À partir de 20 salariés, une entreprise a pour obligation d’employer 6 % de personnes ayant un handicap. Pour cela, chaque année, l’employeur doit le justifier en fournissant un document appelé DOETH. Il s’agit d’une déclaration attestant du nombre de salariés handicapés travaillant au sein de la société. Décryptage.
Qu’est-ce que la DOETH ?
La DOETH est une déclaration englobant toutes les actions menées par une entreprise concernant les travailleurs handicapés.
Cette déclaration doit être transmise à l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).
Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés ?
Toutes les entreprises publiques et privées avec un effectif de plus de 20 salariés sont tenues d’embaucher 6 % de personnes handicapées. Si le taux de 6 % n’est pas atteint, l’entreprise doit verser une contribution financière à l’AGEFIPH.
L’effectif d’une entreprise comprend tous les salariés en CDI et en CDD déclaré au 31 décembre de chaque année. Sachez que les intérimaires, travaillant depuis au moins un an dans l’entreprise, sont comptabilisés dans l’effectif total. Les salariés à temps partiel (selon le prorata du temps de travail) sont aussi pris en compte.
Les salariés ou les intérimaires effectuant un remplacement pour un salarié absent ou en congé parental ne sont pas comptabilisés dans l’effectif total de l’entreprise.
Par ailleurs, certaines entreprises comprennent plusieurs établissements. Si ces établissements ont une autonomie de gestion, chaque structure doit fournir une déclaration distincte. Si toutefois les différents établissements d’une même entreprise ne disposent pas d’une autonomie de gestion, l’entreprise « mère » doit fournir une déclaration commune à toutes les structures.
Les entreprises soumises à cette obligation d’embauche pour la première fois, au moment de la création ou lors d’une augmentation d’effectif, disposent de 3 ans pour la mettre en application. Si au cours de ce délai elles sont exonérées de contribution à l’AGEFIPH, elles doivent néanmoins remplir la DOETH chaque année.
Comment et à quel moment effectuer la DOETH ?
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés est annuelle. Elle doit être effectuée chaque année avant le 1er mars.
La DOETH peut se faire en ligne ou par correspondance en complétant le formulaire cerfa 11391 21 et en le renvoyant à :
AGEFIPH DOETH ET CONTRIBUTION
TSA 40010
92226 BAGNEUX CEDEX
En cas de dépassement du délai, l’entreprise retardataire s’expose à des pénalités pouvant atteindre 1 500 fois le SMIC horaire brut annuel (soit 15 045 €), majoré de 25 % par salarié manquant.
L’employeur peut demander un rescrit handicap à l’AGEFIPH pour connaître la situation de son entreprise concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Pour ce faire, l’employeur doit adresser une demande écrite à l’adresse postale suivante :
AGEFIPH — DPT FINANCES DOETH — RESCRIT
192 avenue Aristide Briand
9226 BAGNEUX CEDEX
Dans son courrier, il doit préciser :
- la raison sociale de l’établissement et ses adresses (postales et électroniques) ;
- le numéro SIRET ;
- les références législatives ou réglementaires au regard relatives à la demande exprimée ;
- une présentation précise, complète et sincère de la situation.
Il peut également réaliser cette demande en ligne sur le site Agefiph.fr dans la rubrique « rescrit ». L’AGEFIPH aura alors 15 jours pour demander des pièces complémentaires et 2 mois pour apporter sa réponse.
Les documents nécessaires
- Cerfa 11391 22 Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
- Cerfa 14803 08 Liste nominative des personnes handicapées accueillies par l'établissement au titre d'un stage ou d'une période de mise en situation en milieu professionnel
- Cerfa 50834 19 Notice d'aide au remplissage de la DOETH