Conditions générales d'utilisation - Démarches Administratives

L'accès et l'utilisation du site accessible sous l'adresse demarchesadministratives.fr (ci-après le « Site ») impliquent l'acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions par le Visiteur, sous leur dernière version en ligne.
L'« Editeur » est ici l'entreprise ADVERCITY.
Les « Utilisateur(s) » sont entendus au sens des présentes comme toute personne physique ou morale utilisant le Site.
Les « Visiteur(s) » sont entendus au sens des présentes comme toute personne physique ou morale se connectant et naviguant sur le Site.
Les « Membre(s) » sont entendus au sens des présentes comme toute personne physique ou morale inscrite sur le Site.
Les « Appelant(s) » sont entendus au sens des présentes comme toute personne physique ou morale ayant contacter le service de renseignements téléphoniques.
Les « Administrateur(s) » sont entendus au sens des présentes comme toute personne physique, liée à l'entreprise ADVERCITY, ayant l'autorité de modifier une partie du contenu du Site.

1. Description du site

1. L'Editeur propose sur le Site de l'information répartie de manière thématique et précisément segmentée concernant les collectivités territoriales de FRANCE.

2. A l'exception de certaines informations et services proposés aux Utilisateurs dans le cadre d'un appel téléphonique surtaxé, l'ensemble des informations consultables sur le Site sont librement accessibles, sous réserve du respect des présentes Conditions.

3. L'Editeur agit en parfaite indépendance à l'égard de l'administration, des collectivités territoriales et de l'ensemble des acteurs locaux (professionnels, institutions, organismes, services publics, …) et sites web référencés sur le Site.
Il est à ce titre est entièrement libre dans le choix de la sélection et de l'organisation des informations, des fonctionnalités et des services accessibles sur le Site.
Il se réserve en outre la faculté discrétionnaire, à tout moment et sans préavis, d'éditer et de supprimer tout ou partie de ces informations, ainsi que de modifier suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie des fonctionnalités et services proposées sur le Site.

4. Le Site et les Services sont en outre fournis à titre privé uniquement, et ne correspondent en aucune manière possible à une mission de service public qui lui aurait été déléguée par une quelconque administration publique ou collectivité territoriale. 5. Pour toute question sur le Site et les activités de l'Editeur, les Utilisateurs sont invités à contacter ADVERCITY aux coordonnées figurant dans les mentions légales. 6. Le site dispose d'un annuaire des institutions , des administrations et des organismes conventionnés soit ajouté par ses Administrateurs, soit fournit par un jeu de donnée disponible sur data.gouv.fr en licence ouverte.

2. Politique de protection des données personnelles

Le Site est engagé dans une démarche continue de conformité avec le Règlement général sur la protection des données du 25 mai 2018. Avec ce nouveau règlement le Site renforce sa politique de protection de données personnelles afin que les données de nos utilisateurs soient collectées et utilisées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Si vous avez la moindre question concernant la manière dont nous collectons et traitons vos informations, vous pouvez adresser une demande à notre Délégué à la Protection des Données (DPO) par email: [email protected]

2.1 Quelles données personnelles sont collectées et pour quelles finalités ?

Lors de votre inscription, nous vous demanderons de nous transmettre votre nom, prénom et adresse email afin d'utiliser ces données pour la création d'un compte, ainsi que, si vous avez coché la case, l'envoi de newsletters.

Vous pourrez également nous transmettre à titre facultatif, dans votre espace membre, votre adresse, téléphone, site internet et préséntation.

Lors d'un appel à notre service de renseignements téléphoniques, il est fréquent que nous transmettions des informations sur votre adresse email. Dans ce cas, nous vous demanderons de nous transmettre votre nom, prénom et adresse email afin d'utiliser ces données pour l'envoi du mail.

Dans le cadre de l'amélioration de notre service de renseignement téléphonique, nous enregistrons les appels. L'appelant peut s'opposer à l'enregistrement en l'énonçant au conseiller. En cas de refus, l'enregistrement est immédiatement effacé.
Les enregistrements sont sauvegardés 12 mois maximum.

