CPF: les députés votent l'interdiction du démarchage par SMS ou téléphone

C’est devenu un véritable fléau. Depuis plusieurs mois, les appels intempestifs, les SMS ou encore les mails pour vous annoncer que votre compte personnel de formation avait expiré ou pour vous proposer une formation se sont multipliés. Et ce phénomène n’épargne personne, poussant les députés à adopter une proposition de loi pour interdire ce type de démarchage commercial.

Jusqu’à 375 000 € d’amende pour une entreprise en cas de démarchage

Ainsi, les députés ont approuvé à l’unanimité (73 votants) une proposition de loi visant à lutter contre les arnaques au CPF. Dans les faits, ce texte interdit le démarchage téléphonique, par SMS ou par mail. Et le non-respect de cette interdiction serait sanctionné : jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique et jusqu’à 375 000 € d’amende pour une personne morale.

De plus, ce texte, qui devra également être adopté par le Sénat, facilite les échanges d’informations entre la Caisse des dépôts et les services de l’État afin de mieux lutter contre la fraude. Il permet aussi de créer une procédure de référencement pour les organismes présents sur la plateforme Mon compte formation. Les établissements devront notamment respecter des obligations comme détenir un numéro d’activité, ne pas avoir été condamnés pénalement, ou encore avoir une certification Qualiopi.

Le démarchage abusif par téléphone, mail ou via les réseaux sociaux pour le CPF sera bientôt illégal ! Une proposition de loi vient d’être adoptée en première lecture à l’Assemblée. C’est une première victoire. Il y a urgence d’agir. Continuons ! @bruno_fuchs @jp_mattei

— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) October 7, 2022

Le préjudice de fraude lié au CPF a grimpé en flèche

« On a multiplié par 11 le nombre de SMS indésirable entre 2020 et 2021. Donc, il était temps d’intervenir », a rappelé sur France Info Bruno Fuchs, l’un des auteurs de cette proposition de loi. D’ailleurs, selon Tracfin qui dépend du ministère de l’Économie, le préjudice de fraude lié au CPF a bondi : 43,2 millions d’euros en 2021 contre 7,8 millions d’euros en 2020.

Toutefois, dans le même temps, les premières sanctions tombent également. Ainsi, le tribunal correctionnel de Saint-Omer (Pas-de-Calais) a condamné un organisme de formation le 20 septembre dernier, à la suite d’un signalement de Tracfin. La société s’est vu infliger une amende de 3 millions d’euros et le dirigeant a écopé de 3 ans de prison avec sursis pour avoir organisé des sessions de formation fantôme.

La sécurité du site du CPF va bientôt être renforcée

Par ailleurs, Carole Grandjean, la ministre de l’Enseignement et de la Formation professionnels a annoncé lors de l’examen de ce texte que la plateforme du CPF utilisera dès la fin du mois d’octobre l’outil FranceConnect+. Autrement dit, les utilisateurs souhaitant acheter une formation devront obligatoirement passer par l’identité numérique de La Poste. But de cette mesure : renforcer la sécurité de cette plateforme.

Dès le 1er mars, les démarchages téléphoniques interdits le week-end et les jours fériés

Ajoutons aussi qu’un décret publié au Journal officiel le 14 septembre autorise les appels pour démarchage téléphonique du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Autrement dit, le démarchage est interdit le week-end, la nuit et les jours fériés. Le texte entre en vigueur à partir du 1er mars 2023.