Héritage : combien de temps a le notaire pour vous verser l'argent d'une succession ?

Si le notaire est chargé de la gestion des successions, il ne peut pas mettre l’argent d’un héritage dans ses comptes personnels. En effet, les fonds sont mis en attente afin de permettre à cet officier public de gérer le partage. Et dans certains cas, le règlement d’un héritage peut mettre beaucoup plus de temps que prévu.

Que deviennent les comptes bancaires d’une personne décédée ?

Lorsqu’un décès est signalé à la banque, celle-ci procède immédiatement au gel des différents comptes dont le défunt était l’unique propriétaire. Sont notamment concernés :

• le compte courant ;
• le livret A ;
• le livret d’épargne populaire ;
• le plan épargne logement ;
• le compte-titres ;
• le plan épargne logement ;
• ou encore le livret de développement durable et solidaire.

La personne décédée vous avait donné une procuration bancaire, c’est-à-dire que vous pouvez notamment réaliser des dépôts sur son compte ? Celle-ci prend fin avec le décès. Par ailleurs, aucune nouvelle opération (dépôt ou retrait) ne peut être effectuée, sauf pour permettre de payer des dépenses spécifiques (dans la limite de 5 000 euros) :

• les frais funéraires ;
• les impôts dus par le défunt ;
• les frais médicaux du défunt.

Bon à savoir : si le solde des comptes bancaires du défunt est inférieur à 5 000 € et qu’il n’y a pas de biens immobiliers impliqués dans la succession, un héritier peut clôturer le compte sans autres formalités. Dans les autres cas, un acte de notoriété, rédigé par un notaire pour identifier les héritiers, doit être présenté à la banque pour fermer le compte.

Quels sont les délais pour recevoir de l’argent d’un héritage ?

Aucune loi n’impose au notaire de délai pour traiter une succession. Cependant, la déontologie oblige cet officier public à ne pas faire opposition à un règlement relativement rapide. Vous recevrez donc l’argent d’un héritage en fonction de la complexité de votre situation :

• si l’héritage se compose essentiellement de fonds financiers sur plusieurs comptes bancaires et que tous les héritiers sont d’accord sur la succession, l’argent est versé en quelques semaines ;
• si la succession contient aussi un bien immobilier, l’argent peut mettre un peu plus de temps pour arriver sur votre compte. Toutefois, vous devez faire auprès des impôts une déclaration de succession dans les 6 mois à compter de la date du décès. Donc, vous recevrez l’argent dans ce délai ;
• si l’héritage est complexe, c’est-à-dire si l’un des héritiers est sous curatelle ou mineur, ou si la succession est bloquée, car par exemple l’un des héritiers refuse de vendre un bien alors que les autres le veulent, le délai de paiement peut être plus long que prévu et atteindre plus de 1 an.

Que faire si la succession met du temps à être réglé ?

Si la succession s’éternise, vous devez écrire au notaire par mail ou en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour éviter que les choses ne trainent trop, il vaut mieux que tous les héritiers fassent savoir au notaire qu’ils sont d’accord sur le partage de la succession.

En revanche, s’il y a toujours un litige sur l’héritage, il faudra saisir le tribunal judiciaire dont dépend le dernier domicile du défunt. Mais dans ce cas de figure, l’argent de l’héritage mettra du temps à vous être versé.