Les heures travaillées au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 h) sont considérées comme des heures supplémentaires. Comment fonctionnent les heures supplémentaires dans le secteur privé ? De quelle manière sont-elles calculées et rémunérées ?
Qui est concerné par les heures supplémentaires ?
Les salariés du privé sont concernés par les heures supplémentaires. Celles-ci peuvent ouvrir :
- soit à un repos compensateur de remplacement ;
- soit à une majoration de salaire.
Sont exclus du régime des heures supplémentaires : les cadres dirigeants ainsi que les salariés en forfait annuel en jours.
On considère comme une heure supplémentaire, toute heure qui est travaillée au-delà de la durée légale de travail effectif des salariés. C'est-à-dire 35 heures.
Les heures supplémentaires sont décomptées par semaine, soit du lundi au dimanche (semaine civile). Sauf si un accord d’entreprise, un accord de branche ou une convention collective fixe une période de 7 jours consécutifs pour constituer une semaine. En l’absence d’un accord, ou d’une convention, la semaine démarre le lundi à 0 h et elle s’achève le dimanche à 23 h 59.
Attention ! Certaines entreprises ont une activité qui nécessite de répartir autrement la durée du travail, et cela, sur une période supérieure à une semaine (activités à caractère saisonnier). Les dispositions ont alors un impact sur les heures supplémentaires.
Pour se renseigner sur le droit du travail, les employeurs et les salariés s’adressent à la DREETS.
Quelles sont les limites des heures supplémentaires ?
Fonctionnement du décompte hebdomadaire
C’est par semaine que les heures supplémentaires sont calculées. Le salarié ne peut pas dépasser la durée maximale hebdomadaire, soit l’équivalent de :
- 10 h/jour ;
- 48 h/semaine (sauf en cas de circonstances exceptionnelles où le plafond est porté à 60 h) ;
- 44 h/semaine sur une période consécutive de 12 semaines.
Fonctionnement du contingent annuel d’heures supplémentaires
L’accomplissement des heures supplémentaires est limité à un nombre d’heures que l’on appelle le contingent annuel. S’il n’est pas défini par une convention ou un accord, ce contingent est fixé à 220 heures par an pour chaque salarié.
Le salarié peut dépasser le contingent annuel. C’est l’accord collectif, la convention collective ou l’accord de branche étendu qui fixe les conditions d’accomplissement de ces heures supplémentaires. Attention, le salarié ne peut pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail.
En cas de dépassement du contingent, les heures supplémentaires font l’objet d’une contrepartie obligatoire en repos (COR).
Avant de solliciter des salariés pour des heures supplémentaires et dès lors que le contingent est dépassé, l’employeur a des obligations. Il doit consulter les représentants du personnel.
Les heures occasionnées par des travaux urgents, ainsi que les heures qui ouvrent droit au repos compensateur ne sont pas comptabilisées dans le contingent annuel. Il existe d’autres cas comme les heures qui correspondent à la journée de solidarité, elles ne s’imputent pas sur le contingent dans la limite de 7 heures.
La rémunération des heures supplémentaires
Si des dispositions conventionnelles sont prévues
Il faut se référer à la convention collective ou à l’accord qui fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires. Cette rémunération peut être remplacée par un repos compensateur dont la durée est équivalente à la rémunération majorée.
En cas d’absence de dispositions conventionnelles
Au-delà de la durée légale hebdomadaire, les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante :
- Les 8 premières heures supplémentaires qui sont travaillées la même semaine (de la 36e à la 43e heure) sont majorées à 25 %. Les heures suivantes sont majorées de 50 %.
- Cette rémunération peut être remplacée en totalité ou partiellement par un repos compensateur.
Les heures supplémentaires des salariés sont exonérées d’impôts sur le revenu pour l’année 2022. Le plafond est de 7 500 € par an. Au-delà, les heures supplémentaires sont soumises à l’impôt. Sont concernées les entreprises de 20 à 249 salariés.
Le repos compensateur
Lorsque le salarié est dans la limite du contingent, il peut bénéficier d’une contrepartie en repos, si elle est prévue par un accord ou une convention.
Lorsque les heures supplémentaires sont accomplies au-delà du contingent, la contrepartie en repos est obligatoire. Elle est peut-être fixée selon l’une des manières suivantes :
- 50 % des heures au-delà du contingent ;
- 100 % des heures au-delà du contingent si l’entreprise compte plus de 20 salariés ;
- En cas d’absence de convention ou d’accord : le salarié peut à sa convenance prendre une demi-journée de repos ou une journée entière lorsque la contrepartie obligatoire atteint 7 heures ;
- D’autres règles peuvent être fixées par les dispositifs conventionnels.
Le salarié dispose d’un délai de 2 mois pour prendre chaque demi-journée ou journée.
J’ai commencé à rédiger pour le web en 2013. Mes premiers écrits étaient des articles informatifs et des billets de blog dans des thématiques diverses. Avec une bonne connaissance des rouages administratifs et leurs subtilités, j’aime apporter mon aide aux lecteurs dans leurs formalités.