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Justice - démarches administratives

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Comment fonctionne le travail d'intérêt général (TIG) ?
Fonctionnement du travail d'intérêt général (TIG)
Le travail d'intérêt général permet à des condamnés d’éviter l’emprisonnement tout en travaillant gratuitement dans l'intérêt général. Quels sont les types de travaux imposés ? Quelles sont les sanctions encourues si le tigiste ne respecte pas les obligations ?
Le 04/03/2022 à 12h32
Aide
Qui peut bénéficier d'une grâce présidentielle ?
Demander la grâce présidentielle
La grâce présidentielle peut être accordée uniquement par le président de la République et permet de réduire ou supprimer la peine d’un condamné. Qui peut en bénéficier ?
Le 21/10/2021 à 13h45
Aide
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Mise en demeure : quelle est la procédure ?
Vous êtes en conflit avec un particulier ou une entreprise ? Avant de porter le cas devant les tribunaux, il existe une solution amiable : la mise en demeure. En quoi consiste-t-elle ?
Le 20/05/2021 à 11h54
Aide
Comment effacer son casier judiciaire ?
Effacer son casier judiciaire
Un extrait de casier judiciaire peut être demandé lors d'un entretien d'embauche. Certaines condamnations peuvent empêcher de réaliser des projets, personnels ou professionnels. Comment effacer son casier judiciaire ? Quelles sont les démarches à entreprendre ?
Le 30/12/2020 à 14h35
Casier judiciaire
Moncommissariat.fr, une plateforme en ligne pour communiquer avec la Police nationale
La plateforme moncommissariat.fr
Les internautes ont maintenant la possibilité de dialoguer en ligne avec un agent de police, sur le site internet moncommissariat.fr. Comment utiliser ce service élaboré pendant le confinement ?
Le 05/05/2022 à 15h07
Porter plainte Aide
Conseils pour bien choisir son avocat
Choisir son avocat
Pour choisir un avocat, plusieurs critères doivent être pris en compte : honoraire, proximité géographique, notoriété, domaine de compétence,... Conseils pour choisir le meilleur avocat.
Le 29/10/2020 à 11h22
Aide
Retrouver ses objets volés
Consulter la liste des objets volés
Vous avez été victime d'un cambriolage et les voleurs sont repartis avec vos bijoux de valeur ? Consultez la liste des objets volés mise en place par la police judiciaire pour avoir une chance de les retrouver.
Le 27/10/2020 à 13h39
Porter plainte
Que faire en cas d’incarcération d’un proche à l’étranger ?
Incarcération d'un proche à l'étranger : Que faire ?
Un Français qui commet une infraction dans un pays étranger peut être arrêté par les autorités locales et incarcéré. Que peuvent faire ses proches dans ce cas ? Quel est le rôle du consulat français ? Le détenu a-t-il le droit de faire une demande de transfèrement en France ? Faisons le point.
Le 22/06/2020 à 09h49
Aide
Simulateur de sanction aux infractions routières
Simulateur de sanction aux infractions au Code de la route
Que risquez-vous si vous avez conduit sous l’emprise d’alcool, si vous avez dépassé les limites de vitesse autorisées ou encore si vous n’avez pas attaché votre ceinture de sécurité ? Un simulateur en ligne vous permet de connaître la sanction relative à l’infraction commise. Mode d’emploi.
Le 12/05/2020 à 14h16
Amendes et contraventions
Les automobilistes ont-ils le droit de fumer au volant ?
Fumer au volant : est-ce interdit ?
La réglementation routière n’interdit pas formellement le fait de fumer en conduisant. Seuls deux cas sont répréhensibles par la loi. Quelles sont ces infractions ? Quelles sanctions encourt l’automobiliste fumeur qui enfreint les règles du Code de la route ? Les détails.
Le 11/05/2020 à 07h37
Amendes et contraventions Voiture
Action en recherche de paternité : Modalités de réalisation du test de paternité
Effectuer un test de paternité
En France, les tests de paternité sont règlementés et ne sont autorisés que dans certaines situations. Dans quels cas peut-on effectuer une action en recherche de paternité ? Comment est réalisé un test de paternité ? Quels en sont ses effets ? Mode d’emploi.
Le 16/09/2019 à 15h40
Enfant Aide
Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?
Obtenir l'aide juridictionnelle
Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ? À qui s’adresse-t-elle ? Comment la calculer ? Explications.
Le 22/02/2023 à 11h15
Aide
Comment payer une amende ?
Payer une amende
Comment payer une contravention ou un procès-verbal électronique (PVe) ? Réglez votre amende en ligne, par téléphone, par chèque ou en espèces.
Le 24/11/2020 à 17h24
Amendes et contraventions
Comment porter plainte pour agression sexuelle ?
Porter plainte pour agression sexuelle
Pour endiguer les agressions sexuelles, le gouvernement a mis en place des mesures préventives. Quelles sont-elles ? Que faire si l’agression se produit malgré tout ? Vers qui se tourner ? Tour d’horizon.
Le 28/01/2020 à 14h41
Porter plainte
Différencier le viol d'une agression sexuelle
Différencier le viol d'une agression sexuelle
Pour distinguer le viol des autres agressions sexuelles, il faut en connaître les termes. Quelle est la définition de chacune de ces notions ? Quelles sont les sanctions prévues pour les agresseurs ? Explications.
Le 31/01/2020 à 09h42
Porter plainte