Il existe déjà des amendes pénales pour l’abandon d’ordures ou d’encombrants sur la voie publique. Mais la loi du 27 décembre 2019 pour l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique prévoit désormais la possibilité pour le maire de la commune de sanctionner les personnes qui le font régulièrement d’une amende administrative de 500 euros, en plus de l’amende pénale.
Que risque-t-on si l’on abandonne des ordures ou des encombrants sur la voie publique ?
Des amendes pénales sont prévues pour :
- le non-respect des règles de collecte (article R632-1 du Code pénal)
- l’abandon et le dépôt d’ordures (article R 633-6)
- l’abandon d’ordures transportées dans un véhicule (article 635-8)
- l’encombrement permanent sur la voie publique (article 644-2)
Avec la loi du 27 décembre 2019 pour l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique et la modification du Code général des collectivités territoriales, les maires pourront eux aussi sanctionner ce type de comportement par une amende administrative de 500 euros maximum, en fonction de la gravité des faits. Une amende qui viendra s’additionner et non pas se substituer à celles déjà prévues par le Code pénal.
Dans quels cas le maire peut-il infliger une amende administrative ?
Concrètement, le maire peut intervenir pour une situation « ayant un caractère répétitif ou continu » et qui « présente un risque pour la sécurité des personnes » (article 53 de la loi pour l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique).
Cela concerne par exemple :
- le dépôt de matériel ou d’objets qui entravent le passage sur le trottoir ou qui pourraient provoquer des chutes
- le non-élagage des arbres ou des haies qui dépassent sur la chaussée ou sur le trottoir
- l’utilisation d’un espace sur le trottoir par un commerçant (tables, tréteaux…) sans autorisation
- le déversement sur la voie publique de produits toxiques
- etc.
Le texte de loi précise que cette amende ne permet pas de sanctionner une personne pour « avoir installé sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires ». Autrement dit, elle n’est pas applicable aux personnes sans domicile fixe.
Quelles sont les règles à respecter par le maire avant de sanctionner un contrevenant ?
Les faits doivent être constatés par un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint et faire l’objet d’un PV (Procès-verbal).
Lorsque le maire est informé d’un problème récurrent concernant l’abandon d’ordures ou l’encombrement de la voie publique, il doit informer par écrit le contrevenant.
Dans ce courrier doivent figurer plusieurs éléments comme la nature du manquement, les mesures que l’auteur des faits doit mettre en place pour résoudre le problème ainsi que les sanctions qu’il encourt si rien n’est fait. Il est également mentionné qu’il dispose d’un délai de 10 jours pour expliquer, justifier ou signaler son désaccord et la possibilité de se faire conseiller ou représenter par la personne de son choix.
À la fin du délai de 10 jours, si aucune mesure n’a été mise en place pour remédier à la situation, le maire envoie un second courrier au contrevenant, de mise en demeure cette fois, qui s’accompagne d’un nouveau délai de 10 jours pour résoudre le problème.
Si rien n’est fait, le maire enverra un troisième courrier qui informera le contrevenant du montant de son amende (jusqu’à 500 euros), ainsi que des délais et modalités de paiement.