Faut-il déclarer le solde de tout compte à la CAF ?

À l’issue de votre contrat, votre employeur vous remet un reçu pour solde de tout compte. Cette somme vous sera ensuite versée par chèque ou par virement après votre dernière journée de travail. Si vous déposez une demande à la Caisse d’allocations familiale (CAF) suite à votre rupture de contrat, ou si vous bénéficiez déjà de certaines aides, la déclaration de revenus est obligatoire. Faut-il inclure le montant du solde de tout compte dans cette déclaration ?

Qu’est-ce que le solde de tout compte ?

Conformément à l’article L1234-20 du Code du Travail, le solde de tout compte est l’inventaire des sommes qui vous sont dues à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Ce solde doit inclure :

• le salaire dû jusqu’au dernier jour du contrat ;
• les congés payés, les heures supplémentaires ou les RTT non pris ni récupérés ;
• les indemnités de départ ;
• la prime de précarité (pour un CDD) ;
• le prorata du 13e mois ou les primes applicables, le cas échéant ;
• l’épargne salariale ou le solde et la liquidation du compte épargne-temps, le cas échéant.

Comment déclarer ses revenus à la CAF ?

Au moment de faire votre déclaration, pensez à actualiser votre compte CAF en cas d’évolution de votre situation : situation personnelle ou professionnelle, enfants à charge, déménagement, etc.

Déclaration trimestrielle : pour quelles aides ?

Vous devez faire une déclaration trimestrielle de revenus à la CAF si vous percevez :

• la prime d’activité ;
• le Revenu de solidarité active (RSA) ;
• l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Si vous cumulez le RSA et la Prime d'activité, vous n’avez qu’une seule déclaration trimestrielle à remplir : celle du RSA.

Quelles ressources déclarer ?

Pour la déclaration trimestrielle de la CAF, vous devez déclarer les revenus que vous avez perçus au cours des trois derniers mois. Il s’agit de vos revenus nets avant prélèvement de l'impôt sur le revenu, incluant :

• les revenus professionnels issus d’une activité salariée ;
• le chiffre d’affaires de votre activité indépendante ;
• les revenus de remplacement, tels que les indemnités chômage, les indemnités journalières pour maladie ou accident du travail, pension de retraite, etc. ;
• les prestations sociales et revenus complémentaires, par exemple les allocations familiales, les pensions alimentaires, les allocations de veuvage ou de réversion, etc. ;
• tout autre revenu imposable (capitaux, patrimoine, etc.).

Si vous n’avez perçu aucun revenu au cours des trois derniers mois, cochez la case « Absence de ressources ». Vous devrez également déclarer les revenus de votre conjoint(e), ainsi que ceux de vos enfants de plus de 15 ans (par exemple en cas de stage rémunéré ou d’apprentissage).

Bon à savoir : le montant net social est destiné à simplifier la procédure et éviter les erreurs de calcul. Il apparaît sur tous les bulletins de paie depuis janvier 2024. Il suffit de reporter le montant net social dans votre déclaration trimestrielle.

Déclaration du solde de tout compte

Conformément à l’article R844-1 du Code de la sécurité sociale, l’ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ont le caractère de revenus professionnels. Lorsque vous déclarez vos revenus, ce montant doit inclure les revenus exceptionnels tels que :

• les indemnités de fin de contrat, rupture conventionnelle, licenciement, départ à la retraite, départ volontaire ou non-concurrence ;
• les indemnités compensatrices de congé, préavis ou rupture de période d'essai.

Le montant déclaré inclut également les primes, les rappels de salaire, le 13e mois et autres gratifications. Le solde de tout compte doit donc bien être déclaré à la CAF lors de votre déclaration trimestrielle.

Le solde de tout compte est-il imposable ?

Oui, le solde de tout compte est imposable et ce quelles que soient les conditions de rupture de votre contrat (rupture conventionnelle, licenciement, démission, départ à la retraite…). Vous devez donc également déclarer la somme au fisc.