Cerfa 50834 19 Notice d'aide au remplissage de la DOETH

Si vous recherchez le Cerfa 50834#18, vous pouvez le télécharger facilement en cliquant sur le lien suivant : Télécharger le document vierge
Notice d'aide au remplissage de la DOETH

Le Cerfa 50834#18 est une notice explicative utilisée pour la Déclaration Annuelle Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH). Cette déclaration est obligatoire pour les entreprises et les établissements publics qui emploient au moins 20 salariés. L'objectif est de favoriser l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.

Cette notice accompagne le formulaire de déclaration et guide les employeurs dans le remplissage de ce dernier. Le document s'adresse principalement aux responsables des ressources humaines et aux gestionnaires de paie des entreprises concernées.

À quoi sert le Cerfa 50834#18 ?

La notice Cerfa 50834#18 a pour but de détailler les différentes étapes de la déclaration annuelle obligatoire. Elle fournit des informations clés sur :

• Les principes de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
• Les modalités de calcul de l'effectif de l'entreprise et du nombre de travailleurs handicapés à déclarer
• Les différentes catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi
• Les conditions de recours aux contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées
• Les modalités de versement de la contribution Agefiph

Comment se procurer le Cerfa 50834#18 ?

Vous pouvez obtenir le Cerfa 50834#18 en ligne en cliquant sur le lien fourni au début de cet article. La notice est téléchargeable gratuitement au format PDF.

Comment remplir le Cerfa 50834#18 ?

Pour remplir correctement le formulaire DOETH, voici les étapes à suivre :

1. Principes de l'obligation d'emploi

Les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif. Cette obligation peut être remplie par différentes modalités, notamment par l'embauche directe de personnes handicapées ou par la conclusion de contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD), etc.

2. Calcul de l'effectif et de l'obligation d'emploi

La notice explique en détail comment calculer l'effectif de l'entreprise, en tenant compte des salariés à temps plein, à temps partiel et des travailleurs temporaires. Ces calculs permettent de déterminer le nombre de travailleurs handicapés que l'entreprise doit employer.

3. Recensement des bénéficiaires

Les entreprises doivent identifier les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, c'est-à-dire ceux qui détiennent une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), une pension d'invalidité, ou relevant d'autres catégories définies par la loi.

4. Contrats de sous-traitance

Si l’entreprise a recours à des contrats de sous-traitance, elle doit renseigner ces informations dans la déclaration. La notice détaille les types de contrats éligibles et les modalités de comptabilisation des unités bénéficiaires.

5. Contribution Agefiph

En cas de non-respect de l'obligation d'emploi, les entreprises doivent verser une contribution à l'Agefiph. La notice explique comment calculer cette contribution en fonction de la taille de l'entreprise et du nombre de bénéficiaires manquants.

6. Modalités d'envoi

Les entreprises doivent envoyer leur déclaration annuelle par voie électronique sur le portail téléDEOETH. La date limite pour l’envoi du formulaire et du paiement de la contribution (le cas échéant) est fixée au 1er mars de chaque année.

En suivant attentivement les instructions fournies dans la notice Cerfa 50834#18, vous pourrez remplir correctement le formulaire de déclaration annuelle et respecter vos obligations en matière d'emploi des travailleurs handicapés.