Jurisprudence - actualités administratives

 

PV pour stationnement : une décision du Conseil d’État pourrait faire annuler votre amende

Une conductrice qui a reçu un PV pour stationnement a saisi le Conseil d’État, car elle contestait la localisation de sa voiture. La plus haute juridiction lui a donné raison.

Le 21/11/2024 à 15h38

Amendes Jurisprudence

Licenciement : oui, l’employeur peut lire la clé USB d’une salariée

Selon la justice, un employeur qui découvre des clés USB contenant des fichiers professionnels sur le bureau de sa salariée peut la licencier.

Le 09/10/2024 à 09h11

Rupture de contrat de travail Jurisprudence

Un salarié qui arrive ivre au travail ne peut pas être licencié pour faute grave

Selon la Cour de cassation, un salarié qui arrive en état d’ébriété à son travail ne peut pas être licencié pour faute grave s’il n’a jamais eu d’autres sanctions disciplinaires.

Le 04/10/2024 à 14h52

Rupture de contrat de travail Jurisprudence

Justice : les parents, même séparés, sont tous les 2 responsables des dommages de leur enfant

La Cour de cassation estime désormais que 2 parents séparés sont responsables des dommages causés par leur enfant mineur, quel que soit le lieu de garde.

Le 01/07/2024 à 10h22

Jurisprudence

Elle écrit des propos racistes par mail, la Cour de cassation invalide son licenciement

La Cour de cassation a invalidé le licenciement d’une salariée de la CPAM qui avait envoyé 9 mails à connotation raciste à des collègues.

Le 05/04/2024 à 15h18

Rupture de contrat de travail Jurisprudence

Votre employeur vous verse une prime par erreur : peut-il la récupérer ?

Un salarié a saisi la justice, car son employeur lui demandait le remboursement de primes qui n’auraient jamais dû lui être versées.

Le 04/03/2024 à 15h33

Contrats de travail Jurisprudence

Un salarié peut-il appeler à la grève si la direction refuse d’engager du personnel ?

Le licenciement d’un salarié qui appelle les autres travailleurs à se mettre en grève est nul, indique la Cour de cassation.

Le 08/01/2024 à 10h32

Rupture de contrat de travail Jurisprudence

Prime Macron : les intérimaires doivent aussi la toucher, rappelle la Cour de cassation

La Cour de cassation a cassé le jugement du tribunal de prud’hommes de Paris. Les conseillers avaient estimé qu’un intérimaire ne pouvait pas toucher la prime Macron.

Le 01/12/2023 à 14h44

Jurisprudence

Justice : en cas de vices cachés, il faut agir dans les 2 ans, rappelle la Cour de cassation

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans après la découverte du défaut. Cependant, une mesure d’expertise peut suspendre ce délai.

Le 21/09/2023 à 15h53

Jurisprudence

Congés payés : vous pouvez désormais les cumuler pendant un arrêt maladie

Deux décisions de justice se sont opposées au droit du travail en matière de cumul des jours de congé pendant les arrêts maladie.

Le 19/09/2023 à 16h03

Conseil des prud'hommes Jurisprudence

Fumer du CBD avant de conduire est illégal, selon la Cour de cassation

Dans un arrêt, la Cour de cassation rappelle que conduire après avoir fumé du CBD, une substance pourtant légale est France, est interdit.

Le 23/06/2023 à 15h45

Jurisprudence

Refuser de livrer le code de déverrouillage de son téléphone peut être un délit

Selon la Cour de cassation, refuser de donner le code de déverrouillage de son téléphone à des policiers peut constituer un délit.

Le 12/11/2022 à 10h30

Jurisprudence

Le contrôle technique des deux-roues réinstauré par le Conseil d’État

Selon le Conseil d’État, la décision de suspendre le contrôle technique des deux-roues aurait dû être soumise à consultation publique.

Le 31/10/2022 à 17h00

Deux roues Jurisprudence

Comment saisir le Conseil d'État ?

Vous souhaitez déposer un recours devant le Conseil d’État ? Quel est le délai pour le faire ? Quelles sont les pièces à fournir ? Les réponses à vos questions.

Le 20/10/2022 à 12h16

Jurisprudence

Squat : un logement doit être entretenu par son propriétaire selon la Cour de cassation

Une locataire qui aurait dû quitter son logement depuis 2 ans est tombée par la fenêtre. Selon la Cour de cassation, les propriétaires du logement auraient dû l’entretenir.

