Vous souhaitez demander votre radiation auprès de l’Urssaf, car votre situation professionnelle a évolué ? Vous venez de recevoir un courrier recommandé de la part de l’Urssaf, vous informant de votre radiation ? En matière de radiation, il existe deux cas de figure principaux : la radiation automatique et la radiation pour cessation d’activité. Dans les deux cas, vous ignorez quelles sont les causes et les conséquences de cette situation ? Faisons le point.
Radiation automatique de l’Urssaf
Dans certains cas, en fonction de la situation financière de l’entreprise ou du type d’activité exercée, la radiation peut être prononcée. Il s’agit d’une radiation involontaire. Elle n’est pas la conséquence d’un choix du micro-entrepreneur, mais celle d’un état de fait pris en compte par l’Urssaf.
Radiation automatique Urssaf : quelles sont les causes ?
Le dépassement du chiffre d’affaires plafond
La cause la plus fréquente de la radiation de l’Urssaf d’un micro-entrepreneur est le dépassement du plafond de chiffre d’affaires autorisé pour bénéficier du régime de la micro-entreprise. Ce plafond diffère selon l’activité exercée :
- vente de marchandises : 176 200 €/an ;
- activité libérale ou prestations de service : 72 600 €/an.
Dans cette situation, la radiation est plutôt une bonne nouvelle. Elle prouve que votre activité fonctionne bien. Il ne vous reste plus qu’à changer le statut de votre entreprise pour créer une société ou une entreprise individuelle.
L’absence de chiffre d’affaires depuis deux ans
Lorsque votre activité ne génère aucun revenu pendant deux ans, la radiation est automatique.
Notez qu’en tant que micro-entrepreneur, si votre entreprise n’enregistre aucun chiffre d’affaires durant un an, vous basculez automatiquement vers le régime de l’entreprise individuelle.
La pratique d’une activité exclue du régime de la micro-entreprise
La radiation automatique peut s’apparenter à une sanction lorsque vous exercez une activité secondaire non autorisée. C’est notamment le cas si, à côté d’une activité principale qui entre dans le cadre du régime, vous préférez délaisser celle-ci pour vous concentrer sur l’exercice d’une activité agricole, artistique ou encore immobilière.
Quelles sont les dernières démarches à effectuer avant la radiation automatique ?
Comment déclarer son dernier chiffre d’affaires ?
Lorsque vous avez choisi le versement libératoire, vous êtes tenu de déclarer votre chiffre d’affaires au plus tard dans le courant du mois qui suit le dernier trimestre d’activité.
Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, la déclaration de chiffre d’affaires doit alors se faire auprès du service des impôts pour particuliers, dans la limite de deux mois après votre radiation. Si vous n’avez pas de chiffre d’affaires, vous êtes tout de même tenu de déclarer cette situation.
Quelles sont les conséquences du dépassement de plafond de chiffre d’affaires ?
En cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires, vous basculez automatiquement vers le régime entreprise individuelle. Dans ce cas, vous perdez le bénéfice du régime micro-fiscal et dépendez désormais du régime micro-fiscal simplifié. La tenue d’une comptabilité d’entreprise s’impose alors. Les formalités administratives et fiscales deviennent plus lourdes.
Vous serez désormais imposé non plus sur le chiffre d’affaires, mais sur les bénéfices.
La radiation du régime micro-entreprise vous fait également perdre le bénéfice du régime micro-social spécifique. Vous passez à un régime micro-social classique.
Comment se faire radier de l’Urssaf en cas de cessation d’activité ?
Vous souhaitez arrêter votre activité de travailleur indépendant ? Nul besoin d’effectuer une demande de radiation auprès de l’Urssaf. La simple déclaration de cessation d’activité suffit.
Quelles démarches effectuer ?
Les démarches administratives à effectuer dépendent de la forme juridique de votre entreprise. Dans tous les cas, vous devez vous tourner vers votre CFE et l’informer de votre volonté de cesser votre activité.
Le CFE se chargera ensuite de communiquer l’information aux divers organismes concernés par cette cessation d’activité. L’Urssaf en fait partie.
Si vous dirigez ou êtes associé dans une société, la radiation interviendra au moment de la dissolution de la société.
Si vous êtes entrepreneur individuel, la date de radiation correspond à la date de cessation d’activité inscrite dans le répertoire des métiers ou dans le registre du commerce et des sociétés.
Dans un délai de 30 jours, le travailleur indépendant reçoit un document lui notifiant sa radiation et lui indiquant l’état de compte (créditeur ou débiteur).
Pour résumer, si vous n’effectuez pas correctement les diverses formalités de cessation d’activité, l’Urssaf ne prononcera pas votre radiation. Vous continuerez alors à être redevable des cotisations.
Cotisations sociales : comment sont-elles calculées en cas de radiation ?
En ce qui concerne les micro-entrepreneurs, les cotisations seront payées sur le chiffre d’affaires du dernier trimestre déclaré.
En ce qui concerne le travailleur indépendant classique, la déclaration des revenus de l’année en cours et ceux de l’année qui précède doit être réalisée dans les 90 jours qui suivent la radiation de la Sécurité sociale. Une fois la déclaration faite, les cotisations font l’objet d’une régularisation accompagnée d’un avis de paiement.
Auto-entrepreneur ou travailleur indépendant, si vous ne disposez pas d’assez de ressources pour régler le montant de vos cotisations, vous devez alors entamer une procédure de cessation de paiement. Les démarches doivent être faites auprès du greffe du tribunal de grande instance pour les professions libérales ou auprès du greffe du tribunal de commerce pour les autres.
Docteure en droit et ancienne enseignante en histoire-géographie, j'ai choisi de m'orienter vers la rédaction. Je conserve toutefois ce goût pour la découverte et la transmission de connaissances, que je satisfais désormais en élaborant des articles conçus pour vous aider à effectuer au mieux vos démarches administratives.