Le Centre de formalités des entreprises (CFE) est l'organisme compétent pour déclarer la création de votre entreprise et faciliter vos démarches. Quand et comment s'inscrire au CFE ? Qu'apporte l'immatriculation de son activité au CFE ? C'est l'objet de cette page.
Quand et comment s'inscrire au Centre de Formalités des Entreprises ?
Dès que vous avez créé votre société, vous devez enregistrer au CFE votre activité dans les 8 jours qui suivent le début de celle-ci.
Pour demander votre immatriculation, l'inscription doit être effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent :
- soit en se rendant sur place au CFE de son lieu de résidence ;
- soit sur cfe.urssaf.fr.
En fonction de votre activité, le CFE compétent est :
- la CCI (Chambre de commerce et d'industrie) pour les entreprises commerciales ;
- la CMA (Chambre des métiers et de l'artisanat) pour les entreprises artisanales ou commerciales qui doivent s'inscrire au répertoire des métiers (RM) et les taxis locataires ;
- l'Urssaf ou la caisse générale de Sécurité sociale pour les professions libérales et les indépendants ;
- le Greffe du tribunal de commerce ou du TGI pour les sociétés civiles ou non commerciales, les agents commerciaux, les Epic, GIE, GEIE, les professionnels qui exercent en groupement, etc. ;
- la Chambre de la batellerie artisanale pour les entreprises de transport de marchandises par voie d'eau.
Lors de l’enregistrement de l’activité et si le dossier est complet, le CFE délivre un récépissé de dépôt de création d’entreprise. Il demeure valide jusqu’à 1 mois, le délai de l’immatriculation par le greffe.
Que vous apporte l'enregistrement de votre activité au CFE ?
Une seule déclaration suffit pour créer votre activité et vous immatriculer. En effet, le Centre de Formalités des Entreprises transmet la déclaration d'existence d'activité aux organismes suivants :
- au Service des impôts des entreprises (SIE) ;
- à l'Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (Urssaf) ;
- au Régime social des Indépendants (RSI) ;
- au Greffe du tribunal de commerce ;
- à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ;
- et à la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM).
La déclaration de création d'activité entraine directement l'attribution de numéros et code d'identification.
- L'inscription au répertoire national des entreprises et des établissement et identification avec un numéro SIREN.
- La délivrance par l'Insee d'un numéro d'identification SIRET et du code d'activité APE (activité principale exercée).
- L'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des entreprises.
Notez qu'il faut s'adresser au Centre de formalités des Entreprises pour toute modification concernant :
- l'ouverture d'un établissement supplémentaire ;
- le transfert de votre siège social ;
- ou la cessation de votre activité.
Une simplification des démarches d’ici 2023
La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation de l'Entreprise), publié au Journal officiel le 23 mai 2019, prévoit de simplifier les démarches. D’ici 2023, il sera possible de tout effectuer en ligne via une interface dédiée à ces formalités. Rappelons qu’un décret doit encore préciser les modalités de cet accompagnement.
Les documents nécessaires
- Cerfa 11768 Déclaration de début d’activité pour les personnes physiques (profession libérale et assimilée et artiste auteur)
- Cerfa 11771 02 Intercalaire, suite de l’imprimé P0 CMB, P0 PL, AC0, P0 Agricole
- Cerfa 13958 Déclaration d'immatriculation d'une Société civile
- Cerfa 13959 07 M0 Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)
- Cerfa 14068 01 MO' Intercalaire suite de l'imprimé M0 Déclaration de société
- Cerfa 14077 02 JQPA Justification de qualification professionnelle artisanale