Ouvrir un compte bancaire professionnel : les démarches

Dans certaines situations, il est obligatoire de disposer d’un compte bancaire professionnel. Dans d’autres, cette démarche est facultative, mais comporte des avantages non négligeables. Mais comment ouvrir un compte dédié à son entreprise ? On fait le point ensemble sur les démarches à effectuer.

Compte bancaire professionnel : quand est-ce obligatoire ?

Vous souhaitez vous lancer dans le monde de l’entrepreneuriat… chouette initiative ! Mais une question reste en suspens : vous faudra-t-il impérativement ouvrir un compte bancaire professionnel ? La réponse est simple : l’obligation de détenir un compte professionnel dépend du statut juridique de votre entreprise.

En effet, selon le Code du commerce, les sociétés à capital social, telles que les SAS (Société par Actions Simplifiée), les SARL (Société à Responsabilité Limitée), les SA (Société Anonyme), ou encore les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), doivent disposer d’un compte bancaire professionnel au moment de leur création. Cet impératif conditionne le dépôt de fonds, et par conséquent l’obtention d’une immatriculation.

À l’inverse, les entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette obligation. La loi stipule seulement que les travailleurs indépendants sont tenus d’ouvrir un compte dédié à leur activité à partir du moment où leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 000 euros durant 2 années civiles consécutives. Cette mesure, qui concerne aussi les micro-entrepreneurs, a été instaurée par l’article L-613-10 de la loi PACTE du 22 mai 2019.

Et attention à la nuance : un compte dédié à une activité professionnelle n’est pas nécessairement un compte professionnel. Le compte dit professionnel est une appellation commerciale des banques qui désigne un compte dont les fonctionnalités sont spécifiquement conçues pour les entrepreneurs. Les entreprises individuelles, elles, peuvent tout à fait avoir recours à un compte bancaire classique, distinct de leur compte courant, ayant pour seul objectif de distinguer les transactions personnelles des transactions professionnelles.

Les avantages à ouvrir un compte bancaire professionnel

Si vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’ouvrir un compte professionnel, sachez que cette démarche peut tout de même comporter plusieurs avantages.

Pour cause, le compte professionnel a été spécifiquement créé pour répondre aux besoins des entrepreneurs. Il dispose donc de fonctionnalités plus étendues, qui peuvent véritablement faciliter le quotidien des créateurs d’entreprise.

Par exemple, un compte professionnel permet généralement de nommer des cotitulaires et des mandataires, d’obtenir une autorisation renforcée de découvert, ou encore de bénéficier de services réservés aux professionnels comme l’acquisition d’un TPE (Terminal de Paiement Électronique).

Par ailleurs, il est toujours utile, aussi bien en termes d’organisation comptable que de transparence fiscale, de pouvoir efficacement séparer les opérations personnelles des opérations professionnelles.

Tout savoir pour souscrire un compte bancaire professionnel

C’est décidé, vous allez ouvrir un compte bancaire professionnel ! Mais avant de vous lancer dans les démarches administratives, voici quelques informations qui pourront vous être utiles.

Dans quelle banque ouvrir un compte professionnel ?

Il est possible d’ouvrir un compte bancaire professionnel dans n’importe quelle banque. Vous pouvez donc tout à fait solliciter votre banque habituelle.

Cependant, depuis quelques années, les banques en ligne se sont beaucoup démocratisées. Ces dernières, aussi appelées néobanques, viennent concurrencer les établissements bancaires traditionnels, en proposant des prestations, certes moins étoffées, mais entièrement dématérialisées. Nombreuses d’entre elles offrent aujourd’hui des solutions bancaires adaptées aux entreprises. Flexibles et économiques, elles séduisent de plus en plus d’entrepreneurs.

Mais avant de se laisser tenter par une proposition alléchante, il reste indispensable d’en vérifier le sérieux. De même, plusieurs inconvénients concernant les banques numériques sont à prendre en compte, comme la difficulté de gestion des chèques et des espèces, ou encore la relation impersonnelle entretenue avec l’établissement, qui n’est pas toujours propice à la confiance. Il ne faut pas hésiter à comparer les offres, lire les avis clients, ainsi qu’à peser le pour et le contre.

