Effacer son casier judiciaire

Le casier judiciaire est un fichier automatisé qui dresse un historique de toutes vos condamnations pénales. Il existe trois versions de ce document. Le bulletin n°1 est le plus complet, tandis que le bulletin n° 3 est la version la plus allégée. Est-il possible d’effacer tous les bulletins ? Comment s’y prendre ? Essayons d’y voir plus clair.

L’effacement automatique

Au bout d’un certain temps, l’effacement du casier judiciaire est automatique. Selon le type de condamnation et de la gravité de l’infraction qui est à l’origine, les délais sont toutefois différents :

• Contraventions et dispenses de peine sont effacées automatiquement au bout de 3 ans des bulletins 1, 2 et 3 ;
• Amendes et jours-amendes sont effacés automatiquement au bout de 3 ans sur les bulletins 2 et 3 ;
• Peine d’un an ou peine alternative sont effacées des bulletins 2 et 3 au bout de 5 ans ;
• Peine de dix ans ou plusieurs peines cumulées d’une durée totale de 5 ans disparaissent des bulletins 2 et 3 au bout de 10 ans ;
• Les condamnations restent toujours visibles par les autorités judiciaires sur le bulletin n° 1. Passé un délai de 40 ans, toutes les informations sont effacées, en dehors des crimes contre l’humanité.

Sachez par ailleurs que toute nouvelle peine décale les délais de l’effacement automatique. En cas de récidive, les délais sont doublés.

L’effacement anticipé

Si vous ne souhaitez pas attendre les délais requis pour l’effacement automatique, car vos condamnations vous empêchent de réaliser des projets personnels ou professionnels, vous pouvez faire une requête devant le juge (tribunal judiciaire) ou demander une réhabilitation judiciaire.

La requête en dispense d’inscription ou modification du casier judiciaire concerne les condamnations répertoriées sur le bulletin n° 2 et, a fortiori, sur le bulletin n° 3. La requête doit être effectuée :

• Le jour du jugement pour les demandes d’effacement des données du bulletin n° 2. En cas de refus, vous devrez attendre six mois pour présenter une nouvelle requête et justifier d’un changement de situation personnelle ou professionnelle ;
• Sans limitation de délai.

Votre requête doit être faite par courrier ou sur le site du ministère de la Justice et adressée au procureur de la République rattaché à la juridiction de condamnation. En cas de plusieurs condamnations, la juridiction à l’origine de la condamnation la plus récente est celle qui doit être retenue.

La demande de réhabilitation judiciaire est très rare. Elle concerne les condamnations figurant au bulletin n° 1. Un délai de 1 à 5 ans doit être respecté avant d’effectuer votre demande, en fonction de la nature de la condamnation. Vous devrez justifier par ailleurs d’un comportement irréprochable. La demande de réhabilitation est irrecevable pour certains crimes, tels que les assassinats, les viols ou encore le proxénétisme à l’égard d’un mineur.

Pour les mineurs et jeunes majeurs

Trois ans après la condamnation, un majeur de 21 ans peut demander un effacement de ses trois bulletins les condamnations ayant été prononcées entre ses 18 et ses 21 ans.

Il est également possible d’en demander l’effacement avant 21 ans, sous certaines conditions, en démontrant notamment une réelle démarche de réinsertion professionnelle.