Le 03/10/2022 à 10h54

Location habitation Jurisprudence

Non-paiement de la pension alimentaire : attention à la condamnation, même si vous avez des difficultés financières

Une personne qui a des difficultés financières peut tout de même se faire condamner en cas de non-paiement de la pension alimentaire.

Le 20/05/2022 à 10h50

Jurisprudence

Indemnités de licenciement : la Cour de cassation valide le barème Macron

Un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut-il avoir une indemnité supérieure au barème Macron ? Si le Code du travail ne le prévoit pas, la réponse est non, indique la Cour de cassation.

Le 12/05/2022 à 13h59

Jurisprudence

Pour rester dans le logement, la veuve doit clairement le demander

Une veuve peut rester dans le logement conjugal jusqu’à sa mort. Toutefois, elle doit exprimer clairement cette volonté, a rappelé la Cour de cassation.

Le 19/03/2022 à 09h45

Après un décès Jurisprudence

Une salariée peut faire des reproches à son employeur, rappelle la Cour de cassation

Dans un arrêt publié le 24 novembre, la Cour de cassation a rappelé qu’une salariée peut incriminer son employeur.

Le 10/12/2021 à 15h34

Jurisprudence

Logement de fonction : peut-on expulser un ancien salarié ?

Une ancienne salariée a refusé de quitter son logement de fonction plus de dix ans après la fin de son contrat de travail. L’affaire s’est terminée en justice.

Le 12/04/2021 à 17h19

Contrats de travail Jurisprudence

Le respect de la vie privée d’autrui s’applique aussi en famille

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que l’atteinte au respect de la vie privée peut exister en famille et ne doit pas rester impunie.

Le 24/09/2020 à 10h47

Jurisprudence

Télétravail : l'employeur doit-il rembourser les frais ?

Dans un guide du télétravail publié le 9 mai 2020, le gouvernement précise que l’employeur n’a pas à indemniser les frais induits par le télétravail. Pour les juristes, il s’agit d’une recommandation ...

Le 29/01/2021 à 14h18

Contrats de travail Jurisprudence

Société coopérative agricole : la qualité d’associé ne se perd pas avec le temps

La qualité d’associé coopérateur ne se perd pas avec le temps. Pour se retirer de la société, il faut suivre un ensemble de règles prévues par les statuts.

Le 21/09/2020 à 11h04

Jurisprudence

Alerter la justice sur des faits faux n’est pas toujours répréhensible

Il n’y a pas de risque à dénoncer, auprès de l’autorité judiciaire, des faits de nature à être sanctionnés pénalement, même si ceux-ci se révèlent faux après une enquête. Il faut néanmoins être de bon...

Le 17/09/2020 à 11h12

Jurisprudence

Le refus d’expertise ADN : un indice de paternité pour le juge

Si le père présumé d’un enfant peut légalement refuser de se soumettre à un test ADN, ce refus peut toutefois être lourd de conséquences.

Le 07/09/2020 à 10h16

Enfant Jurisprudence

Le congé parental ne doit pas avoir pour effet de réduire les indemnités de licenciement

Une salariée en congé parental, travaillant à temps partiel, peut-elle voir ses indemnités réduites en raison de la réduction de son temps de travail suite à un licenciement économique ? Réponse de la...

Le 03/09/2020 à 10h05

Conseil des prud'hommes Jurisprudence

Travaux : il faut attendre leur réception pour pouvoir s’en plaindre devant la justice

Un consommateur ne peut pas se plaindre de l’installation qu’il a financée avant la date fixée ou avant la réception des travaux, précise la Cour de cassation.

Le 25/08/2020 à 11h06

Achats Jurisprudence

Défiscalisation : en cas de mauvais conseil, le gestionnaire de patrimoine n’est pas responsable

Le mauvais conseil d’un gestionnaire de patrimoine pour défiscaliser ne donne pas toujours droit à une indemnisation, a précisé la Cour de cassation le 11 mars.

Le 20/08/2020 à 10h56

Impôt sur le revenu Jurisprudence

Le tapage musical émis par un restaurant traditionnel est punissable

Les bruits d’activités professionnelles peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils troublent anormalement le voisinage, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2020.

