Donation : l'abattement fiscal de 100 000 euros prend fin dans quelques jours
Plus que quelques jours avant qu’il ne soit trop tard. Le coup de pouce permettant de faire un don défiscalisé prend fin ce mercredi 30 juin. Ce dispositif avait vu le jour au cours de l’été 2020 avec la troisième loi de finances rectificative.
Comment profiter de cet abattement fiscal allant jusqu’à 100 000 euros ?
Pour rappel, cet abattement fiscal ne concerne que le don d’argent à destination d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, voire d’un neveu ou d’une nièce pour les personnes n’ayant pas de descendants directs. Autre condition à remplir : le plafond d’exonération est fixé à 100 000 euros par donateur. Cependant, comme le prévoit l’article 790 A bis du Code général des impôts, un bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de personnes différentes.
De plus, la somme ne peut pas être utilisée n’importe comment. Ainsi, cet argent doit permettre au bénéficiaire :
- de financer des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale, logement pour lequel il doit être propriétaire ;
- d’aider à la construction de sa résidence principale ;
- d’investir dans le capital d’une entreprise dans laquelle il travaille. Concrètement, l’entreprise doit avoir été créée depuis au moins 5 ans et n’avoir pas encore distribué de bénéfices.
Notons que l’argent doit être utilisé dans les 3 mois après le versement.
Donation : quels autres dispositifs existent pour aider ses descendants tout en bénéficiant d’un abattement fiscal ?
Par ailleurs, d’autres dons en faveur de ses descendants ne sont pas soumis à l’imposition. En effet, tous les 15 ans, chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 euros par enfant sans devoir payer les droits de donation. Autrement dit, chaque enfant peut recevoir au maximum 200 000 euros. Concrètement, cela peut être de l’argent, du patrimoine immobilier, des valeurs mobilières ou encore des biens comme une voiture, des bijoux, etc.
De même, il existe le même dispositif en cas de donation en faveur des petits-enfants. Cependant, cette fois-ci, l’abattement est de 31 856 euros. Enfin, l’abattement fiscal est de 5 310 euros pour un don aux arrière-petits-enfants.
Ces dispositifs qui peuvent se cumuler ont été jugés suffisants par Bruno Le Maire. Lors d’une interview accordée fin mai aux Échos, le ministre de l’Économie a estimé qu’il n’y avait « pas besoin d’aller plus loin » pour le moment et a ainsi rejeté l’idée de créer d’autres mécanismes fiscaux.
