Exclure un enfant de la cantine pour impayés : est-ce légal ?
L’exclusion d’un enfant de la cantine scolaire à la suite de factures impayées est-elle légale ? C’est sur cette question que la Défenseure des droits, Claire Hédon, s’est penchée après avoir eu vent de la situation d’un enfant de 7 ans dans la presse.
Une exclusion pour cantine impayée
Jeudi 9 septembre, un enfant de 7 ans, scolarisé en Gironde dans un établissement public, a été raccompagné chez lui à l’heure du déjeuner par un policier municipal. Que s’est-il passé ? L’enfant n’a commis aucun acte susceptible de justifier l’intervention de la police municipale. En réalité, il a été exclu de la cantine scolaire, car ses parents n’avaient pas réglé les factures des repas depuis 2019. Après deux ans d’impayés, la dette à rembourser s’élève à près de 800 euros, ce qui correspond à 400 repas environ.
La mairie avait-elle le droit de faire exclure cet enfant de la cantine et de faire intervenir un policier municipal ?
Est-ce légal d’exclure un enfant de la cantine ?
Si les municipalités n’ont pas l’obligation de proposer un service de cantine dans les écoles primaires, celui-ci doit en revanche être accessible à tous les enfants lorsqu’il existe. L’article 131-13 du Code de l’éducation précise également qu’il ne « peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ». L’accès à la cantine scolaire est donc un droit pour tous les enfants scolarisés, sans distinction. Un enfant ne peut être exclu qu’en de rares situations, pour violences ou dégradations.
Qu’en dit la Défenseure des droits ?
L'exclusion n'est pas un recours
Après s’être saisie de l’affaire, la Défenseure des droits a rappelé dans un communiqué que « les enfants doivent être laissés à l’écart des conflits entre leurs parents et l’administration ». En conséquence, l’exclusion de la cantine n’est pas un recours lorsque les parents ne s’acquittent pas des factures.
Ce n’est pas la première fois que le Défenseur des droits se retrouve confronté à ce type de situation. En 2013, alors qu’une enfant de 5 ans est rentrée chez elle le ventre vide après l’intervention d’un fonctionnaire de la police municipale, il avait préconisé « qu’avant toute mesure d’exclusion d’enfant de la cantine scolaire, la municipalité s’assure non seulement du respect de la procédure, mais également de l’information conjointe des personnes exerçant l’autorité parentale ».
Impayés de cantine : quelle procédure mettre en place ?
Un rapport nommé « Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants », publié en juin 2019, rappelle la procédure à mettre en œuvre face aux impayés de cantine. Concrètement, une première lettre de relance de la facture impayée doit être transmise aux parents et proposer une rencontre. En l’absence de réponse, une deuxième lettre sera envoyée les orientant vers le CCAS de la commune.
Si le dialogue s’avère impossible, la collectivité peut émettre un titre de recettes et poursuivre le recouvrement. Ainsi, « les impayés doivent uniquement faire l’objet de procédures entre les collectivités et les parents, sans impact sur les enfants ». Cette procédure vise à protéger l’enfant qui ne doit pas être pénalisé par des litiges concernant ses parents. De cette façon, il ne peut se retrouver du jour au lendemain privé de cantine.
Des aides financières pour la cantine existent. À destination des parents en difficulté, elles permettent de réduire le montant de la facture.
