors de testament olographe. Toutefois, cette forme doit respecter des règles strictes.

Testament : vous devez l’écrire à la main

Selon l’article 970 du Code civil, le testament doit entièrement être écrit par vous-même à la main. Vous devez également signer et dater ce document. Renoncez donc à l’idée d’utiliser des enregistrements audio ou vidéo, ou même de taper votre texte sur un ordinateur, car votre testament sera invalidé. Ne le faites pas non plus écrire par un ami, même s’il a une plus belle écriture que la vôtre.

En revanche, vous pouvez choisir librement le support. Cela peut être une feuille de papier simple. Mais, vous pouvez aussi rédiger votre testament au dos d’une facture, sur une boîte à chaussures ou même sur une machine à laver. De même, le stylo ou l’encre utilisés sont à votre discrétion. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous servir d’un rouge à lèvres. Toutefois, veillez à ce que votre écriture soit lisible pour éviter toute contestation en justice.

Et n’oubliez pas : le testament prendra effet à votre mort. Vous pouvez donc le modifier autant de fois que vous le voulez, tant que vous respectez les règles de rédaction.

À noter : pour rédiger un testament, il faut obligatoirement être majeur, sain d’esprit et pouvoir juridiquement gérer ses biens. Un mineur entre 16 et 18 ans sauf s’il est émancipé, un majeur sous curatelle, sous sauvegarde de justice ou sous habilitation familiale peut aussi le faire seul. En revanche, un majeur sous tutelle devra avoir au préalable l’accord du conseil de famille ou du juge des tutelles.

Il faut bien respecter les règles de la succession

Même sans faire appel à un notaire, vous devez respecter les règles de la succession :

  • si vous êtes marié et n’avez pas eu d’enfant, votre époux ou épouse héritera au moins de 1/4 de votre patrimoine ;
  • si vous avez 1 enfant, il doit hériter au moins de la moitié de votre patrimoine ;
  • si vous avez 2 enfants, ils doivent hériter au moins des 2/3 de votre patrimoine ;
  • si vous avez 3 enfants ou plus, ils doivent hériter au moins des 3/4 de votre patrimoine.

La partie restante de votre patrimoine peut être attribuée à qui vous voulez, tant que vous respectez la loi. Par exemple, le médecin traitant, le pharmacien et les auxiliaires médicaux ne peuvent pas hériter d’un patient qu’ils ont suivi et qui est mort d’une maladie.

Où mettre ce testament olographe ?

Le risque principal est que votre testament soit détruit. Cela peut être par exemple lors d’un cambriolage ou, car un membre de votre famille se trouve trop défavorisé. Il vaut donc mieux mettre ce document dans un endroit sûr. Mais attention à ne pas trop le cacher. Car si personne ne le trouve, vos dernières volontés ne seront pas respectées.

Vous souhaitez garder ce document à votre domicile ? Avertissez plusieurs personnes de confiance du lieu dans lequel il se trouve. Sinon, vous pouvez aussi le remettre à un proche, le déposer chez un notaire (ce dernier l’enregistrera dans les 3 mois après votre décès au fichier central des dispositions des dernières volontés), ou l’enregistrer vous-même auprès de l’administration fiscale. Cet enregistrement vous coûtera 125 euros.

 

Olivier

D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.