Licenciement d'une femme enceinte : cette décision notable de la Cour de cassation

Les protections accordées aux salariées enceintes contre le licenciement figurent parmi les principes fondamentaux du droit du travail. Cependant, certaines affaires viennent rappeler les obligations des employeurs et renforcer les droits des salariées. Une affaire récente, concernant le licenciement pour faute grave d’une femme enceinte, a abouti à une décision notable de la Cour de cassation.

Licenciement d’une femme enceinte : tout savoir sur cette affaire

L’affaire examinée par la Cour de cassation concerne une salariée embauchée en CDD en 2011 par une chaîne de hard discount, dont le contrat s’est transformé en CDI en 2012. Le 18 septembre 2018, elle est informée par lettre recommandée avec accusée de réception de sa mise à pied à titre disciplinaire pour 8 erreurs de caisse d’un montant total de 62,87 euros. Puis, le 16 octobre 2018, elle est licenciée pour faute grave.

Contestant son licenciement, cette femme enceinte décide de saisir le conseil de prud’hommes de Roubaix. Et première victoire : le 11 février 2021, le tribunal de prud’hommes juge le licenciement nul et condamne son ancien employeur à lui payer notamment 12 978,78 euros au titre des salaires dû, 11 536,69 euros pour les dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait du caractère illicite de la rupture, 3 094,94 euros pour les indemnités compensatrices de préavis ou encore 2 731,72 euros pour les indemnités de licenciement.

Son ancien patron fait appel. La Cour d’appel de Douai se penche sur le dossier et constate deux éléments majeurs. L’employeur avait connaissance de la grossesse de la salariée. De plus, il ne peut pas justifier de la faute grave de sa salariée. Pour les juges, elle n’aurait donc pas dû être licenciée.

Que dit la Cour de cassation ?

Malgré la décision de la Cour d’appel, l’employeur conteste les indemnités accordées à la salariée et forme un pourvoi en cassation. Selon lui, son employée ne devrait pas bénéficier de l’indemnité des salaires dus pendant la période protégée, c’est-à-dire le rappel des salaires durant le congé maternité et des 10 semaines qui suivent le congé, car elle n’a jamais demandé sa réintégration de l’entreprise.

Mais la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de Douai. « La cour d’appel a d’abord retenu que l’employeur ne démontrait pas l’existence d’une faute grave commise par la salariée et qu’il avait connaissance de son état de grossesse (…). Elle a ensuite rappelé que la période de protection était de dix semaines suivant l’expiration du congé de maternité, soit jusqu’au 10 juin 2019 et en a exactement déduit que l’employeur devait être condamné à lui payer les salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité et les congés payés afférents », écrit la plus haute juridiction.

Quelles sont les protections pour les salariées enceintes ?

Pour rappel, le Code du travail offre une protection stricte aux salariées enceintes :

• dès qu’il apprend votre grossesse, votre employeur peut vous licencier uniquement dans deux cas très spécifiques : la faute grave ou l’impossibilité de maintenir votre contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ;
• durant le congé maternité, le licenciement est tout simplement interdit ;
• pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé maternité ou la fin des congés payés pris immédiatement après le congé maternité, votre employeur peut entamer une procédure de licenciement seulement s’il est impossible de maintenir votre contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou en cas de faute grave.