Le 03/06/2020 à 09h32

Jurisprudence

Un juge ne peut demander des documents portant atteinte à la vie privée d'autrui

Dans une affaire récente, la Cour a refusé qu’un salarié réclame la transmission de bulletins de salaire de collègues de travail pour les comparer au sien devant le juge. En effet, le droit à la preuv...

Le 27/04/2020 à 10h44

Jurisprudence

Fraude fiscale : Le cumul de sanctions pénales et fiscales est possible

Comme le rappelle la Cour de cassation à travers deux arrêts, le Conseil constitutionnel admet la possibilité de cumuler les sanctions pénales et fiscales pour les cas de fraude les plus graves.

Le 19/02/2020 à 10h05

Jurisprudence

Le joueur de foot qui commet une faute grossière engage sa responsabilité

La pratique d’une activité sportive n’est pas sans risque. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise qu’une faute grossière qui excède les risques normaux du sport engage la responsabilité de...

Le 07/11/2019 à 10h40

Sports Jurisprudence

Sport : Le comportement dangereux d’un concurrent ne constitue pas un délit

La Cour de cassation a récemment rappelé que le comportement dangereux d’un concurrent n’est pas un délit et ne permet pas à la victime de demander une indemnisation.

Le 06/11/2019 à 12h40

Sports Jurisprudence

Se retirer d'une SCI ne permet pas d'échapper au versement du capital promis

Chaque associé d’une SCI (Société civile immobilière) doit tenir sa promesse d’apport pour constituer le capital. Se retirer de la société ne permet pas d’échapper au paiement de sa dette, a récemment...

Le 05/11/2019 à 12h51

Jurisprudence

Association : Toute décision disciplinaire ne peut être prise que si les statuts l’autorisent

Le président d’une association ne peut pas s’opposer au renouvellement de l’adhésion d’un membre si les statuts ne lui confèrent pas ce pouvoir. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrê...

Le 16/10/2019 à 11h45

Création et modification Jurisprudence

La gêne dans certaines positions fait partie du préjudice sexuel

Si une maladie professionnelle engendre une gêne positionnelle, cela peut constituer un préjudice sexuel. Le salarié peut demander en justice l’indemnisation de ce préjudice. Explications.

Le 14/06/2019 à 10h57

Employeur Jurisprudence

La remise en état d’origine du bien d’autrui doit être faite à l’identique

Un bien détérioré volontairement ou non doit être remis en état à l’identique, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent.

Le 12/06/2019 à 10h00

Voisinage Jurisprudence

Contrôle d’alcoolémie : l’éthylotest n’est pas un éthylomètre

L’éthylotest et l’éthylomètre doivent être différenciés. En effet, l’un n’a qu’une valeur de présomption juridique, tandis que l’autre constitue une preuve légale. Faisons le point sur cette réponse d...

Le 03/05/2019 à 10h24

Voiture Jurisprudence

Un « salon-salle à manger » peut-il compter pour un 2 pièces ?

Un « salon-salle à manger » dont les deux espaces ne sont pas cloisonnés peut être considéré comme formant 2 pièces distinctes. Il suffit pour cela que chaque espace respecte une surface minimale et p...

Le 30/04/2019 à 11h06

Jurisprudence

Toute personne peut être qualifiée de professionnel de la location meublée

La loi précise que toute personne peut être qualifiée de « professionnel » de la location quel que soit son métier, et perdre son statut de « consommateur » si ses loyers dépassent un certain seuil. L...

Le 04/04/2019 à 11h39

Location habitation Jurisprudence

Un vendeur malhonnête peut se retourner contre son agent immobilier

L’agent immobilier d’un vendeur doit empêcher ce dernier de mentir à l’acheteur, sans quoi il pourrait être tenu pour responsable en cas d’annulation de la vente.

Le 04/04/2019 à 11h43

Jurisprudence

Faire les comptes est possible lors d’un divorce sous le régime de séparation de biens

Généralement, à la suite d'un divorce en séparation de biens, les ex-conjoints ne font pas de comptes. Toutefois, dans un arrêt récent, la Cour de cassation montre qu'on peut déroger à cette règle et ...

Le 22/03/2019 à 09h38

Divorce et séparation Jurisprudence

Le propriétaire d’un animal qui cause un dommage est responsable

La loi estime que le propriétaire ou le gardien d’un animal est de plein droit responsable des accidents qu’il provoque, même s’il n’y a pas eu de comportement agressif. Explications.

