« En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions générales d’utilisation ». Chaque internaute a forcément croisé cette phrase lors de la création d’un compte sur un site Internet ou sur une application mobile. Cependant, il est fréquent de la cocher sans même avoir pris la peine de parcourir ces fameuses mentions. Pourquoi ces conditions sont-elles si souvent obligatoires pour l’utilisateur ? Le sont-elles pour l’éditeur du site ? Que contiennent-elles et quelles sont les conséquences possibles dans le cas de leur non-respect ?
Côté éditeur, les CGU ne sont pas obligatoires
Les conditions générales d’utilisation sont, contrairement à ce que l’on pourrait croire, facultatives. En revanche, un site Internet doit comporter plusieurs éléments obligatoires :
- Les mentions légales : elles permettent d’identifier l’éditeur, l’hébergeur, ainsi que l’objet du site Internet sur lequel on navigue ;
- Les conditions générales de vente (CGV) : obligatoires pour les sites de vente en ligne, elles constituent le contrat de vente entre le site et son client. Dans le cas de ventes exclusivement en B2B, elles ne sont pas requises ;
- Les préférences relatives aux cookies : un site Internet collecte des données concernant ses visiteurs. Certaines sont nécessaires à son bon fonctionnement, tandis que d’autres sont facultatives et permettent notamment de mettre en place une publicité ciblée. Le choix doit être donné à l’utilisateur d’accepter ou non tout ou partie de ces cookies ;
- La politique de confidentialité RGPD (règlement général pour la protection des données) : la politique de confidentialité mise en œuvre par l’éditeur doit être conforme et actualisée à la réglementation en vigueur. Elle encadre les droits et obligations de l’éditeur de site lorsque celui-ci collecte des données personnelles de ses utilisateurs (lors de la création d’un compte, par exemple).
Les CGU ne figurent pas sur cette liste et ne sont donc pas obligatoires. En revanche, si elles existent, elles peuvent intégrer toutes les dispositions légales mentionnées plus haut, afin de compiler dans un même document tous les éléments importants dont l’internaute doit avoir connaissance.
Que contiennent les CGU ?
Les CGU déterminent et encadrent les modalités d’accès et de navigation sur un site Internet ou sur une application mobile. Elles définissent les droits et les obligations de chacune des parties (éditeur et utilisateur). Le contenu des CGU n’étant pas réglementé, l’éditeur du site peut y intégrer toutes les clauses de son choix. Cependant, ces conditions ne doivent en aucun cas s’opposer aux dispositions d’ordre public prévues dans le cadre légal.
La description du site Internet ou de l’application mobile et l’objet des CGU
Les CGU comportent le plus souvent, et en premier lieu :
- L’objet des CGU, afin que l’utilisateur prenne pleinement connaissance de l’importance de ces conditions ;
- La description du site Internet : sa raison d’être, ses services et son mode de fonctionnement. Cette description doit être la plus large possible afin d’être toujours adaptée à l’offre de l’éditeur, même si celle-ci évolue. Si la description ne correspond plus, il conviendra de la mettre à jour au plus vite.
Les droits et obligations de l’éditeur et de l’utilisateur
L’éditeur du site peut se couvrir légalement en cas de mauvaise utilisation de son site ou de préjudice subi par un utilisateur. Ainsi, il convient de préciser quelles sont les limites de chaque partie. On y retrouve donc :
- Les droits et obligations de l’éditeur : ce chapitre permet de préciser les moyens que doit mettre en œuvre le propriétaire du site pour assurer une bonne navigation à l’utilisateur, notamment le maintien de l’accès au site et son bon fonctionnement. L’éditeur peut également se dédouaner de sa responsabilité dans le cas de la non-véracité des informations qu’il publie ou dans le cadre d’une utilisation frauduleuse de son site ;
- Les droits et obligations de l’utilisateur : l’utilisateur se doit de maintenir son code d’accès confidentiel, de respecter des règles de bonne conduite lors d’échanges (propos injurieux, harcèlement, etc.), de fournir des informations exactes le concernant ou encore de ne pas nuire au bon fonctionnement du site ;
- Le droit applicable en cas de litige : en cas de non-respect des conditions prévues et si le problème ne se règle pas à l’amiable, il est important de préciser la juridiction qui sera saisie. Le consommateur doit pouvoir choisir entre le tribunal de son domicile ou celui de l’éditeur du site.
Les mentions obligatoires
Comme indiqué précédemment, il est possible de réunir d’autres mentions dans les CGU. Ainsi, on peut y retrouver les mentions légales, le traitement des données collectées (RGPD), les modalités d’utilisation des cookies et les CGV, le cas échéant.
Comment rédiger les conditions générales d’utilisation ?
Afin de rédiger les CGU de son site Internet, il est possible de s’inspirer de celles existant sur des sites similaires. Cependant, elles doivent être propres à chacun et ne doivent jamais être copiées. Elles sont en effet souvent protégées par des droits d’auteur. Il est donc recommandé de faire appel à un cabinet spécialisé pour leur rédaction afin d’obtenir des CGU originales, adaptées et protégées.
La valeur légale des CGU
Les conditions générales d’utilisation n’ont pas de valeur légale devant un tribunal si celles-ci n’ont pas été explicitement lues et acceptées par l’utilisateur.
Dans le cas d’un site vitrine ou tout simplement d’un site ne laissant pas la possibilité à l’internaute de créer un compte ou d’interagir, elles peuvent être seulement disponibles à titre informatif, sur une page dédiée.
Leur réelle utilité concerne des sites sur lesquels les internautes ont la possibilité d’agir, comme les forums, les sites marchands ou encore les réseaux sociaux. On retrouve donc presque toujours sur ces sites la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d'utilisation ». Afin que ces dispositions soient opposables à un utilisateur en cas de conflit, celle-ci doit avoir été cochée, car elle constitue un engagement contractuel entre l’éditeur et l’utilisateur.