La CPAM joue un rôle important dans le système de protection sociale. En effet, cet organisme peut vous verser des indemnités journalières si vous en arrêt maladie ou vous rembourser vos frais médicaux. Toutefois, des situations de non-paiement ou de retard de paiement peuvent survenir. Alors, que faire si la Caisse primaire d’Assurance maladie ne vous verse pas votre dû ? Est-il possible de porter plainte contre la CPAM ?
Quelles sont les causes fréquentes d’un non-paiement de la CPAM ?
Avant d’envisager une plainte contre la CPAM, vous devez comprendre les causes possibles du non-paiement de l’organisme. Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi la Caisse primaire d’Assurance maladie ne vous verse pas certaines prestations ou remboursements dans les délais attendus :
- un problème administratif. Les erreurs dans le traitement de votre dossier peuvent être l’explication de ce non-paiement. En effet, un document manquant, une information erronée ou une mise à jour non effectuée peuvent bloquer les versements ;
- une suspension de vos droits. Dans certains cas, votre CPAM peut estimer que vos droits ne plus valides et donc les suspendre.
Donc pour comprendre la source du problème, il vaut mieux contacter la CPAM directement.
Quelles sont les démarches à faire avant de porter plainte contre la CPAM ?
Avant de vous tourner vers la justice, vous devez réaliser plusieurs démarches afin de résoudre ce litige rapidement.
- Contacter la CPAM : en cas de non-paiement, la première étape consiste à entrer en contact directement avec la Caisse primaire d’Assurance maladie dont vous dépendez. Vous pouvez le faire par courrier recommandé, téléphone ou en vous rendant à une agence. Expliquez clairement la situation et demandez des explications sur le non-paiement. Dans de nombreux cas, une simple communication peut suffire à débloquer le paiement.
- Faire un recours : si votre première demande reste sans réponse ou ne résout pas le problème, vous devrez faire un recours devant la Commission de recours amiable de votre CPAM. Vous avez 2 mois pour le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le problème persiste, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, en remplissant le cerfa 15980*04 et en le déposant au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal. Pour rappel, l’adresse du tribunal est inscrite sur la décision de la Commission de recours amiable.
Bon à savoir : vous avez 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire. Ce délai commence à compter de la décision de la Commission de recours amiable ou si vous n’avez pas reçu de décision après le délai des 2 mois dont elle disposait pour vous répondre.
Quelles sont les conséquences juridiques pour la Caisse primaire d’Assurance maladie ?
Porter plainte contre la CPAM peut aboutir à différentes issues en fonction des décisions judiciaires. Si le tribunal vous donne raison, la CPAM peut être condamnée à :
- régulariser les paiements : l’organisme sera alors obligé de vous verser les sommes dues, parfois avec des intérêts de retard.
- vous indemniser : en cas de faute avérée de la CPAM entraînant un préjudice important, le tribunal peut aussi décider d’une indemnisation pour couvrir les dommages subis par l’assuré.
À noter : si le montant du litige est inférieur à 5 000 euros, vous pouvez déposer un pourvoi en cassation. En revanche, si le montant est supérieur à 5 000 euros, vous devez d’abord passer par la cour d’appel.
Les documents nécessaires
D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.