Extension du pass sanitaire : quelle sera la décision du Conseil constitutionnel ?
C’est l’une des décisions du Conseil constitutionnel les plus attendues. Ce jeudi 5 août, les Sages, qui ont été saisis par 120 sénateurs, 74 députés et le Premier ministre, doivent se prononcer sur le projet de loi qui intègre l’extension du pass sanitaire, avant son entrée en vigueur prévue ce lundi 9 août.
Ce qu’il faut retenir de la loi visant à étendre le pass sanitaire :
- Elle a été publiée au Journal officiel et entrera en vigueur ce lundi 9 août. Cependant, les jeunes de 12 à 17 ans souhaitant accéder au lieu soumis au pass sanitaire ne devront présenter ce document qu’à partir du 30 septembre.
- Le pass sanitaire sera obligatoire dans les cafés, bars, restaurants et pour les trajets longue distance (TGV, avion, etc.).
- Sur décision du préfet, certains centres commerciaux seront soumis au pass sanitaire.
- Une preuve de vaccination, d’un test PCR négatif ou d’un certificat de rétablissement sera aussi demandée pour entrer à l’hôpital en tant que patient ou visiteur. Toutefois, les urgences ne sont pas concernées.
La loi promulguée au Journal officiel
La loi qui a été validée ce jeudi 5 août en grande partie par le Conseil constitutionnel a été publiée ce vendredi 6 août au Journal officiel. Elle entrera en vigueur ce lundi 9 août et sera applicable jusqu'au 15 novembre inclus.
Cédric O rappelle que c'est un « outil indispensable face au variant Delta »
Dans une publication postée sur Twitter, Jean Castex, le Premier ministre rappelle que cette loi «permettra le plein déploiement de notre stratégie de lutte contre la Covid-19. »
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire. Elle permettra le plein déploiement de notre stratégie de lutte contre la Covid-19 telle que présentée par le Président de la République, le 12 juillet dernier. https://t.co/0frJggZdIL
— Jean Castex (@JeanCASTEX) August 5, 2021
Cédric O, le secrétaire d'État chargé de la Transition numérique a également réagit.
Aujourd’hui, le @Conseil_constit valide le #PassSanitaire. Un outil indispensable face au variant Delta, pour éviter de refermer ces lieux que nous venons à peine de retrouver. Nous sommes tous acteurs de la lutte contre le virus.
— Cédric O (@cedric_o) August 5, 2021
Protégez-vous.
Protégez vos proches ⤵️
Les réactions des opposants à l'extension du pass sanitaire
Sur Twitter, les opposants à l’extension du pass sanitaire ont commencé à réagir à cette décision du Conseil constitutionnel.
⬛ SUICIDE DU #ConseilConstitutionel
— François Asselineau (@UPR_Asselineau) August 5, 2021
Il vient de VALIDER
▪️le #PassDeLaHonte aux cafés, restaurants, terrasses et même aux hôpitaux s'il ne fait pas «obstacle à l'accès aux soins»
▪️la vaccination obligatoire des soignants avec un sérum encore expérimentalhttps://t.co/T9dCTBQIRv
Les Sages ont été très sages, trop sages même ! Avec eux, tout passe, même les plus graves atteintes aux libertés ! Pauvre France...#PassSanitaire #ConseilConstitutionnel
— Gilbert Collard (@GilbertCollard) August 5, 2021
src : 20 minuteshttps://t.co/gQM7oboN7d
Le #conseilconstitutionnel se vautre dans l’indignité en validant quasiment tout ! Comme prévu, il trahit la Constitution, la France et le peuple de France !
— Florian Philippot (@f_philippot) August 5, 2021
Élan vital : présence massive pour #manif7aout ! ???????? VIDÉO ⤵️ pic.twitter.com/L6LUpdKzJ3
Le Conseil constitutionnel censure certaines mesures mais l'essentiel du projet de loi est validé
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision. Les Sages ont censuré certaines mesures mais ont validé l'essentiel du projet de loi. Ainsi, selon eux, le dispositif visant à isoler les personnes atteintes de la Covid-19 est contraire à la Constitution. Car comme ils l’expliquent : rien « ne justifie une telle mesure privative de liberté. »
Concernant, le pass sanitaire dans certains centres commerciaux : les Sages ont validé la mesure. De même, les clients devront présenter ce document en format papier ou numérique pour entrer dans un restaurant ou dans un café. Les terrasses de ces lieux sont également concernées. Pour rappel, le contrôle de ce précieux document ne pourra se faire que par les forces de l'ordre ou les exploitants. Et comme le note les Sages : « la présentation de ces documents est réalisée sous une forme ne permettant pas de connaître la nature du document détenu. »
La mesure visant à étendre le pass sanitaire à l’hôpital a également été validée. Ainsi, les patients et les visiteurs qui iront dans un établissement de santé devront être vaccinés contre la Covid-19, présenter un test PCR négatif ou prouver qu’ils ont été infectés entre 11 jours et 6 mois avant. Toutefois, les urgences ne seront pas concernées par cette obligation. Et la décision des cas urgents reviendra aux soignants.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré l’article prévoyant qu’une personne en CDD ou en intérim et qui ne présente pas de pass sanitaire valide puisse être licenciée avant la fin de son contrat. En revanche, le Conseil a validé la procédure permettant de suspendre le contrat d’un salarié en CDI et qui ne respecte pas cette obligation.
