En tant que parent employeur, vous êtes tenu de remettre une attestation France Travail à votre nounou lors de son dernier jour de travail. Cette attestation fait partie des documents obligatoires de fin de contrat à transmettre à votre assistante maternelle. Il permet qu’elle soit indemnisée pour le chômage. Découvrez comment obtenir, remplir et envoyer l’attestation France Travail de votre nourrice.
Fin de contrat : comment obtenir l’attestation France Travail de votre nounou ?
À la rupture du contrat de travail, vous avez pour obligation de fournir une attestation employeur. Un exemplaire est à remettre à votre nounou et un second exemplaire est à transmettre à France Travail. Ce document lui permet de faire valoir ses droits à l’assurance chômage auprès de France Travail (ex-Pôle emploi).
L’attestation France Travail contient des informations sur l’emploi occupé qui serviront à définir la durée et le montant de l’indemnisation de l’assurance chômage.
Pour l’obtenir, il existe plusieurs cas de figure :
- vous êtes adhérent à Pajemploi : il vous suffit de vous connecter à votre espace Pajemploi, puis de cliquer sur « Fin de contrat ». Vous pourrez alors réaliser toutes les démarches relatives à la fin de contrat de votre nounou, sans avoir à créer un espace employeur sur le site de France Travail.
- vous êtes adhérent au chèque emploi service universel (CESU) : vous pouvez accéder au formulaire en ligne depuis votre espace particulier employeur sur le site de France Travail.
- dans les autres situations (hors CESU et Pajemploi) : l’attestation est accessible depuis votre espace particulier sur France Travail.
Bon à savoir : depuis votre espace Pajemploi, vous pouvez également éditer les autres documents obligatoires tels que le solde de tout compte et le certificat de travail.
Comment remplir l’attestation France Travail de votre assistante maternelle ?
En passant par Pajemploi, l’attestation France Travail de la nounou est pré-remplie avec les informations données lors de votre adhésion. Veillez à vérifier l’exactitude des informations et à les corriger si nécessaire.
Pour la compléter, vous aurez besoin des documents suivants :
- son contrat de travail ;
- les 25 (ou 37 si votre nounou a plus de 53 ans) derniers bulletins de salaire de votre nounou ;
- son solde de tout compte ;
- son numéro de Sécurité sociale et sa date de naissance.
1. Employeur
Il s’agit d’indiquer dans cette rubrique vos coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro d’URSSAF/CESU). Cette rubrique est en général remplie avec les coordonnées indiquées lors de votre adhésion à Pajemploi.
2. Salarié
Vous devez indiquer le nom, le prénom et la date de naissance de votre assistante maternelle, son identifiant auprès de la Sécurité Sociale et de l’organisme de retraite dont elle dépend.
3. Emploi
Ici, vous devez préciser plusieurs éléments :
- la durée de l’emploi salarié : à savoir le 1er jour de travail et le dernier jour de travail réel ou du préavis s’il est effectué ;
- le dernier emploi tenu : à savoir « assistante maternelle » ;
- la date de fin de contrat de votre salarié : selon le motif de rupture, il faut alors renseigner :
- la date d’engagement de la procédure de licenciement ;
- la date de la notification de la démission ;
- la signature de la convention de rupture conventionnelle.
- les informations du préavis : la date du 1er jour et du dernier jour du préavis, s’il est effectué ou non, s’il a été payé ou non. Dans le cas où le préavis n’a pas été effectué et n’a pas été payé, indiquez le motif de cette situation (refus d’accueil de l’enfant, licenciement pour faute grave…) ;
- les horaires hebdomadaires de travail : vous devez indiquer l’horaire mensualisé hebdomadaire ;
- la période de suspension du contrat de travail : il s’agit des périodes de congés pour convenance personnelle, des périodes non travaillées, non rémunérées et non indemnisées ;
- le motif de la rupture du contrat de travail : vous devez choisir entre les différentes possibilités proposées :
- dans le cas d’une fin de besoin de garde, vous devez indiquer « licenciement » ;
- s’il s’agit d’un retrait d’enfant, vous devez sélectionner « licenciement - retrait d’enfant » ;
- si la nounou ne souhaite pas reprendre son travail, indiquez « démission ».
4 . Salaires
En vous appuyant sur les bulletins de salaire des 25 ou 37 derniers mois de travail, vous devez renseigner :
- la période de paie : il s’agit de la période à laquelle se réfère le salaire ;
- le nombre d’heures travaillées : il s’agit d’indiquer le nombre d’heures qui figure sur les bulletins de salaire ;
- le nombre de jours ou d’heures qui n’ont pas été entièrement payés : pour absences maladie, congés pour convenance personnelle ;
- le salaire versé : à savoir le montant brut indiqué sur les bulletins de salaire ;
- la base de cotisations : au forfait ou au réel (notamment à préciser en cas de CESU) ;
- les primes et les indemnités ponctuelles : telles que les primes de fin d’année, de vacances, etc.
5. Montant versé lors de la rupture du contrat
Vous devez indiquer le montant brut de l’indemnité compensatrice de congés payés et des autres indemnités relatives à la rupture (les indemnités légales et les éventuelles primes « à titre personnel »). Dans le cas d’un CDD, vous devez verser une indemnité de précarité.
Bon à savoir : pour savoir le montant de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité de précarité, rapprochez-vous de la Fédération nationale des Particuliers Employeurs (FEPEM).
6. Authentification employeur et validation
Une fois les informations saisies et vérifiées, il ne vous reste plus qu’à valider la déclaration. Ensuite, imprimez l’attestation employeur générée, puis signez-la avant de la remettre à votre nounou.
Où et comment envoyer l’attestation à France Travail ?
En choisissant l’attestation en ligne, celle-ci est directement envoyée à France Travail.
En revanche, si vous souhaitez l’éditer en version papier, un exemplaire est à transmettre par courrier à France Travail, à l’adresse suivante : France Travail - Centre de traitement BP 80069 - 77213 Avon Cedex.