Les données personnelles ne sont, sous aucun prétexte, transmises aux sociétés qui contribuent à ses relations.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, tous les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles les concernant, en adressant à ADVERCITY une demande en ce sens via le formulaire du service consommateur de la société ADVERCITY.

2.2 Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

Définition de « cookie » et son utilisation. Un « cookie » est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite de notre plateforme. Dans votre ordinateur, les cookies sont gérés par votre navigateur internet.

Nous utilisons des cookies sur notre Site pour les besoins de votre navigation, l'optimisation. Les cookies nous permettent aussi de voir comment notre plateforme est utilisé.

Pour plus d'informations, veuillez vous reporter à la page "Utilisation des cookies".

Vous pouvez consulter les politiques de confidentialités de notre partenaire publicitaire PubGalaxy (Azerion)

3. Clarté, transparence et loyauté

3.1 Service privé d'aide administrative par téléphone

Le Site propose un service privé d'aide administrative par téléphone (surtaxé, cf 7. des CGU)
L'ensemble des conseillers téléphoniques sont salariés de l'entreprise ADVERCITY.
Les conseillers téléphoniques sont également rédacteurs des articles du Site.
Les informations communiquées par les conseillers téléphoniques à l'appelant sont données à titre indicatif. Elles sont issues de leur expérience dans le domaine, et de l'ensemble des procédures administratives fournies par les administrations.

3.2 Rubriques du Site

Rubrique "annuaire"

Le Site utilise la technologie Elasticsearch pour le fonctionnement de son moteur de recherche.

Les résultats affichés dans la rubrique annuaire du Site sont classés par critères de priorité.
Le premier critère est la géolocalisation. Pour exemple : en recherchant la CAF de Grenoble, le système retourne la CAF la plus proche de la mairie de Grenoble.
Le second critère est le rattachement manuel. Pour exemple : si l'un des administrateurs du Site a rattaché un CCAS à une ville, alors ce CCAS prendra le dessus.
Enfin, le troisième critère est la pertinence. Le système recherche les mots-clés demandés et retourne les résultats associés et pertinents.

L'annuaire du Site ne fonctionne pas sous rémunération. Il n'existe aucun moyen financier pour qu'une annonce soit "boostée", et ainsi être priorisée par rapport à une autre.

Rubrique "actualités" et "droits et démarches"

Les articles du Site sont rédigés par l'équipe rédactionnelle.
Certains articles du Site sont issus de dépêches de l'Agence France Presse.
Certains articles peuvent être rémunérés par le biais de lien vers le site internet d'une entreprise externe. Néanmoins, le Site ne monétise pas plus de 2% de ses articles.

Rubrique "FAQ"

Les questions posées par un Membre sur le Site sont traitées en first-in first-out. Elles sont posées gratuitement et sont limitées en quantité. Il ne peut y avoir plus de 5 questions en attente de réponse. Cela afin de limiter le délai de réponse.
Si la question posée contient des informations d'ordre personnel, la question ne sera pas publique mais privée. Autrement dit, seul son auteur pourra consulter sa question et la(les) réponse(s).
Le Membre ayant posé sa question peut demander son retrait sans motif.

Rubrique "Formulaires"

Le Site héberge les documents nécessaires aux procédures administratives présentes dans ses articles. Ceux-ci sont disponibles gratuitement dans la rubrique "Formulaires" et sont présents sur les articles associés.

3.3 Gestion des plaintes

Le Visiteur/Membre/Appelant insatisfait de l'un des articles (actualités, démarches) du Site peut utiliser le formulaire de contact du Site. A réception l'équipe rédactionnelle effectuera une relecture. Après vérifications, les éventuelles corrections seront apportées.
L'Appelant souhaitant un remboursement de son appel émis au service privé d'aide administrative téléphonique du Site peut être remboursé intégralement pour un motif légitime et sur présentation de sa facture téléphonique.