Le 08/03/2019 à 10h47

Animaux Jurisprudence

Un délai raisonnable d’un an pour contester une autorisation de construire

Un permis de construire ne peut pas être invalidé, au-delà d’une période « raisonnable », après l’affichage du projet, même si les inscriptions sur le panneau ne sont pas complètes. Le Conseil d’État ...

Le 25/02/2019 à 11h17

Construction Jurisprudence

Le droit à l’assistance gratuite d’un avocat ne permet pas de tout exiger

Les justiciables peu fortunés ont droit à l’assistance gratuite d’un avocat. Cependant, cela ne leur permet pas de tout exiger, précise la Cour de cassation. Explications.

Le 19/02/2019 à 09h52

Aide Jurisprudence

Tout copropriétaire doit participer au paiement des condamnations de sa copropriété

Tous les copropriétaires sont tenus de payer les dépenses collectives y compris celles liées à une condamnation de leur copropriété. Explications.

Le 14/02/2019 à 12h34

Copropriété Jurisprudence

Un salarié qui travaille pendant un arrêt maladie peut-il être licencié pour faute grave ?

L’arrêt du 21 novembre 2018 rendu par la Cour de cassation précise que licencier une personne pour faute grave car elle exerce une autre activité pendant un arrêt maladie n’est pas une raison suffisan...

Le 08/02/2019 à 13h08

Contrats de travail Jurisprudence

Refuser un renouvellement de CDD ne supprime pas le droit au chômage

Refuser un renouvellement de CDD en France permet malgré tout de prétendre au chômage, comme le précise la convention du 19 février 2009. Explications.

Le 13/02/2019 à 15h18

Contrats de travail Jurisprudence

Se montrer agressif ou menaçant peut priver de droit

Un individu qui se montre désagréable peut être privé de droit. La Cour de cassation considère qu’il ne s’agit pas d’une discrimination. Un point sur la décision rendue le 24 octobre 2018 par la chamb...

Le 06/02/2019 à 10h32

Jurisprudence

La durée de vie commune avant le mariage ne compte pas pour la prestation compensatoire

En cas de divorce, la loi prévoit que l’époux le plus favorisé financièrement peut être amené à verser un capital à son conjoint pour pallier la disparité existant entre eux, dans la mesure du possibl...

Le 30/01/2019 à 12h02

Divorce et séparation Jurisprudence

Un contrat peut être formé par l’échange de courriers électroniques

Sous certaines conditions, un échange de mails peut être considéré comme un contrat écrit. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation. Explications.

Le 24/01/2019 à 12h09

Jurisprudence

L’enfant aidant ses parents n’est pas responsable en cas d’irrégularités lors de la succession

L’enfant aidant n’est pas responsable des irrégularités pouvant donner lieu à des sanctions fiscales au moment d’une succession. Telle est la solution récemment dégagée par la Cour de cassation.

Le 16/01/2019 à 09h57

Successions Jurisprudence

La commission de l’agent immobilier est due dès lors que le compromis de vente est signé

L’agent immobilier a droit à sa commission une fois le compromis de vente signé par l’acquéreur et le vendeur. Toutefois, les honoraires de l’agence sont-ils dus sans acte authentique ?

Le 19/12/2018 à 09h54

Vente immobilière Jurisprudence

Immeuble menaçant ruine : qui supporte la facture des travaux ?

Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’étendue du pouvoir des maires de faire démolir un immeuble menaçant ruine et frappé d’un arrêté de péril non pris en compte par le pro...

Le 13/12/2018 à 15h08

Jurisprudence

Un parent peut-il être dispensé de payer pour ses enfants ?

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation de ses enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant.

Le 10/12/2018 à 14h46

Enfant Jurisprudence

Tous les retards d’avion ne sont pas indemnisables

Les mauvaises conditions météo sont l’une des premières causes de retard ou d’annulation de vol. Les voyageurs qui en sont victimes peuvent-ils prétendre à une indemnisation ?

Le 10/12/2018 à 12h23

Avion Jurisprudence

Distinguer sanction disciplinaire et mesure défavorable à l’encontre d’un salarié

Le fait d’évincer un salarié d’un programme de formation constitue-t-il une sanction disciplinaire ? La Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt publié le 4 jui...

