Les entreprises sont parfois amenées à connaître des périodes de crise durant lesquelles l’activité est ralentie. C’est le cas pour de nombreuses structures depuis l’épidémie de Covid-19. Dans ces moments difficiles, il est possible de s’interroger sur le statut de bénévole, qui peut aider à sortir d’une mauvaise passe.
Le statut de bénévole
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a donné une définition du statut de bénévole. Il se rapporte à une personne qui s’implique en toute connaissance de cause pour mener des actions non rémunérées, en dehors de son activité professionnelle. De fait, le bénévole n’est lié à l’employeur ou l’entreprise par aucun accord écrit, ni contrat de travail. Cette définition s’oppose donc entièrement à celle du salarié, dont le travail et les devoirs envers sa société sont soumis à compensation.
Selon le Code du travail, cette contradiction rend impossible l’intervention de bénévoles dans une entreprise à but lucratif. Cette dernière se retrouverait ainsi dans l’illégalité, même pour une assistance occasionnelle.
Des situations exceptionnelles tolérées
Certaines situations font exception et permettent le recours à un bénévole. C’est notamment le cas de l’entraide familiale, lorsqu’elle reste ponctuelle et de courte durée. L’entraide familiale est, comme son nom l’indique, un soutien apporté par un membre de la famille à un moment où l’entreprise connaît un regain d’activité. Seuls les parents au premier degré, c’est-à-dire les parents, enfants, frères ou sœurs, sont autorisés. Par ailleurs, l’entraide familiale n’est définie par aucun statut légal. L’entreprise doit donc être précautionneuse et s’assurer que l’aide n’entraîne aucune rémunération, aucun lien de subordination et qu’elle n’intervient pas sur un poste essentiel au fonctionnement de l’entreprise.
L’assistance du conjoint est également possible à condition d’être, une fois encore, très occasionnelle. Le statut de conjoint bénévole n’est pas à déclarer. Il n’implique aucune rémunération et il n’est pas soumis à la hiérarchie de l’entreprise. Cependant, il existe trois statuts qui permettent de déclarer l’activité de son conjoint. Il s’agit des statuts de conjoint-salarié, conjoint-associé et conjoint-collaborateur. Depuis la loi PACTE en 2019, le statut de conjoint-collaborateur s’impose pour une intervention régulière sous plusieurs conditions. Le mariage ou le Pacs doit lier le chef d’entreprise avec le conjoint. Ce dernier n’est pas associé, ne prétend à aucune rémunération, mais il est bien couvert par la Sécurité sociale pour les indépendants.
Le dernier cas acceptable est le « coup de main » d’un associé. L’aide est désintéressée, donc non rémunérée, et n’est pas stipulée par écrit.
Les risques encourus par l’entreprise
Les risques encourus par une entreprise pour l’emploi d’un bénévole sont loin d’être anodins. Ledit bénévole est en droit de saisir le Conseil des prud’hommes afin de faire reconnaître l’existence du contrat de travail. Même si ce dernier n’existe pas, il peut obtenir gain de cause. Dans ce cas, il est également possible que l’URSAFF réclame le recouvrement des cotisations sociales non versées pendant son activité.
S’il est établi que le bénévole perçoit une contrepartie, aussi infime qu’elle soit, l’entreprise risque le délit de travail dissimulé. En effet, le bénévole est considéré comme un salarié non déclaré. Il ne sera alors pas protégé en cas d’accident du travail. D’un autre côté, l’entreprise risque des sanctions pénales avec une amende de 45 000 euros et une peine d’emprisonnement de 3 ans.
Lorsque le bénévole n’est pas rémunéré, l’entreprise n’est pas complètement protégée pour autant. Elle peut être attaquée pour atteinte à la dignité de la personne, définie par les articles 225-13 à 225-16 du Code pénal. La peine encourue s’élève à 5 ans de prison et 150 000 euros d’amende.