Cerfa 15980 04 Requête de saisine du tribunal

Pour vous procurer le CERFA 15980*04- Requête de saisine du tribunal judiciaire pour contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, cliquez sur le lien ci-dessous. Vous pourrez ainsi télécharger le document vierge en format PDF :

Le Cerfa 15980*04est un formulaire officiel servant à saisir le tribunal judiciaire pour des litiges liés à la sécurité sociale et à l'aide sociale. Les personnes concernées peuvent être des particuliers ou des représentants légaux souhaitant contester une décision prise par un organisme de sécurité sociale ou une instance d'aide sociale.

Voici à qui ce formulaire s'adresse :

• Particuliers : Ceux qui souhaitent contester une décision affectant leurs droits en matière de sécurité sociale ou d'aide sociale.
• Représentants légaux : Parents ou tuteurs de mineurs non émancipés ou de majeurs protégés, ainsi que les mandataires de justice.
• Personnes morales : Organisations représentant des particuliers dans le cadre de contentieux en sécurité sociale et aide sociale.

Pour remplir ce formulaire, suivez les étapes ci-dessous :

1. Votre demande :

   Indiquez si vous avez déjà déposé un dossier ou une demande d'aide juridictionnelle concernant la même affaire. Mentionnez également les références et les décisions rendues si applicable.

2. Votre identité :

   Renseignez vos informations personnelles. Si vous êtes une personne physique, indiquez votre nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, et vos coordonnées. Pour les mineurs non émancipés et les majeurs protégés, les informations de leurs représentants légaux sont requises.

3. Assistance ou représentation :

   Si vous êtes assisté(e) ou représenté(e), mentionnez les informations de votre représentant, tel que nom, prénom, et qualité (avocat, conjoint, tuteur, etc.). Joignez également une preuve de pouvoir spécial si le représentant n'est pas avocat.

4. Identité de l'adversaire :

   Indiquez les informations de la partie adverse. Cela inclut le nom, la dénomination sociale, l'adresse et les coordonnées. Cette section doit être remplie pour chaque adversaire impliqué.

5. Recours préalable obligatoire :

   Si applicable, indiquez les recours préalables que vous avez effectués avant de saisir le tribunal. Mentionnez les types de recours (commission de recours amiable, commission médicale de recours amiable, etc.) et les résultats obtenus.

6. Votre demande :

   Cochez les cases correspondant à vos demandes spécifiques et fournissez toute information supplémentaire nécessaire pour appuyer votre contestation.

7. Exposé sommaire des motifs de votre demande :

   Expliquez brièvement mais clairement les raisons de votre contestation. Listez les pièces justificatives que vous allez joindre à votre demande.

8. En cas de litige d'ordre médical :

   Indiquez les coordonnées du médecin désigné pour recevoir les documents médicaux relatifs au litige.

9. Modalités de comparution devant la juridiction :

   Décrivez comment vous comptez comparaître (en personne ou représentée) et si vous acceptez que la procédure se déroule sans audience.

10. Votre consentement à la transmission électronique des avis, récépissés, convocations :

    Si vous souhaitez utiliser la voie électronique pour les avis et convocations, remplissez le formulaire Cerfa n° 15414.

Une fois le formulaire Cerfa 15980*04 complété, il doit être signé et daté. Assurez-vous de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires avant de le soumettre au tribunal judiciaire. Le formulaire peut être déposé directement au Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) compétent ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour toute question ou assistance supplémentaire, n'hésitez pas à contacter le greffe du tribunal judiciaire ou un professionnel du droit.