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Extension de garantie : voici ce qui change en 2023

À compter du 1er janvier 2023, il sera possible de résilier une extension de garantie dans un délai de 30 jours, contre 14 jours actuellement.
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L’assurance affinitaire est un nom peu connu du grand public. Pourtant de nombreux clients en possèdent une, car cette extension de garantie est souvent proposée par les vendeurs de téléphones, d’ordinateurs, de télévisions ou encore d’appareils électroménagers pour couvrir la perte, le vol ou l’endommagement du produit. De même, cette assurance peut également être souscrite pour couvrir la perte de moyens de paiement ou l’endommagement et la perte de bagages lors d’un voyage.

Extension de garantie : voici ce qui change en 2023

Assurance affinitaire : une garantie qui est souvent inutile ?

Mais depuis plusieurs années, l’assurance affinitaire est dans le collimateur des associations de défense de consommation. En effet, cette extension de garantie s’avère souvent inutile précisait 60 Millions de consommateurs dans une enquête parue il y a près de 5 ans.

Ainsi, selon le magazine, les pannes qui surviennent au cours de 2 premières années sont prises en charge par la garantie légale de conformité. Alors que les pannes dues à l’usure de l’appareil commencent en règle générale au-delà de 5 ans après l’achat. Or, 5 ans est la durée la plus longue de cette extension de garantie.

De même, la méthode de vente de ces assurances affinitaires peut poser problème. Car certains clients qui achètent leur appareil quittent le magasin avec une assurance qu’ils n’ont jamais souhaité.

Extension de garantie : ce qui va changer en 2023

Alors concrètement qu’est-ce qui change à compter du 1er janvier 2023 ? Comme le prévoit l’arrêté publié le 13 décembre au Journal officiel, les particuliers qui ont souscrit une extension de garantie auront 30 jours pour la résilier, contre 14 jours actuellement. Et ce délai commence à partir d’un paiement effectif. Autrement dit, le mois gratuit qui est parfois proposé par les vendeurs n’est pas comptabilisé dans les 30 jours.

Attention toutefois à respecter plusieurs conditions pour mettre fin à ce contrat et se faire rembourser. En effet, il ne faut pas avoir déclaré de sinistre. De plus, le contrat doit avoir été souscrit à des fins non professionnelles, n’avoir pas été intégralement exécuté et doit compléter l’achat d’un service ou d’un bien vendu par un fournisseur. Cela signifie donc qu’il ne faudra plus justifier d’une garantie équivalente pour rompre le contrat.

Enfin concernant les modalités de résiliation, l’arrêté précise qu’il faut exercer son droit sur « support durable », c’est-à-dire par lettre, mail ou message transmis depuis le compte client. De son côté, l’assureur doit rembourser la prime payée dans un délai de 30 jours.

 

Redacteur
Olivier

D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.