Le 10/12/2018 à 10h30

Contrats de travail Jurisprudence

Les enfants doivent payer la facture alimentaire de l’EHPAD si la pension de retraite ne suffit pas

Un enfant dont le parent ne peut pas subvenir à ses besoins élémentaires peut être tenu responsable de certaines dettes, notamment celle de payer la facture d'aliments de la maison de retraite.

Le 05/12/2018 à 20h47

Jurisprudence Maisons de retraite

Un permis de construire n’accorde pas forcément le droit de rehausser le niveau du sol

La justice a donné tort au bénéficiaire d’un permis de construire qui pensait avoir le droit de surélever significativement son terrain sans autorisation ni déclaration préalable.

Le 04/12/2018 à 12h42

Autorisation d’urbanisme Jurisprudence

L’absence d’entretien d’un bâtiment peut faire perdre l’assurance

En refusant volontairement d’entretenir sa grange, le propriétaire se prive du bénéfice de l’assurance au cas où surviendrait un dommage.

Le 03/12/2018 à 09h40

Assurance Jurisprudence

La justice reconnait un lien de subordination entre Take Eat Easy et un coursier à vélo

La Cour de cassation a rendu un arrêt important ce 28 novembre 2018 qui pourrait ouvrir la porte du salariat aux personnes qui travaillent pour des plateformes numériques comme Uber, Deliveroo, ou dan...

Le 29/11/2018 à 09h39

Contrats de travail Jurisprudence

Les cadeaux offerts par le défunt à ses descendants ne peuvent être remis en cause

Les héritiers ne peuvent pas remettre en cause les cadeaux faits par le défunt à ses descendants pour augmenter leur part d’héritage.

Le 26/11/2018 à 12h11

Donations Jurisprudence

Un produit peut être défectueux même s’il agit conformément à ce qui est annoncé

Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation apporte une nouvelle précision s’agissant de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Le 26/11/2018 à 12h33

Médicaments et traitements Jurisprudence

Un propriétaire peut entreposer ses meubles dans un immeuble en indivision sans indemnité d’occupation

Un propriétaire peut laisser ses affaires dans un immeuble en indivision sans être tenu de verser une indemnité d’occupation aux autres. Chacun peut entreposer ses affaires estime la Cour de cassation...

Le 15/11/2018 à 11h43

Successions Jurisprudence

Une fenêtre ne peut être obstruée par une construction voisine

S’il est possible d’imposer la suppression d’un jour de souffrance, une ouverture laissant passer la lumière mais protégeant de la vue, ce n’est pas le cas pour une fenêtre.

Le 14/11/2018 à 11h19

Construction Jurisprudence

Pour être jugée, une personne doit être apte à se défendre

Les altérations de la santé mentale d’une personne mise examen, qu’elles surviennent au moment des faits ou en cours d’instruction, ne doivent pas empêcher le respect du droit à un procès équitable et...

Le 12/11/2018 à 13h25

Procès pénal Jurisprudence

Les époux en instance de divorce doivent fournir des renseignements au juge pour l’évaluation de la prestation compensatoire

Dans le cadre d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une indemnité visant à compenser les disparités créées par la rupture du mariage dans les situations financières respectiv...

Le 08/11/2018 à 10h56

Divorce et séparation Jurisprudence

Une déclaration d’affectation de patrimoine vierge ne protège pas le patrimoine personnel de l’entrepreneur

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit effectuer une déclaration d’affectation indiquant les éléments affectés à son activité professionnelle. Qu’en est-il si celle-ci est vide...

Le 06/11/2018 à 11h04

Démarches création d'entreprise Jurisprudence

5 ans pour contester un trouble de voisinage

Dans le cas où vous subiriez un trouble de voisinage, qu’il s’agisse de nuisances sonores, visuelles ou olfactives, vous avez 5 ans pour porter l’affaire devant un tribunal. Explications.

Le 05/11/2018 à 12h11

Voisinage Jurisprudence

Le pacte de préférence n’est pas un droit de préemption

Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut exiger l’annulation de la vente consentie à un tiers en méconnaissance de ses droits que s’il peut établir la connaissance par ce tiers de l’existence ...

Le 05/11/2018 à 11h54

Vente immobilière Jurisprudence

Le syndicat des copropriétaires est responsable si la concierge est victime de harcèlement moral

Un copropriétaire qui exerce un harcèlement moral sur un salarié de la copropriété, comme le concierge, s’expose à être condamné alors que la responsabilité du syndic est engagée.

