Cerfa 11391 22 Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Pour vous procurer le formulaire de la Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (Cerfa n° 11391*22), il vous suffit de suivre le lien ci-dessous. Ce document est nécessaire pour déclarer l'emploi de travailleurs handicapés dans votre entreprise. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Ce formulaire permet aux employeurs de déclarer la situation de leur entreprise en matière d'emploi de personnes handicapées, mutilées de guerre et assimilées. Il est obligatoire pour toutes les entreprises de 20 salariés et plus, conformément au Code du Travail. La période de référence couverte par cette déclaration est du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre de l'année précédente.

Pour qui est ce formulaire ?

Toute entreprise employant au moins 20 salariés est tenue de remplir ce formulaire annuellement, qu'elle ait ou non des travailleurs handicapés dans son personnel. L'objectif est de permettre à l'administration de vérifier que les employeurs respectent bien l'obligation d'emploi de personnes handicapées.

A quoi sert ce formulaire ?

Le Cerfa n° 11391*22 permet de déclarer le nombre de travailleurs handicapés employés dans votre entreprise au cours de l'année précédente. Ce document sert également à calculer la contribution que l'entreprise doit verser si elle n'a pas atteint le quota de 6% de travailleurs handicapés dans son effectif.

Comment remplir ce formulaire ?

Le formulaire se décompose en plusieurs sections :

I. Identification de l'établissement et informations générales

Dans cette section, vous devez renseigner les informations générales concernant votre entreprise, telles que le numéro SIRET, le code APE, la raison sociale, l'adresse, etc. Si des informations préimprimées sont incorrectes, vous devez les corriger directement sur le formulaire.

II. Assujettissement à l'obligation d'emploi

Cette partie permet de déterminer si votre entreprise est assujettie à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés en fonction de son effectif.

III. Calcul de l'obligation légale d'emploi

Cette section est dédiée au calcul de votre obligation d'emploi. Vous devrez indiquer l'effectif total de votre entreprise et appliquer un pourcentage pour déterminer le nombre de travailleurs handicapés que vous auriez dû employer.

IV. Mise en œuvre de l'obligation d'emploi

Ici, vous devez indiquer si vous avez effectivement employé des travailleurs handicapés, signé des contrats avec des établissements spécialisés, accueilli des stagiaires ou mis en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour des personnes handicapées.

V. Modalités de calcul de la contribution et versement

Cette section concerne le calcul de la contribution financière si vous n'avez pas respecté l'obligation d'emploi. Vous devrez prendre en compte divers éléments comme les minorations pour efforts consentis par l'employeur, et déterminer le montant final de la contribution à verser.

Comment soumettre votre déclaration ?

Une fois le formulaire correctement rempli, vous devez l'envoyer à l'adresse indiquée en haut de la première page. Veillez à bien respecter la date limite d'envoi pour éviter toute pénalité.

Conseils pratiques

Avant de remplir le formulaire, assurez-vous d'avoir tous les documents et informations nécessaires à portée de main. N'hésitez pas à consulter la notice explicative fournie avec le formulaire pour vous guider dans le remplissage des différentes sections.

Si vous avez des doutes ou des questions, vous pouvez contacter l'AGEFIPH au numéro renseigné sur le formulaire pour obtenir de l'aide et des conseils supplémentaires.

Conclusion

La Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés est un document essentiel pour toutes les entreprises de 20 salariés et plus. Il permet de vérifier le respect de l'obligation d'emploi de personnes handicapées et de calculer, le cas échéant, la contribution financière due par l'employeur. En suivant attentivement les instructions fournies et en remplissant correctement le formulaire, vous vous assurez de respecter la réglementation en vigueur.