Crédit SCI : Le prêteur n'est pas tenu de mettre en garde les associés non gérants
En contrepartie de leur droit aux bénéfices, les associés de SCI ont des responsabilités qui doivent les inciter à la plus grande prudence. Récemment, la Cour de cassation a précisé que des associés non gérants d’une SCI ne peuvent pas échapper au remboursement d’une dette en invoquant une faute du prêteur qui ne les aurait pas avertis du risque financier encouru.
Les responsabilités des associés de SCI
La société civile immobilière, hormis son caractère civil et non commercial, présente une particularité concernant l’engagement de ses associés à l’égard des tiers. En effet, conformément à l’article 1857 du Code civil, les associés d’une SCI sont responsables indéfiniment des dettes sociales en proportion de leur participation au capital. Autrement dit, leur patrimoine peut être mis à contribution pour rembourser les dettes que la société n’a pas été en mesure d’honorer.
La responsabilité des associés non gérants d’une SCI a donc un caractère subsidiaire, non solidaire et indéfini.
Le devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une SCI emprunteuse
Devenir associé d’une SCI constitue un véritable engagement comme le rappelle un arrêt du 19 septembre 2019 rendu par la Cour de cassation. L’affaire concernait la mise en liquidation judiciaire d’une société civile immobilière qui avait conclu un contrat de crédit-bail de locaux commerciaux. La SCI pensait recourir à la sous-location pour régler ses échéances. Sur le fondement de l’article 1857 du Code civil, le crédit-bailleur avait alors exigé des associés qu’ils paient les dettes que la société avait à son égard.
Pensant échapper au paiement des sommes dues, certains associés affirmaient ne pas avoir été informés des montages réalisés. Ils ajoutaient que la banque aurait dû les mettre en garde individuellement avant de procéder au déblocage des fonds. À la suite du rejet de leur demande par la cour d’appel, ils ont alors formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation a suivi le raisonnement de la cour d’appel considérant que même si les associés non gérants d’une SCI sont responsables des dettes de la société sur leur propre patrimoine, la banque ne doit tenir compte que des compétences du gérant pour apprécier la nécessité d’une mise en garde à l’égard de la SCI. Or, dans cette affaire, le banquier avait estimé que le gérant, représentant légal de la société, était compétent.
Ainsi, en cas de risque d’emprunt excessif, l’établissement prêteur n’a pas l’obligation de mettre en garde les associés de la SCI. La faute du prêteur ne pouvant être invoquée, il leur revient de s’informer sur le risque financier personnellement encouru.