Le tarif d’un compte bancaire professionnel

D’une banque à l’autre, le tarif d’un compte bancaire professionnel peut considérablement varier. Il est possible de souscrire un compte professionnel en ligne dès 9 euros par mois pour les formules les plus simples. Cependant, en fonction des options et de la banque choisies, le prix peut facilement atteindre une quarantaine d’euros mensuels.

Pour calculer le coût d’un compte bancaire professionnel, il faut prendre en compte plusieurs éléments, tels que les frais de tenue de compte, la cotisation de la carte bancaire professionnelle, l’accès aux services en ligne, la commission de mouvements, ou encore la commission du plus fort découvert. La liste n’est pas exhaustive. Ces options s’inscrivent parfois dans un forfait, ou peuvent faire l’objet d’un choix « à la carte » . Les frais sont mensuels, trimestriels ou annuels.

Quelles sont les pièces justificatives nécessaires ?

Pour ouvrir un compte bancaire professionnel, plusieurs documents vous seront demandés. Voici un petit aperçu des pièces à fournir :

• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) du créateur d’entreprise et de toute autre personne habilitée à réaliser des opérations sur le compte.
• Un justificatif d’utilisation de local commercial (par exemple la copie du bail) dans le cas où le créateur d’entreprise dispose d’un local.
• Un projet de statuts (un document qui détaille l'activité de l’entreprise, son adresse et ses modalités de gestion) s’il s’agit d’une création de société.

Ouverture compte professionnel : comment ça marche ?

Bon à savoir : l’accès à un compte bancaire professionnel est quelque peu particulier dans le cadre de la création d’une société. En effet, pour ouvrir une société, il est indispensable d’effectuer un dépôt de fonds. La banque mettra alors à votre disposition un compte professionnel provisoire, sur lequel vous pourrez verser une somme d’argent. En échange, elle vous délivrera une attestation de blocage des fonds. Celle-ci est nécessaire pour faire immatriculer sa société par le greffe du tribunal du commerce. Une fois la société immatriculée, il suffira de transmettre un extrait Kbis à la banque en guise de justificatif.

Dès réception de ce dernier, elle pourra ouvrir le compte bancaire professionnel définitif et débloquer les fonds. Ce compte ne pourra servir qu’aux transactions d’ordre professionnel, comme l’encaissement des créances clients, le paiement de taxes, le paiement d’impôts ou encore le règlement de fournisseurs.

Que faire en cas de refus ?

Le saviez-vous ? Une banque est en droit de refuser l’ouverture d’un compte bancaire, sans avoir à se justifier. En général, cela arrive en raison d'antécédents d’incidents bancaires, de situation de surendettement ou d’inscription au Fichier Central des Chèques suite à un interdit bancaire. Pour autant, ne désespérez pas. Si vous essuyez plusieurs refus, vous pouvez faire valoir votre droit au compte. Ce dispositif légal existe pour permettre à chacun de disposer de services bancaires de base. Sont appelés services bancaires de base :

• Ouverture, tenue et clôture de compte.
• Droit à un changement d’adresse par an.
• Délivrance, si nécessaire, d’un relevé d’identité bancaire.
• Encaissement des virements bancaires.
• Obtention de relevés mensuels d’opérations.
• Encaissement des chèques.
• Réalisation des opérations de caisse.
• Paiements par prélèvements, virements et titres interbancaires.
• Consultation à distance du solde du compte.
• Dépôt et retrait d’espèces au guichet.
• Obtention d’une carte de paiement à autorisation préalable.
• 2 formules de chèques de banque par mois.

Il est possible d’utiliser votre droit au compte à condition que votre entreprise soit domiciliée en France et qu’elle ne dispose d’aucun compte professionnel. Pour effectuer cette démarche, il sera nécessaire de faire une demande auprès d’une succursale de la Banque de France. Celle-ci implique la constitution d’un dossier, à déposer en main propre ou par courrier avec accusé de réception.

La Banque de France bénéficiera alors d’un délai de 1 délai d’un jour ouvré à compter de la réception du dossier pour désigner un établissement bancaire. Celui-ci devra, sous un délai de 3 jours ouvrés, vous transmettre la liste des documents nécessaires à l’ouverture de votre compte professionnel.