Le prêt remboursable « par paliers » peut être dangereux pour l'emprunteur
Dans un arrêt datant du 28 novembre 2018, la Cour de cassation rappelle que le prêteur doit impérativement mettre en garde son client lorsque cette solution de financement est envisagée. En effet, en souscrivant un prêt remboursable « par paliers » à taux variable, l’emprunteur n’est pas à l’abri de se retrouver dans une situation d’amortissement négatif.
En quoi consiste le prêt « par paliers » ?
Également connu sous le nom de prêt lissé, le prêt « par paliers » consiste à abaisser volontairement le montant des premières échéances de remboursement le temps que le souscripteur rembourse un ou plusieurs crédits. Le lissage de prêt peut aussi être mis en place pour bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ), d’un prêt travaux, d’un prêt employeur ou tout autre prêt aidé. Il peut enfin être utile si l’emprunteur prévoit une baisse de sa mensualité lors de son départ à la retraite.
Dans un premier temps, les échéances de remboursement étant réduites portent prioritairement sur les intérêts et les frais. Le capital peut alors demeurer entier et la dette augmenter si les intérêts ne sont pas intégralement couverts par les échéances. Lorsque le taux d’emprunt est variable, le risque est d’autant plus important.
Le devoir de mise en garde de la banque
En l’espèce, un couple avait emprunté pour financer l’achat de sa résidence principale alors que d’autres prêts étaient en cours de remboursement. Les premières échéances de remboursement portaient sur les intérêts. Conformément au plan, le capital ne devait commencer à être remboursé qu’au bout de 4 ans. Néanmoins, l’évolution n’a pas joué en faveur des acquéreurs qui réclament à la banque des dommages-intérêts pour les avoir engagés dans un tel système sans mise en garde préalable.
Dans cet arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation rappelle que l’établissement prêteur doit s’assurer que les ressources de ses clients lui permettent de faire face aux mensualités de remboursement, mais pas seulement. En effet, la banque a également une obligation d’information et de mise en garde envers les emprunteurs quant au risque lié au prêt remboursable « par paliers ». Ainsi, l’établissement bancaire qui n’a pas rempli ses obligations peut être condamné à indemniser ses clients.
