Cerfa 11531 03 Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte d'état civil

Pour obtenir le document officiel CERFA 11531*01, il vous suffit de cliquer sur le lien ci-dessous pour le télécharger en format PDF :

Le CERFA 11531*01 est un formulaire indispensable qui permet aux citoyens de demander la rectification d'erreurs ou d'omissions matérielles contenues dans un acte de l'état civil. Que vous soyez concerné par une inexactitude sur votre acte de naissance, un acte de reconnaissance, un acte de mariage, ou même un acte de décès, ce formulaire vous permettra de régulariser votre situation en correctant les informations incorrectes.

Ce formulaire s'adresse à toutes les personnes ayant constaté une erreur matérielle (fautes d'orthographe, informations manquantes, etc.) sur leurs documents d'état civil. Il peut également être utilisé par les personnes ayant besoin de modifier des informations pour les rendre conformes à la réalité.

Compléter le formulaire CERFA 11531*01 est une étape essentielle pour garantir l'exactitude de vos données personnelles officielles. Il convient de suivre les différentes sections du formulaire avec attention pour assurer une rectification correcte et complète.

Comment remplir le formulaire CERFA 11531*01 ?

Le formulaire se divise en plusieurs parties distinctes :

Votre identité et vos coordonnées

Dans cette section, vous devez fournir vos informations personnelles telles que nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, et adresse électronique. Veillez à bien indiquer toutes les informations requises de manière lisible et exacte.

Votre demande

Cette partie concerne spécifiquement l'acte à corriger. Vous devez indiquer le type d’acte (naissance, reconnaissance, mariage, décès), fournir les détails de l'acte (numéro, date, et lieu) et préciser les informations erronées ainsi que les rectifications à apporter.

Justification de la demande

Ici, vous expliquez les raisons pour lesquelles vous demandez cette rectification. Il est essentiel de détailler clairement les motifs de votre demande pour faciliter le traitement de celle-ci par les autorités compétentes.

Pièces à joindre

Votre dossier doit être complété par des pièces justificatives, telles que :

• La copie intégrale des actes de l'état civil à rectifier;
• La copie intégrale d'un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer;
• Une photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.).

Destinataire du formulaire

Votre demande doit être remise à la mairie du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit pour les actes établis en France. Pour les actes établis à l'étranger, cette demande doit être adressée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Nantes.

Attestation sur l'honneur

Cette dernière partie vous demande de signer une déclaration sur l'honneur, certifiant que les renseignements fournis sont exacts.

Le formulaire CERFA 11531*01 est un outil précieux pour rectifier des erreurs ou des omissions matérielles dans les actes de l'état civil. Assurez-vous de bien suivre toutes les étapes et de fournir les pièces justificatives nécessaires pour garantir le traitement rapide et efficace de votre demande.

Pour toute question supplémentaire ou aide à la complétion de votre formulaire, n'hésitez pas à contacter votre mairie ou les services de l'état civil compétents.