Enfin, la vaccination obligatoire des soignants a, quant à elle, été validée.
Pass sanitaire : quels sont les points que le Conseil constitutionnel pourrait censurer ?
Depuis le début de la crise sanitaire, le Conseil constitutionnel n’a jamais censuré une mesure prise par le gouvernement pour enrayer la montée de l’épidémie. Toutefois, cette fois-ci, plusieurs points pourraient ne pas être validés.
L’extension à de nouveaux lieux
Le pass sanitaire est exigé, depuis le 21 juillet, à l’entrée des cinémas, musées et autres lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes. Le projet de loi va l’étendre aux restaurants ou encore aux cafés. De même, il faudra présenter ce précieux sésame pour prendre l’avion et monter dans un TGV.
Mais ce qui pourrait faire tiquer les Sages est l’extension du pass sanitaire aux centres commerciaux. Ainsi, selon le projet de loi, en cas de flambée épidémique et au-delà d’une limite fixée par le Premier ministre, le préfet pourrait l’imposer dans les galeries marchandes. Et comme l’explique le constitutionnaliste Dominique Rousseau auprès de 20 Minutes : « C’est au législateur de fixer les règles. (…) Il y a là un abandon par le législateur de ces compétences, qui donne aux préfets et au gouvernement un pouvoir discrétionnaire, un pouvoir arbitraire ».
De même, le Conseil constitutionnel pourrait bloquer la mise en place du pass sanitaire à l’hôpital. Pour rappel, ce document ne sera pas demandé en cas d’urgence. Toutefois, sur FranceInfo, la juriste Annabelle Pena se demande : « Comment déterminer que nous ne sommes pas dans une situation d’urgence sans un examen médical préalable ? »
L’isolement obligatoire de 10 jours
Le projet de loi prévoit également un isolement durant 10 jours des personnes testées positives à la Covid-19. Concrètement, ces personnes concernées pourront sortir de chez elles uniquement entre 10 heures et 12 heures ou en cas d’urgence.
Cependant, comme le raconte l’avocat Pierrick Gardien auprès du Parisien : « En mai 2020, les membres (du Conseil constitutionnel) ont rappelé que l’isolement ne pouvait être prolongé plus de 12 heures par jour sans l’autorisation du juge judiciaire », sinon la mesure constituerait « une privation de liberté ». Et dans le texte « la saisie du juge n’est que facultative ».
La suspension de travail pour les salariés non vaccinés ou qui ne présentent pas de pass sanitaire valide
Une autre mesure peut poser problème : à partir du 30 août, les salariés travaillant dans un établissement concerné par le pass sanitaire devront obligatoirement présenter un test PCR de moins de 48 heures, un certificat de vaccination ou prouver qu’ils ont contracté la Covid-19 entre 11 jours et 6 mois avant. Puis, dès le 15 septembre, certaines professions, comme les soignants, auront l’obligation d’être vaccinés.
Ceux qui ne se soumettront pas à ces obligations seront suspendus, sans salaire. Et si la situation perdure, ils risqueraient un licenciement, sans que cela soit réellement écrit dans le projet de loi. Cependant, selon l’article L1132-1 du Code du travail « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son état de santé ». Les Sages devront donc vérifier si cette mesure est constitutionnelle.
Avis du Conseil constitutionnel : l’exécutif n’est « pas inquiet »
Le 31 mai, le Conseil constitutionnel avait approuvé l’application du pass sanitaire pour les événements de plus de 1 000 personnes. Et cette fois encore, l’exécutif ne se montre « pas inquiet » quant à sa validation par les Sages.
Toutefois, ces derniers pourraient faire censurer certaines mesures qui devront alors être retirées afin que le projet de loi soit promulgué. Dans un autre cas de figure, ils pourraient rejeter l’ensemble du texte ou les principales modalités. Cela contraindrait l’exécutif à abandonner le projet de loi et à soumettre un nouveau texte au Parlement.
Pour rappel, la décision du Conseil constitutionnel intervient alors que de nouvelles manifestations contre le pass sanitaire sont prévues dans de nombreuses villes françaises ce samedi 7 août. Le samedi 31 juillet, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, ils étaient 204 090 à défiler contre son extension.
