Changer de nom de famille : le Conseil d'État admet un motif affectif
En France, un changement de nom de famille relève d’une procédure assez compliquée et doit être justifié, par le demandeur, d’un motif légitime. Quels sont les motifs admis par le ministère de la Justice ? Peut-on changer de nom pour des raisons affectives ?
Pour quels motifs peut-on demander un changement de nom ?
Une des raisons légitimes de demander un changement de nom est lorsque celui-ci est difficile à porter, qu’il présente un caractère péjoratif ou une consonance ridicule.
Parfois, un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation peut aussi justifier la demande de changement, comme lorsque l’on porte le nom d’un criminel par exemple.
En France, il peut arriver qu’on demande un changement de nom en raison du risque d’extinction de celui-ci. C’est une demande qui est souvent issue de « vieille famille ». Elle peut être acceptée par les juges qui la considèrent souvent comme une demande d’agrément plus qu’une nécessité.
Pour l’anecdote, l’ancien président de la République Valéry Giscard d’Estaing a pu en bénéficier. Il faut dans ce cas établir clairement les liens de parenté et prouver le fait que le nom soit en voie d’extinction.
Des personnes dont le nom a une consonance étrangère très marquée font aussi parfois une demande de changement de nom. Cette procédure particulière se réalise par le biais d’une demande de francisation du nom.
Une autre raison concerne la consécration d’un nom dont l’usage est constant et continue.
Dans le cas un peu particulier où vous vous feriez appeler M. Martin alors que vous êtes M. Marin à l’état civil, en prouvant que vous utilisez un autre nom en public et en privé depuis des années vous pourriez demander à ce qu’il soit modifié.
Une fratrie peut demander à porter le même nom. Les frères et sœurs doivent avoir le même père et la même mère, les demi-frères et sœurs ne peuvent pas bénéficier d’un changement de nom pour cette raison.
Le Conseil d’État reconnait un motif affectif dans certaines circonstances exceptionnelles
Dans une décision datant du 16 mai 2018, le Conseil d’État a accordé un changement de nom à une jeune femme pour « motif affectif ».
En effet, cette personne portait jusqu’alors le nom de famille de son père, qu’il l’a abandonné à l’âge de 4 ans et avec qui elle n’a plus jamais eu de contact. De plus, son père n’a jamais contribué ni à son éducation ni à son confort matériel, il n’a jamais exercé ni son droit de visite ni son droit d’hébergement.
Pour ce motif dont les preuves ont été présentées devant la Justice, le Conseil d’État a validé la demande.
En revanche, le simple souhait de prendre le nom d’un des parents n’est pas systématiquement accordé par la Cour.
Un jeune homme qui souhaitait ajouter le nom de son père biologique décédé au nom qu’il porte déjà (celui de sa mère) a vu sa demande refusée. Au moment de sa naissance, il avait reçu seulement le nom de sa mère, son père étant marié avec une autre femme, puis il avait divorcé et épousé la mère du jeune homme. Les juges n’ont pas vu dans cette affaire de « circonstances exceptionnelles pour motif affectif » justifiant le changement de nom.
