Il peut arriver que votre nom soit mal orthographié ou bien mal accentué sur un acte d’état civil. En fonction de la nature de l’erreur, la démarche de demande de rectification de l’acte d’état civil n’est pas la même. Explications.
La rectification administrative simple du nom de famille
La rectification administrative concerne les omissions ou les petites erreurs matérielles qui sont à déplorer. Il peut s’agir par exemple d’un prénom mal orthographié, d’un accent disgracieux ou d'un double trait d’union inopportun.
Pour en demander la correction, il suffit de s’adresser à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte malencontreux a été rédigé. La démarche peut se faire sur place ou par correspondance.
Dans tous les cas, il convient de présenter les documents suivants :
- la ou les copies intégrales des actes à modifier ;
- la photocopie d’une pièce d’identité ;
- un document d’état civil avec les mentions exactes à reporter ou tout autre document prouvant le bien-fondé de la demande ;
- le formulaire cerfa 11531 03 dûment rempli ou une requête sur papier libre.
Notez que ce sont les parents qui entament la démarche pour un mineur. Toutefois, pour faire rectifier le nom ou le prénom d’un adolescent à partir de 13 ans, il est nécessaire d’obtenir son consentement.
La rectification judiciaire du nom de famille
À la différence de la petite coquille qui peut être corrigée en mairie, l’erreur qui porte par exemple sur la filiation d’une personne ou toute omission sur un élément substantiel d’un tel document, nécessite la saisine d’un juge.
Pour cela, il convient d’envoyer votre requête en ligne ou par courrier au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ou celui compétent pour le lieu de délivrance dudit acte.
Par exception, les Français vivant à l’étranger ayant un acte français erroné doivent envoyer leur demande au greffe du tribunal judiciaire de Paris à l’adresse indiquée ci-après.
La rectification d’un acte établi à l’étranger
Pour les demandes de correction des actes d’état civil rédigés à l’étranger, la procédure reste identique.
En effet, qu’il s’agisse d’une erreur administrative ou substantielle, le dossier à compléter est le même. Il faut seulement veiller à l’orienter vers la bonne institution.
Pour un Français, le dossier est à envoyer service central d'état civil (Scec) du tribunal de Nantes : Service central d'état civil — 11, rue de la Maison Blanche — 44941 Nantes Cedex 09.
Pour un réfugié, un apatride ou un Français vivant à l’étranger avec un acte établi en France, il convient de s’adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris — Parvis du Tribunal de Paris — 29-45 avenue de la Porte de Clichy — 75859 Paris Cedex 17.