Le 05/11/2018 à 10h39

Copropriété Jurisprudence

10 ans pour contester ses charges de copropriété

Le fait de contester un appel de charges de copropriété correspond à une action personnelle soumise à la prescription décennale prévue par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Le 05/11/2018 à 10h40

Copropriété Jurisprudence

La SCI familiale a rarement la qualité de consommateur

Un arrêt récent de la Cour de cassation indique que la définition de « consommateur » ne s’applique que rarement aux Sociétés Civiles Immobilières. Celles-ci ne peuvent donc pas prétendre à la protect...

Le 05/11/2018 à 10h40

Droits des consommateurs Jurisprudence

Dans le cadre d’une succession, l’indivision n’affecte pas la valeur d’un bien entre membres

En principe, le régime de l’indivision réduit la valeur vénale d’un bien. Toutefois, dans un arrêt du 15 mai 2018, la Cour de cassation a précisé que cela ne s’appliquait pas en toutes circonstances.

Le 31/10/2018 à 14h17

Successions Jurisprudence

La rédaction du contrat d’assurance des « objets de valeur » ne doit pas porter à confusion pour les assurés

Généralement, le montant de l’indemnité prévu par un contrat d’assurance couvrant les objets de valeur est global et ne s’applique pas à chaque objet individuellement. Toutefois, dans un arrêt du 3 ma...

Le 31/10/2018 à 10h01

Assurance Jurisprudence

Seuls les biens et revenus du chef d’entreprise doivent être pris en compte pour apprécier son engagement de caution

L’éventuelle disproportion de l’engagement de la caution d’une personne mariée sous un régime de séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

Le 29/10/2018 à 15h50

Jurisprudence

La clause de non-concurrence exige un périmètre et une durée raisonnables

Une clause de non-concurrence peut être insérée dans un contrat de travail permettant ainsi à l’employeur de limiter la liberté de travail d’un salarié après rupture du contrat. Cependant, cette claus...

Le 24/10/2018 à 14h35

Contrats de travail Jurisprudence

Un salarié joignable à tout moment par téléphone en dehors de ses horaires de travail habituels est en astreinte

Les périodes d’astreinte doivent obligatoirement être compensées par l’employeur. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2020. Comment définit-on l’astreinte ? Comment doi...

Le 03/02/2021 à 14h05

Contrats de travail Jurisprudence

L’appréciation de la proportionnalité de la caution d’une personne mariée selon la Cour de cassation

Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle le régime applicable d’une caution. Il précise notamment que l’appréciation de la disproportion du cautionnement à l’égard de la caution d’une personne...

Le 16/10/2018 à 16h05

Jurisprudence

Sanctions encourues en cas de mauvaise gestion du dirigeant

Diriger une entreprise n’est pas sans risque. En effet, en plus de s’exposer aux risques économiques en lien avec son activité, le gérant peut engager sa responsabilité personnelle en cas de faute de ...

Le 26/09/2018 à 10h04

Démarches création d'entreprise Jurisprudence

Chaque héritier ne reçoit qu’une part des dettes au cours d’une succession

Après la disparition d’un proche vient le temps de l'héritage et de la succession. Cette dernière obéit à des règles strictes sous peine de pénalité de la part de l’administration fiscale.

Le 25/09/2018 à 14h52

Successions Jurisprudence

Toute personne a le droit de contester la perquisition fiscale de son domicile

Dans un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation tranche et apporte de nouveaux éléments concernant les voies de recours mises à disposition des contribuables contre les visites domiciliaires (perq...

Le 25/09/2018 à 14h53

Réclamations aux impôts Jurisprudence

Le refus de délivrance d’un médicament générique doit être justifié par le médecin

Dans un arrêt du 31 mai 2018, la Cour de cassation affirme qu’il revient au médecin de justifier la présence de la mention « non substituable » sur les prescriptions de médicaments.

Le 25/09/2018 à 14h54

Médicaments et traitements Jurisprudence

Un salarié qui critique son entreprise sur internet peut être licencié pour faute

Dénigrer son entreprise sur le web peut-il justifier un licenciement ? Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 11 avril 2018 apporte des éléments de réponse aux salariés et emp...

Le 25/09/2018 à 14h54

Conseil des prud'hommes Jurisprudence