Un particulier a attaqué en justice une entreprise voisine de son domicile en raison des nuisances sonores qui faisaient, selon lui, perdre de la valeur à sa maison. Mais la justice a rejeté sa demande d’indemnisation en raison du non-respect du délai de prescription pour contester un trouble de voisinage. Qu’en est-il ?
Le délai pour contester un trouble de voisinage a été réduit
La loi a changé en 2008. Désormais, le délai pour se plaindre d’un préjudice personnel est de 5 ans, au lieu de 10 auparavant. Qu’un voisin entrepose ses déchets devant chez vous ou qu’il s’agisse de tapage nocturne, tous les troubles de voisinage sont soumis au même délai de prescription de 5 ans, à compter du jour où les nuisances ont été constatées.
Dans l’affaire qui opposait un particulier à une entreprise de fret par camion, la demande de dédommagement n’a pas abouti, car l’entreprise avait commencé son activité en 1993 et que le voisin subissant les nuisances n’a déposé plainte qu’en 2010. Il a pourtant essayé de faire valoir qu’il ne s’était aperçu qu’après un certain temps que les nuisances sonores provoquées par l’entreprise faisaient perdre de la valeur à son bien immobilier. Mais dans son arrêt rendu le 13 septembre 2018, la Cour de cassation n’a pas jugé cet argument recevable.
Le délai de prescription peut être allongé
Un seul cas de figure pourrait entrainer un allongement du délai de prescription initial : lorsque les nuisances augmentent subitement en intensité.
Au moment de la constatation de l’augmentation du bruit ou de quelconque nuisance — ici, il aurait pu s’agir d’une augmentation significative de l’activité de l’entreprise qui aurait provoqué plus de bruit —, le délai de prescription est prolongé de 5 ans.