Les dernières volontés du défunt sur le choix de ses funérailles doivent être respectées
Les souhaits indiqués par le souscripteur d’un contrat d’obsèques doivent être pleinement respectés, même s’il a pu mettre en avant d’autres volontés avant la signature de ce contrat. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2017. Un point sur cette décision.
La défunte souhaitait être inhumée dans le caveau familial
Après la mort de leur mère, ses trois enfants se sont opposés au sujet du lieu où elle serait enterrée. Deux d’entre eux refusaient qu’elle soit inhumée dans le caveau de la famille où reposaient déjà son époux et la mère de celui-ci. Les deux enfants mettaient en avant des discussions passées, durant lesquelles leur mère aurait indiqué ne pas désirer être inhumée dans la même sépulture que sa belle-mère avec laquelle elle n’entretenait pas de bonnes relations.
Mais quelque temps après ces conversations, la mère a signé un contrat d’obsèques dans lequel elle avait clairement spécifié vouloir des obsèques religieuses avec une inhumation dans le cimetière de la ville où se trouvait déjà le caveau familial. Sur ce document, figurait également une mention selon laquelle elle confiait l’organisation de ses funérailles à ses proches. Des volontés écrites qui semblent en contradiction avec des propos tenus à l’oral.
Le troisième enfant a donc porté l’affaire en justice et demandé à ce que les volontés indiquées le contrat d’obsèques de leur mère soient respectées.
Le contrat d’obsèques prime sur les volontés orales
La Cour de cassation a approuvé la demande du troisième enfant dans un arrêt du 31 mai 2017. Les juges ont d’une part souligné que la défunte avait indiqué dans son contrat d’obsèques le projet précis d’être enterrée dans le caveau de la famille de son mari. Et d’autre part, ils ont ajouté que seul le troisième enfant était proche de la mère avant son décès, et qu’il était donc le plus à même d’organiser ses funérailles. Le frère et la sœur, réfractaires au choix écrit de leur mère, ne sont ainsi pas dépositaires des dernières volontés de leur mère.
Pour conclure, les derniers souhaits indiqués par écrit et signés par le défunt priment, même si certaines discussions au sein du cercle familial ont pu, à une époque, aller dans le sens contraire. La famille se doit de respecter le contrat obsèques.