3.4 Administration des commentaires sur les réseaux sociaux

Les commentaires sur notre page Facebook sont tous lus et seuls les plus grave (par exemple discriminant) sont supprimés.

4. Accès et disponibilité

1. Pour accéder à certaines informations, et en particulier pour être mis en relation avec un conseiller, l'Utilisateur aura la faculté d'effectuer un appel téléphonique surtaxé, conformément au mode opératoire suivant :
- Composer les numéros de téléphone indiqués dans la rubrique et sur la page web concernée (0.80 euro TTC par minute ou 2.99 euro TTC par appel) ;
Les montants correspondant à l'accès aux informations seront directement imputés sur la facture de l'opérateur téléphonique de l'Utilisateur. Ils ne comprennent pas les coûts liés au matériel informatique et à la connexion de l'Utilisateur à l'Internet, ainsi que les coûts des appels passés depuis un téléphone mobile, chacun de ces coûts demeurant à la charge de l'Utilisateur.
Le moyen de paiement par appel surtaxé ne permet pas à ADVERCITY de délivrer une facture à l'Utilisateur.

2. Les services d'appel surtaxé donnant lieu à une prestation immédiate par un conseiller, l'Utilisateur ne pourra exercer de droit de rétractation concernant ces services, dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 1°) du Code de la Consommation, l'exécution de ces services aura commencé avec son accord et aura été réalisée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés.

3. En cas de difficultés dans l'utilisation de ces services payant, les Utilisateurs sont invités à contacter ADVERCITY aux coordonnées figurant en tête des présentes.

5. Avis de désengagement de responsabilité

Le contenu mis à disposition sur le site est fourni à titre informatif.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'avis de désengagement de responsabilité suivant et consentez à ses modalités. Si vous n'y consentez pas, vous n'êtes pas autorisé(e) à consulter le Site et vous devez fermer les fenêtres de vos navigateurs Internet (Internet Explorer, Chrome, Firefox ou autre) :

A/ Le contenu, les avis, commentaires et autres renseignements diffusés sur le Site ont pour seul but de fournir de l'information aux visiteurs du Site et ne constituent qu'une partie de l'information à considérer dans une situation de personne effectuant une démarche administrative.

B/ De plus, ADVERCITY se désengage de toute responsabilité de tout dommage direct, indirect, accessoire, connexe ou punitif en raison de l'accès aux renseignements du Site, de leur utilisation ou de l'incapacité de les exploiter. De plus, la rédaction du Site ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit des erreurs ou des omissions éventuelles dans le contenu du Site.

C/ Bien que la rédaction du Site s'effectue avec prudence et diligence concernant la validité, l'exactitude, l'exhaustivité et la pertinence des renseignements rendus disponibles sur le Site afin de vous informer le plus précisément possible ; ADVERCITY n'est tenue que d'une obligation de moyens quand à l'exactitude, l'ehaustivité et la pertinence de ces renseignements et n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences que pourrait avoir l'utilisation de ces renseignements.

D/ Nous nous réservons le droit de modifier le contenu du Site de quelque façon que ce soit, n'importe quand, pour quelque motif que ce soit, et sans préavis, et nous nous dégageons de toute responsabilité éventuellement attribuable aux modifications apportées.

E/ ADVERCITY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services téléphoniques, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'Utilisateur.

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments, notamment les textes et images mis en ligne sur le Site sont la propriété de ADVERCITY.

En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et / ou reproduction, intégrale ou partielle du site, faite sans le consentement préalable et écrit de ADVERCITY, est interdite sous peine d'engager sa responsabilité civile et pénale.

7. Numéros surtaxés

Chaque appel est facturé à l’Utilisateur : 0,80€/min + prix d'appel. Les montants sont directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas de délivrer une facture à l’Utilisateur. Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l’Utilisateur au serveur du Site ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d’accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l’Utilisateur. Service privé distinct de toutes administrations, disponible du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 (jours ouvrés)

DIVERS

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de ADVERCITY et de l’Utilisateur. ADVERCITY se réserve le droit de modifier les termes des présentes.