Vous souhaitez convenir d’un licenciement à l’amiable avec votre entreprise ? Lors d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié négocient librement le montant de l’indemnité. Toutefois, la législation française prévoit un montant minimal qui permet de protéger le salarié. Voici tout ce que vous devez savoir pour calculer le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
C’est un dispositif instauré en 2008 permettant au salarié et à l’employeur de mettre fin au contrat de travail de façon amiable. La rupture conventionnelle est possible uniquement dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI), qu’il soit à temps plein ou à temps partiel. Elle donne droit à une indemnité et ouvre la possibilité de toucher les allocations chômage sous certaines conditions.
La rupture conventionnelle peut être initiée aussi bien par le salarié que par l’employeur. Il s’agit d’un licenciement à l’amiable. Pour ce faire, le salarié doit préalablement envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle à son entreprise. Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Puis il est tenu de demander un entretien préalable. Celui-ci sert à déterminer les modalités de départ, comme la date de fin de contrat et le montant de l’indemnité. Pour que la rupture conventionnelle soit valable, le salarié doit avoir l’accord de son employeur. Elle implique donc un consentement mutuel des deux parties concernant les conditions de fin de contrat.
Il faut savoir que chaque partie est libre de refuser la rupture conventionnelle, quel que soit le moment de la procédure.
Indemnité légale d’une rupture conventionnelle
Lorsqu’un employé souhaite quitter son travail, demander une rupture conventionnelle à son employeur se révèle plus avantageux qu’une démission. En effet, il a le droit à des indemnités de départ et au chômage.
Quel montant minimal ?
L’employeur est tenu de verser des indemnités légales minimum au salarié qui quitte son emploi lors d’une rupture conventionnelle. Quelle que soit son ancienneté, le salarié peut ainsi prétendre à recevoir des indemnités de rupture conventionnelle, depuis le 27 septembre 2017. Ainsi, l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Mode de calcul pour l’indemnité de rupture conventionnelle
L’indemnité légale se calcule à partir de la rémunération brute du salarié à la date d’envoi de la lettre de demande de rupture conventionnelle. Elle tient également compte de l’ancienneté, calculée jusqu’à la date effective du départ, à savoir la fin du préavis. Mais aussi des primes et des gratifications exceptionnelles.
Elle ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
- 1/4 de salaire mensuel par année d’ancienneté pour une ancienneté de moins de 10 ans ;
- 1/3 de salaire mensuel par année d’ancienneté pour une ancienneté de plus de 10 ans.
En cas d’année incomplète, l’indemnité de rupture conventionnelle sera proportionnelle au nombre de mois complets.
Calculer le salaire de référence
Il existe deux méthodes pour calculer votre salaire de référence sur lequel se fonde l’employeur. Le calcul retenu sera celui qui vous sera le plus favorable :
- La moyenne de la rémunération mensuelle brute (primes comprises) des 12 mois précédant l’envoi de la lettre de rupture conventionnelle.
- 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois. En cas de primes annuelles, elles seront prises en compte au prorata du temps effectué.
Prenons l’exemple d’un salarié qui gagne 1 500 € par mois, avec 5 ans et 3 mois d’ancienneté. Le calcul du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle sera le suivant : [(1 500 x 1/4) x 5] + [(1 500 x 1/4) x (3/12)] = 1 968,75 €.
Le site service-public.fr propose un simulateur vous permettant d'estimer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.
Peut-il y avoir des indemnités supplémentaires ?
En plus de l’indemnité légale, il existe des indemnités supplémentaires. Tout d’abord, le salarié est libre de négocier le montant avec son employeur. Si la demande provient de l’employeur, il sera plus facile de négocier à la hausse l’indemnité de départ.
Par ailleurs, le salarié a également le droit à :
- l’indemnité compensatrice de préavis ;
- l’indemnité de congés payés sur préavis (qui doit être égale à 10 % du montant brut de l’indemnité compensatrice de préavis) ;
- le solde des congés payés qu’il reste ;
- l’indemnité dite supra-légale qui peut être perçue lorsque la convention collective est plus favorable que le Code du travail, ou lors d’une clause de non-concurrence. Son montant varie selon l’ancienneté.